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Nullité du contrat de vente de panneaux photovoltaïques et de crédit affecté : L’affaire concerne un litige entre M. [V] [G] et la SAS Solution Eco Energie concernant l’installation d’un système de panneaux photovoltaïques et d’isolation. M. [G] a également contracté un crédit avec la SA BNP Paribas Personal Finance pour financer les travaux. Suite…

Litige relatif à la signature électronique d’un contrat de prêt et à la recevabilité de la demande en paiement : La SAS SOGEFINANCEMENT a consenti un prêt personnel de 35 000 € à Monsieur [E] [V], qui n’a pas honoré ses mensualités. La société a mis en demeure Monsieur [E] [V] de régler les sommes…

Analyse d’un contrat de prêt à la consommation et condamnation à payer une somme due : La Banque Postale Consumer Finance a consenti à Monsieur [E] [Z] un crédit renouvelable d’un montant maximum de 10.000 €. Suite au défaut de paiement des échéances, la banque a demandé la déchéance du terme et a assigné Monsieur…

Remboursement des échéances impayées et indemnité de défaillance : La SA Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a accordé à M [B] [H] un prêt personnel de 10 000€ en avril 2022, avec des mensualités de remboursement. Suite à des impayés, la banque a adressé une mise en demeure à M [B] [H] en mai 2023,…

Contrôle de la solvabilité et obligation de mise en garde d’un établissement de crédit : La SA Crédit Foncier a consenti un prêt de 78 000€ à M et Mme T pour un regroupement de crédits, mais ces derniers ont rencontré des difficultés de paiement. La banque a mis en demeure les emprunteurs de régler…

Rétablissement personnel : nécessité de renvoi du dossier à la commission : Monsieur K a saisi la commission de surendettement des particuliers de l’Ain pour demander le traitement de sa situation de surendettement, avec un passif de 21808,60 euros. La commission a déclaré recevable son dossier et l’a orienté vers un rétablissement personnel. Cependant, la…

Contentieux relatif à la déchéance du terme et aux sommes dues : La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Mme [N] [V] un prêt de 45.000€, mais cette dernière n’a pas respecté les échéances de remboursement. La créance a été cédée à la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, qui a assigné Mme [N]…

Mesures de redressement adaptées pour M. et Mme [L] : M. et Mme [L] ont saisi la commission de surendettement pour la seconde fois, qui a recommandé un plan de remboursement comportant 66 mensualités. Ils ont formé un recours auprès de la Banque de France et ont été convoqués à une audience. Lors de celle-ci,…

Virements bancaires frauduleux par le mandataire : L’affaire concerne un litige entre M. [M] [Y] et sa nièce, Mme [D] [S], ainsi que la Banque Postale. M. [Y] a donné procuration à sa nièce sur ses comptes bancaires, mais a ensuite accusé sa nièce d’avoir effectué des virements à son bénéfice sans son accord. Le…

Vérification de la solvabilité et déchéance des intérêts: une décision dissuasive : M. [F] [G] a contracté un prêt personnel avec la société Franfinance, mais a été en situation d’impayés. La société a donc demandé en justice le remboursement de la somme due, ainsi que des intérêts et des frais. Lors de l’audience, le juge…

Achat de véhicule Audi : Contrat de crédit impayé : La SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a assigné Madame [D] [W]-[C] afin d’obtenir le paiement de 27 626,88 € avec intérêts, la restitution d’un véhicule AUDI et sa vente aux enchères publiques pour rembourser la dette. Madame [D] [W]-[C] avait contracté un crédit pour l’achat du…

Restitution du véhicule et paiement des sommes dues : La société Volkswagen Bank GmbH a consenti à Monsieur [O] [N] un crédit pour l’achat d’un véhicule, mais plusieurs échéances n’ont pas été honorées, entraînant la déchéance du terme. La société a donc assigné Monsieur [O] [N] en restitution du véhicule, résiliation du contrat et paiement…

Crédit à la consommation : condamnation au paiement de 24741.90 euros : La société SOGEFINANCEMENT a consenti à M. [J] [W] un prêt personnel de 28000 euros, mais plusieurs échéances n’ont pas été honorées. La société a donc demandé la déchéance du terme et la résiliation judiciaire du contrat de crédit, ainsi que le paiement…

Indemnité de paiement d’un crédit à la consommation : La société SOGEFINANCEMENT a consenti à M. [X] [J] un prêt personnel d’un montant de 32174 euros, mais plusieurs échéances n’ont pas été honorées. La société a donc demandé la déchéance du terme et la résiliation judiciaire du contrat de crédit, ainsi que le paiement de…

Crédit affecté à l’achat d’un véhicule automobile : La SA SANTANDER CONSUMER FINANCE a assigné Madame [M], [O] [U] afin d’obtenir le paiement de 11 312,85 € avec intérêts, suite à un crédit non remboursé pour l’achat d’un véhicule. Malgré une mise en demeure restée infructueuse, Madame [M], [O] [U] n’a pas comparu à l’audience.…

Défaillance de l’emprunteur : Indemnité de paiement et respect du formalisme contractuel : La société SOGEFINANCEMENT a consenti à M. [W] [D] [G] un prêt personnel de 20000 euros, remboursable en 24 mensualités. Suite à des échéances non honorées, la société a notifié la déchéance du terme à M. [W] [D] [G], restée sans réponse.…

Indemnité de résiliation réduite suite à défaillance de l’emprunteur : La société La Banque Postale Consumer Finance a consenti à Monsieur [W] [Y] un prêt personnel de 30 000 euros, remboursable en 72 mensualités. Suite à des échéances non honorées, la banque a notifié la déchéance du terme à Monsieur [Y] [W], restée sans réponse.…

Litige de connexité entre deux actions judiciaires impliquant des banques et des emprunteurs : L’affaire concerne une fraude présumée impliquant la société APOLLONIA, des notaires, des banques prêteuses et des emprunteurs, dont Monsieur et Madame [I]. Ces derniers ont contracté plusieurs prêts pour l’acquisition de biens immobiliers dans le cadre d’un placement financier proposé par…

Litige relatif à un crédit à la consommation : condamnation au paiement et application des dispositions légales : La société SA YOUNITED a consenti un prêt personnel à M. [F] [E] et Mme [F] [H], mais ces derniers n’ont pas honoré plusieurs échéances. Le créancier a donc demandé la déchéance du terme et la résiliation…

Suspension des obligations de remboursement d’un prêt immobilier suite à des désordres constatés : Monsieur [E] [C] et Madame [S] [N] ont acquis un appartement avec cave et parking, mais ont constaté des désordres liés à l’humidité. Ils ont mis en demeure leurs vendeurs, qui ont proposé une expertise amiable contradictoire, refusée par les demandeurs.…