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Constitution du crédit La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accordé un crédit de 12 090 € à Monsieur [Y] [R] le 16 mars 2019 pour l’achat d’une moto YAMAHA T MAX DX, remboursable en 72 mensualités de 198,52 € à un taux d’intérêt de 4,99 %. Mise en demeure et déchéance du terme En…

Contexte du Prêt La société anonyme Banque CIC Nord-Ouest a accordé un prêt personnel de 65 000 euros à M. [D] [X] le 8 octobre 2020, avec un taux d’intérêt fixe de 4,75% et un remboursement échelonné sur 60 mensualités de 1 235,92 euros, assurance facultative incluse. Mises en Demeure Le 16 mars 2023, la…

Contexte de l’affaire A la suite d’un démarchage à domicile, [R] et [J] [N] ont contracté avec la société Réflexe Énergie pour l’installation d’un système photovoltaïque, pour un montant total de 32 985,73 euros TTC, le 13 octobre 2011. Le financement a été réalisé par un crédit affecté souscrit auprès de la société Groupe Sofemo,…

Contexte du Prêt La société anonyme Banque CIC Nord-Ouest a accordé un prêt personnel de 65 000 euros à M. [D] [X] le 8 octobre 2020, avec un taux d’intérêt fixe de 4,75% et un remboursement échelonné sur 60 mensualités de 1 235,92 euros, assurance facultative incluse. Mises en Demeure et Déchéance Le 16 mars…

Contexte du Prêt La SA Cofidis a accordé un prêt personnel de 7 000 euros à [F] [T] épouse [Y] et à [V] [Y] en tant que co-emprunteur solidaire, avec un taux d’intérêt de 4,86 % par an. Le remboursement était prévu en une première échéance de 160,37 euros, suivie de 46 mensualités de 160,76…

Constitution du crédit Le 5 mars 2022, la SAS SOGEFINANCEMENT a accordé à Madame [K] [O] un crédit amortissable de 20 000,00 €, remboursable en 72 mensualités de 303,87 € à un taux de 3,00 %. Mise en demeure et déchéance du terme En raison du non-paiement des échéances, la SAS SOGEFINANCEMENT a envoyé une…

Constitution du prêt La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d’Azur a accordé à Mme [E] [Y] un prêt immobilier le 28 novembre 2017, suite à une offre reçue le 8 novembre 2017. Ce prêt était destiné à l’acquisition de sa résidence principale et se composait de deux prêts : un prêt de…

Constitution du prêt La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accordé à Monsieur [B] [M] un prêt personnel de 26 300 € le 23 mars 2019, remboursable en 60 mensualités de 504,06 € à un taux de 5,64 %. Mises en demeure et déchéance du terme En raison d’échéances impayées, la banque a envoyé une mise…

Contexte du litige La SA BNP PERSONAL FINANCE a accordé un prêt personnel de 8 000 € à Monsieur [Z] [K] le 1er juin 2022, remboursable en 42 mensualités de 207,38 € à un taux fixe de 4,82 %. Mise en demeure et assignation En raison d’échéances impayées, la Société a envoyé une mise en…

Aux termes de l’article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise…

Procédure La première évocation de l’affaire a eu lieu le 3 septembre 2024, suivie des débats le même jour. La mise à disposition des décisions a été fixée au 5 novembre 2024. Exposé du litige La SA CA CONSUMER FINANCE a accordé un prêt de 13.500 euros à Madame [K] [J] et Monsieur [M] [O]…

Ouverture du compte et acquisition du véhicule M. [X] [S] détient un compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01] au Crédit lyonnais. Le 4 avril 2023, il achète un véhicule à la société Abdi & co en Belgique pour 34 000 euros, réglé par trois virements le 5 avril 2023 : 3 400 euros, 15 600 euros, et 15…

Contexte du litige La société anonyme CREDIPAR a accordé un crédit à Monsieur [D] [O] pour l’achat d’un véhicule, d’un montant de 14 900 €, remboursable en 60 mensualités. Le montant de la mensualité initiale était de 281 €, mais il a été ajusté à 299,51 € après la suppression d’une option. Défaillance de paiement…

Procédure La première évocation de l’affaire a eu lieu le 3 septembre 2024, suivie des débats le même jour. La mise à disposition du jugement est prévue pour le 5 novembre 2024. Exposé du litige La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accordé à Madame [K] [N] un crédit renouvelable de 3.000 euros le 29…

Constitution des prêts immobiliers Monsieur [R] [N] a souscrit le 16 octobre 2017 plusieurs prêts immobiliers auprès de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES pour l’achat d’un logement avec travaux. Les prêts incluent un Prêt à Taux Zéro (PTZ) de 23.136,00 €, un prêt immobilier classique de 34.000,00 € à un taux de 1,90 %,…

Contexte de l’affaire Le litige oppose [R] [C] née [F] à la société INTRUM DEBT FINANCE AG, qui agit en tant que créancier suite à un jugement rendu en 2010. [R] [C] née [F] a assigné INTRUM DEBT FINANCE AG devant le tribunal judiciaire de Marseille pour contester des poursuites engagées à son encontre. Demandes…

Contexte de l’Affaire Le 20 septembre 2023, le Crédit Agricole a assigné M. [F] en tant que caution des engagements de l’Earl La Chesnaie, demandant le paiement d’une somme de 34 382,56 euros, incluant des intérêts calculés sur plusieurs montants à partir de différentes dates. Jugement du 8 avril 2024 Le tribunal a ordonné la…

Procédure La première évocation de l’affaire a eu lieu le 3 septembre 2024, suivie des débats le même jour. La mise à disposition du jugement est prévue pour le 5 novembre 2024. Exposé du litige La SA CA CONSUMER FINANCE a accordé un prêt personnel de 57.000 euros à Madame [Y] [D] épouse [X] et…

Contexte Juridique L’affaire se base sur l’article 2305 du code civil, qui stipule que la caution a le droit de se retourner contre le débiteur principal après avoir effectué un paiement. Ce recours est valable pour le principal, les intérêts et les frais, mais la caution ne peut réclamer que les frais engagés après avoir…

Procédure La première évocation de l’affaire a eu lieu le 3 septembre 2024, suivie des débats le même jour. La mise à disposition du jugement est prévue pour le 5 novembre 2024. Exposé du litige La SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) a conclu un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule VOLKSWAGEN…