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Constitution du crédit La SA FINANCO a accordé un crédit à M. [H] [L] d’un montant de 28 800 € pour financer l’achat d’une moto HARLEY DAVIDSON, remboursable en 48 mensualités de 296,84 € à un taux nominal de 4,11 %. Le financement a été réalisé le 22 septembre 2022. Mise en demeure et assignation…

Constitution du crédit La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accordé un crédit renouvelable de 3000 € à Mme [V] [K] [Y] [X] le 13 avril 2022, avec une première utilisation le 21 avril 2022. Mise en demeure et assignation Le 16 janvier 2023, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a mis en demeure Mme…

Constitution du prêt immobilier Le 21 décembre 2017, Monsieur [T] [R] a contracté un prêt immobilier de 118.000 € auprès de la CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, remboursable en 360 mensualités de 466,24 €, avec un dernier paiement de 467,55 €, à un taux d’intérêt de 2,5 %. Défaut de paiement et mises…

Procédure La première évocation de l’affaire a eu lieu le 25 avril 2023, suivie des débats programmés pour le 3 septembre 2024. La mise à disposition du jugement est prévue pour le 5 novembre 2024. Exposé du litige La SA FRANFINANCE a accordé un prêt de 17.000 euros à Monsieur [F] pour des travaux hydrofuge…

Ouverture du Compte Le 23 août 2012, Monsieur [M] [E] a ouvert un compte dépôt à vue personnel N°[XXXXXXXXXX05] à la CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE. Transactions et Solde Débiteur Entre décembre 2023 et janvier 2024, Monsieur [M] [E] a réalisé des transactions totalisant plus de 84.500,00 €, entraînant un solde débiteur…

Constitution du prêt Le 16 mars 2009, [C] [U] et son épouse, Mme [M] [N], ont contracté un prêt en devise auprès de la Caisse de crédit agricole mutuel Alsace Vosges, d’un montant de 265 000 euros, équivalent à 398 772,02 francs suisses selon le taux de change du 26 janvier 2009. Mme [N] a…

Constitution du prêt Le 17 octobre 2017, la société Crédit du Nord a accordé un prêt de 259 315 euros à M. [W] [P] et Mme [B] [J] pour l’acquisition de leur résidence principale, remboursable sur 300 mois. Ce prêt, intitulé “LIBERTIMMO”, comportait 24 mensualités de 419,23 euros suivies de 276 mensualités de 1 165,44…

Contexte de l’affaire La présente affaire oppose la Caisse de Crédit Mutuel d’Avesnes-le-Comte, représentée par Me Maxime Hermary, à Monsieur [E] [G], représenté par Me Françoise Bertrand. Les débats ont été clôturés et la décision sera rendue le 5 novembre 2024. Prêts consentis à M. [E] [G] La Caisse de Crédit Mutuel d’Aubigny-en-Artois a accordé…

Assignation de M. [C] contre BNP PARIBAS Le 26 octobre 2023, M. [C] a délivré une assignation à l’encontre de la BNP PARIBAS. Intervention forcée de BNP PARIBAS contre BOUYGUES TELECOM Le 2 juillet 2024, la BNP PARIBAS a délivré une assignation en intervention forcée à l’encontre de BOUYGUES TELECOM. Jonction des instances Le 17…

Constitution du prêt et garanties La Société Générale a accordé un prêt d’investissement de 1 520 000 euros à la Société générale de restauration Matignon (SGRM) le 3 mars 2010, garanti par le nantissement du fonds de commerce et des cautions solidaires de plusieurs individus. Défaut de paiement et actions judiciaires En 2012, la SGRM a manqué…

Acquisition du fonds de commerce La société Cadau a acquis un fonds de commerce le 26 septembre 2006 pour un montant de 365 000 euros, financé par deux prêts de la Banque populaire du Sud, s’élevant respectivement à 275 000 euros et 25 000 euros. Engagements de caution de M. [U] M. [U] a accepté…

Contexte de l’Affaire La société Berlin Packaging France a assigné la Banque Populaire Méditerranée en responsabilité contractuelle pour manquement à ses obligations de prudence, de renseignement et d’information. Elle réclame une indemnisation de 77.356,80 euros pour un virement frauduleux, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive et des frais irrépétibles. Réponse de la…

Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Inadéquation du moyen de cassation Il a été constaté que le moyen de cassation n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article…

Ouverture de crédit et garanties La société Banque Martin Maurel, désormais représentée par la société Rothschild Martin Maurel, a consenti le 3 décembre 2012 une ouverture de crédit de 700 000 euros à la société Le Clos du village. Ce crédit était remboursable au fur et à mesure de la vente des biens financés et…

Ouverture de crédit et garanties La société Banque Martin Maurel, désormais représentée par la société Rothschild Martin Maurel, a consenti le 3 décembre 2012 une ouverture de crédit de 700 000 euros à la société Le Clos du village. Ce crédit était remboursable au fur et à mesure de la vente des biens financés et…

Contexte de l’affaire Le 29 juin 2021, M. [T] a contesté auprès de la SA HSBC les opérations effectuées sur ses comptes, affirmant ne pas être l’auteur des virements. Il a également déposé une plainte pour escroquerie auprès de la gendarmerie. Les opérations contestées incluent plusieurs virements externes et internes, dont certains ont été rejetés.…

Enquête préliminaire Une enquête préliminaire a été ouverte en mars 2019 suite à la dénonciation d’un pharmacien concurrent concernant l’activité de la pharmacie de Tassigny, gérée par M. [F] [I], en lien avec des accusations d’abus de biens sociaux, d’escroquerie en bande organisée, de faux et usage, ainsi que de fraude fiscale. Saisies bancaires Le…

Constitution du prêt et des cautions La société Banque CIC Ouest a consenti un prêt à la société Maryvin’s le 9 décembre 2009, avec le cautionnement de Mme [S]. Par la suite, Mme [S] a également signé des actes de cautionnement supplémentaires en date du 5 août 2010 et du 27 novembre 2012, garantissant tous…

Constitution du prêt La SA Créatis a accordé un prêt de 34 900 euros à M. [P] et Mme [Y] le 21 mai 2011, remboursable en 120 mensualités de 387,46 euros, avec un taux nominal de 8,01 % hors assurance. Demande d’assurance et rejet M. [P], placé en invalidité catégorie II, a sollicité son assureur…

Constitution du crédit Helvet Immo Le 30 septembre 2008, M. [K] [T] [F] et Mme [E] [I] ont contracté un crédit Helvet Immo auprès de BNP Paribas Personal Finance, d’un montant de 217 297,82 francs suisses, remboursable en euros sur 25 ans. Le prêt incluait une option de conversion de la monnaie de compte tous…