Banque

Recours en paiement d’une caution sur un prêt immobilier : La SA Caisse régionale de crédit agricole mutuel a accordé un prêt immobilier à M. [O], avec la SA Crédit Logement comme caution. Suite à des impayés de l’emprunteur, la Crédit Logement a payé une partie des sommes dues à la banque. Après plusieurs mises…

Réduction des pénalités et condamnation au paiement du principal : La Caisse régionale de crédit agricole Mutuel d’Ille et Vilaine a assigné Monsieur [C], un paysagiste exerçant sous forme d’EIRL, en paiement de plusieurs prêts professionnels qu’il avait contractés. Après avoir cessé son activité en décembre 2020, M. [C] n’a pas remboursé les sommes dues…

Validation de la saisie-arrêt et condamnation à verser une somme au Fonds commun de titrisation Cedrus : M. [E] et Mme [K] ont été condamnés à payer une somme importante à la société Caisse d’aide sociale de l’éducation nationale au titre d’un prêt immobilier. Le Fonds commun de titrisation Cedrus a ensuite pratiqué une saisie-arrêt…

Sanction de déchéance des intérêts et indemnité contractuelle de 8% : M. [L] [G] a souscrit un contrat de crédit à la consommation renouvelable auprès de la SA FRANFINANCE le 11 février 2010. La SA FRANFINANCE a cité M. [L] [G] devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir le paiement de sommes…

Respect des obligations de consultation du FICP et de fourniture d’informations pré-contractuelles dans un contrat de crédit : La société Cofidis a consenti un prêt à M. et Mme [R], qui ont ensuite été mis en demeure de régler des échéances impayées. Suite à une procédure judiciaire, un jugement a été rendu condamnant les emprunteurs…

Responsabilité de la banque dans des virements à l’étranger : perte de chance et préjudice matériel : Monsieur [D] [M] a investi dans des placements en cryptomonnaies en effectuant des virements vers l’étranger pour un montant de 294.591 euros, mais n’a pas pu récupérer les sommes investies. Il a assigné la Banque populaire Aquitaine Centre…

Saisie immobilière et vente forcée pour recouvrement de créance : La SA Banque CIC Sud Ouest a engagé des poursuites contre Monsieur [W] [R] [B] [M] et Madame [D] [G] suite à un acte notarié de prêt datant de 2008. Les débiteurs n’ont pas comparu à l’audience d’orientation du 20 juin 2024. La Banque demande…

Reprise de la procédure de vente forcée et frais de poursuite : La SA MY MONEY BANK a engagé des poursuites contre Madame [R] [N] pour le recouvrement d’une créance de 167 335,50 €, assortie d’intérêts. Un jugement d’orientation a fixé les conditions de la vente des biens immobiliers saisis appartenant à Madame [R] [N].…

Demande en paiement de la banque : Novation et déchéance du terme : La SA Caisse d’épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté a assigné M. [L] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nevers pour demander la déchéance du terme d’un contrat de crédit de 13 000 euros…

Qualification de la société B-SQUARED INVESTMENTS comme cessionnaire légitime et prescription de la créance : L’affaire oppose le Créancier Poursuivant, la société B-SQUARED INVESTISSEMENTS, au Débiteur Saisi, Monsieur [V] [I], dans le cadre d’une saisie immobilière. Le Créancier Poursuivant réclame le paiement d’une somme de 438.360,01 €, ainsi que la vente forcée des biens immobiliers…

Demande de communication de pièces sous astreinte : exigences de preuves et charge probatoire : L’affaire concerne une demande de communication de documents bancaires et fiscaux de la part des appelants à M. [G], Mme [U], et M. [C], ainsi que des sociétés Talyox Précision et Groupe XP. Les appelants demandent également une indemnisation au…

Conflit de gestion au sein d’une copropriété: refus de transfert de fonds par une banque : Le 18 décembre 2023, la société CABINET C.P.I. et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [8] à GONESSE ont assigné la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE en référé devant le tribunal judiciaire de Pontoise. Ils demandent…

Engagement de caution et prescription : rejet de la demande principale : La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine a consenti un prêt à la société [S] Patrimoine pour l’acquisition de neuf appartements, garanti par les cautions solidaires de M. [E] [S] et de Mme [K] [G]. Suite au non-paiement des mensualités, la banque…

Cautionnement disproportionné et annulation de saisie-vente : La SCI Galmancey a été créée pour acquérir un terrain et construire des bâtiments commerciaux. Les associés se sont portés caution solidaire pour des prêts contractés auprès de deux banques. Suite à des difficultés financières de locataire, les sociétés ont été placées en redressement judiciaire. Les banques ont…

Désistement sans réserve accepté par la SA LYONNAISE DE BANQUE : L’affaire concerne un désistement d’appel de la part de la S.C.I. [Adresse 3] contre la SA Lyonnaise de Banque, intimée par la S.E.L.A.R.L. [B] Les Mandataires.

Désistement sans réserve accepté par la SA LYONNAISE DE BANQUE : L’affaire concerne un désistement d’appel de la part de la S.C.I. [Adresse 3] contre la SA Lyonnaise de Banque, avec la S.C.P. [L] intervenant volontaire.

Signature électronique et preuve du contrat de crédit : La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a assigné Monsieur [F] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux afin d’obtenir le paiement de 2.117,71 € avec intérêts et 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.…

Forclusion et montant de la créance : La SA Financo a consenti à M. [Z] [S] un crédit pour l’achat d’un véhicule, mais ce dernier n’a pas procédé au remboursement du prêt. Le tribunal de proximité de Lure a déclaré l’action en paiement irrecevable et a débouté la SA Financo de ses demandes. La SA…

Litige relatif à un crédit à la consommation : application des dispositions légales et déchéance du droit aux intérêts : La SA FLOA a consenti à Madame [H] [P] un crédit renouvelable et une ligne amortissable, mais des mensualités sont restées impayées. La SA FLOA a donc assigné Madame [H] [P] en justice pour obtenir…

Crédit à la consommation : application des dispositions légales et déchéance du droit aux intérêts : La SA FLOA a consenti à Madame [H] [P] un crédit renouvelable et une ligne amortissable, mais des mensualités sont restées impayées. La SA FLOA a donc assigné Madame [H] [P] en justice pour obtenir le paiement de 7.718,92…