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Commissions bancaires abusives : 4,5 millions d’euros contre la Société Générale
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Une enquête menée par le service CCRF de la direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine (DDPP92) révèle des pratiques trompeuses de la part de la Société Générale. Ces pratiques concernent des prélèvements de commissions d’intervention non justifiées, constituant ainsi un délit de pratique commerciale trompeuse.
Phishing bancaire : la négligence grave du client
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Le fait que ce soit la connexion du client d’une banque réalisée à la suite d’un faux courriel (phishing) qui ait permis la fraude, ne suffit pas à caractériser la négligence grave du client. Ce dernier n’est pas fautif dès lors qu’il n’a pas divulgué à des tiers ses éléments personnalisés de sécurité.
Virements frauduleux : quelle responsabilité pour la banque ?
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Virement frauduleux : le fait pour le client d’une banque, sur l’initiative d’un tiers auteur d’une escroquerie, d’agir, au moyen de ses données de connexions conservées secrètes, directement sur l’interface internet de la banque dans la croyance qu’un préposé du cette dernière le lui demandait, ne constitue pas une négligence grave exonérant la banque de…
Débits bancaires frauduleux : l’opposition doit être immédiate
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Le client d’une banque qui ne justifie pas avoir fait opposition à sa carte bancaire dès qu’il a eu connaissance des opérations litigieuses et qu’il ne justifie que d’une réclamation quatre jours plus tard, manque par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, à savoir prendre…
Virements bancaires frauduleux : la négligence du client sanctionnée
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En matière de virements frauduleux, la négligence du client ou de ses préposés dégage la banque de toute responsabilité. Négligence du client En l’espèce, la secrétaire comptable de la société avait été contactée au téléphone par une personne “très gentille” se présentant comme un technicien de la Société Générale l’informant que le virement de 6…
Encaissement de chèques frauduleux : la responsabilité de la banque
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Le banquier est tenu d’une obligation de vigilance lui imposant de signaler à son client les anomalies apparentes dans le fonctionnement de son compte, laquelle trouve sa limite dans le principe de non-ingérence dans les affaires de ce dernier. La faute lourde du titulaire du compte constitue cependant une circonstance exonérant la banque de sa…
Virement frauduleux : avez-vous pensé à la requête de Recall ?
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S’agissant de la transmission d’informations utiles à la récupération de fonds objet d’un virement frauduleux, l’article L. 133-21 du code monétaire et financier dispose que le prestataire de services de paiement du payeur s’efforce de récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement (à brefs délais) sous peine d’engager sa responsabilité. L’obligation de la banque…
Signature falsifiée : la responsabilité de la banque
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En présence de chèques falsifiés (par une aide à domicile) et présentés à l’encaissement à la banque, cette dernière a une obligation de vigilance sur la signature apposée. A l’opposé, le client a une obligation de vigilance sur ses instruments de paiement. Contrôle des signatures En l’espèce, s’agissant des signatures pour lesquelles il…
Virement bancaire frauduleux : le piège des conventions dérogatoires
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L’option d’un professionnel pour un service optionnel « Remise virements internationaux » l’expose à plus de risques en matière de virements frauduleux. Si l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n’est pas responsable de la mauvaise exécution de l’opération de paiement. Ordres de paiement internationaux En l’occurrence,…
Escroquerie au virement bancaire : l’obligation de vigilance de la banque
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La victime d’agissements frauduleux (escroquerie au virement bancaire) ne peut se prévaloir de l’inobservation des obligations de vigilance et de déclaration précitées pour réclamer des dommages-intérêts à l’organisme financier (Com., 28 avr. 2004, no 02-15.054 ; 21 sept. 2022, no 21-12.335). Les obligations de vigilance et de déclaration Les obligations de vigilance et…
Virement frauduleux de 500 000 euros : Redskins c/ HSBC
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En cas de virement frauduleux, les usages associés à une convention de transmission d’ordres par télécopie entre la banque et son client, peuvent exclure toute responsabilité de la banque. Le client doit apporter la preuve que la demande de virement en cause présente, en apparence, une anomalie qui aurait du interpeller la banque. Dans cette…
Virements frauduleux : manquement de la banque à son obligation de prudence
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Il résulte de l’article L. 561-19 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance no 2016-1635 du 1er décembre 2016, que la déclaration de soupçon mentionnée à l’article L. 561-15 est confidentielle et qu’il est interdit de divulguer l’existence et le contenu d’une déclaration faite auprès du service mentionné…
Cheval de Troie : la responsabilité de la banque
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Face à des virements frauduleux, le client a l’obligation de réagir rapidement sous peine de ne pas obtenir le remboursement des sommes débitées à tort de son compte professionnel. L’ouverture, par le client, d’un email piège incluant un cheval de Troie, ne constitue pas en elle-même une faute. Clause de responsabilité en cas d’introduction…
Virement frauduleux en ligne : responsabilité de la banque retenue
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Aux termes des articles L 133-16 et L133-17 dudit code , il appartient à l’utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d’informer sans tarder son prestataire de services de toute utilisation non autorisée de l’instrument de paiement ou des données qui…
Virements frauduleux : la responsabilité de la banque
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Virements frauduleux La S.A Lyonnaise de Banque (CIC) a été condamnée à verser la somme provisionnelle de 74 500 euros à l’un de ses clients au titre de virements frauduleux. Si la banque CIC peut établir que la comptable de la société a pu faire preuve d’un manque de prudence en acceptant de suivre les…
Pertes sur le Forex : quelle responsabilité pour la banque ?
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Dès lors qu’un investisseur ne dispose pas d’une marge suffisante pour maintenir ses positions sur les cours du Forex une banque est en droit de clôturer les positions qu’il détient sur ces cours. Affaire Saxo Banque Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 mai 2015, un investisseur a mis en demeure la société…
500 000 euros d’escroquerie aux Crypto-actifs : quelle responsabilité pour la banque ?
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En matière d’investissements dans les Crypto-actifs au profit de sociétés tierces, la banque peut se décharger de sa responsabilité en faisant signer à son client, préalablement à tout passage de virements, une décharge précisant que sa responsabilité ne pourrait en aucun cas être recherchée. Lettre de décharge de responsabilité Cette lettre de décharge de responsabilité…
Litiges du photovoltaïque : quelle garantie de la banque ?
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Il incombe au prêteur (la banque) de vérifier que l’attestation de fin de travaux d’installation de panneaux photovoltaïques suffit à déterminer que la prestation promise a été entièrement achevée. En revanche, il n’appartient pas au prêteur de s’assurer par lui-même de l’exécution des prestations et il ne saurait être garant de l’exécution du contrat principal.…
Preuve de la fraude fiscale par les « Panama Papers »
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Des pièces issues de la liste des « Panama Papers » révélée par le consortium international des journalistes d’investigation sur le site « offshoreleaks.icij.org » ne suffit pas à lui seul à justifier un redressement fiscal. Ces documents ne permettent pas de constater que les comptes d’administrés ont été ouverts sur la base d’informations personnelles précises produites par des…
Société victime d’un virement frauduleux : responsabilité de la banque engagée
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En matière de virements frauduleux, la banque est débitrice à l’égard de son client (société) d’une obligation de vigilance.
