Banque

Mainlevée de l’opposition formée à l’encontre de chèques : La société COURS DE FRANCE a assigné en référé M. [N] [P] et Mme [U] [S] pour obtenir la mainlevée de l’opposition formée à l’encontre de trois chèques et réclamer le paiement de différentes sommes. La société affirme que les chèques ont été rejetés abusivement. De…

Sursis à exécution et régularité de l’appel : analyse d’une demande en référé : En décembre 2008, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Provence-Alpes Corse a accordé un prêt de 232 000 euros à Mme [P] pour l’acquisition d’un terrain à bâtir. En octobre 2022, la Cepac a lancé une procédure de saisie immobilière en…

Analyse des revenus et du patrimoine des époux dans le cadre d’une escroquerie : Mme [I] a effectué une série de virements vers la banque hongroise K&H Bank Zrt par l’intermédiaire de la plate-forme en ligne Cyrte BV, pour un total de 49 189,82 euros et 55 000 livres sterling. Elle n’a pas pu récupérer…

Suspension des poursuites et prorogation des mesures conservatoires : analyse de la demande de sursis à exécution : La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Provence Alpes Corse a consenti un prêt de 170 000 euros à la société civile immobilière Kiaki pour l’acquisition d’un bien immobilier. Suite à des échéances impayées, un commandement de payer…

Suspension des échéances de prêt et expertise médicale : Monsieur [Y] [H] et Madame [O] [X] épouse [H] ont souscrit deux contrats de prêt pour financer l’achat d’un immeuble, ainsi qu’un contrat d’assurance de groupe emprunteur. Monsieur [Y] [H] a été victime d’un accident du travail en 2014, puis d’un cancer en 2019, ce qui…

Prescription de l’action en indemnisation suite à un manquement bancaire : La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES a consenti un prêt immobilier aux époux [E] pour l’acquisition d’un bien à Margaux. Les époux ont été défaillants dans le remboursement du prêt, ce qui a conduit à la saisie immobilière du bien financé. Suite…

Déchéance des intérêts et remboursement du capital restant dû : La SA CARREFOUR BANQUE, représentée par la SAS EOS FRANCE, a consenti à Monsieur [K] [X] une ouverture de crédit d’un montant de 1 500,00 €. Suite à des échéances impayées, la SAS EOS FRANCE a mis en demeure Monsieur [K] [X] de rembourser, puis…

Prêt immobilier : Rejet de la demande de sursis : Madame [V] [G] épouse [Y] et monsieur [M] [Y] ont souscrit un prêt immobilier auprès de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES, garanti par la COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS. Suite à des échéances impayées, la CEGC a payé une partie du…

Impayés de crédit : désistement et acceptation : Madame [T] [W] a contracté un prêt habitat in fine avec la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES en 2004. Suite à un impayé sur la dernière échéance, la banque l’a assignée en justice pour le paiement de la somme due. Madame [T] [W] a…

Sanction de la déchéance du droit aux intérêts et modalités de paiement : La CA Consumer Finance a consenti à Monsieur [P] [I] [D] un prêt personnel pour l’acquisition d’un véhicule, mais plusieurs échéances n’ont pas été honorées. La CA Consumer Finance a mis en demeure Monsieur [P] [I] [D] de rembourser les échéances impayées,…

Décision sur les intérêts et frais de découvert non justifiés : La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE a assigné Monsieur [P] [R] [E] devant le juge des contentieux de la protection de Saint-Ouen pour le paiement d’une somme de 21.498,25 € au titre d’un solde débiteur sur un compte de dépôt ouvert en 2019.…

Contrat de crédit : la déchéance du terme : La société COFIDIS a accordé un prêt personnel à Monsieur [W] [Z] d’un montant de 18 000,00 €, mais ce dernier n’a pas honoré ses échéances. COFIDIS a donc saisi le juge des contentieux de la protection pour demander la résiliation judiciaire du prêt et le…

Vérification des créances et élimination des doublons : M. [H] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise pour traiter sa situation de surendettement, qui a déclaré sa demande recevable. Il a contesté deux créances en tant que doublons dans un courrier recommandé. La commission a saisi le juge du contentieux et…

Mesures de redressement de la situation de M. [C] et renvoi du dossier vers la commission de surendettement : M. [C] a saisi la commission de surendettement pour la seconde fois en avril 2023. La commission a recommandé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en juillet 2023, mais la SA [25] s’est opposée…

Défaut d’information et de proposition de régularisation du dépassement de découvert : La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE a assigné Madame [W] [X] et Monsieur [Y]-[F] [V] devant le juge des contentieux de la protection de Saint-Ouen pour le paiement d’une somme de 17.096,60 € au titre d’un solde débiteur d’un compte de dépôt…

Demande de capitalisation des intérêts et indemnités de défaillance dans un prêt immobilier : La société BNP Paribas Nouvelle-Calédonie a accordé un prêt à M. [J] pour l’acquisition d’un immeuble, mais a prononcé la déchéance du terme en raison d’échéances impayées. Après une procédure judiciaire, le tribunal de première instance de Nouméa a condamné M.…

Décision de suspension de créance bancaire : M. et Mme [B] ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise pour bénéficier d’un plan de traitement des situations de surendettement. La commission a recommandé un plan comportant 84 mensualités de 1 400 euros à taux maximum de 0% avec un effacement des dettes…

Décision de la Cour de cassation sur la conformité de la loi relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales : La Cour de cassation a statué sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Commercial Bank Guinéa Ecuatorial. La Cour a jugé que les questions posées ne présentaient…

Rejet de la demande de rétablissement de la relation contractuelle avec une banque : [L] [W] a assigné la banque populaire Méditerranée afin de demander la suspension de la déchéance du prêt, la reprise des obligations contractuelles, le rétablissement du compte bancaire, le remboursement des frais et pénalités, des dommages-intérêts, et des délais de grâce.…

Forclusion de l’action en paiement et déchéance du terme dans le cadre de crédits à la consommation : La société COFIDIS a consenti à M. [L] [X] plusieurs crédits, dont un crédit renouvelable et un crédit personnel, pour un montant total de 16000 euros. Suite à des incidents de paiement, COFIDIS a assigné M. [L]…