Recours de la caution : obligations de remboursement et intérêts légaux
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Madame [D] [S] [Z] [O] a contracté un prêt immobilier de 88.510,72 euros auprès de la CAISSE D’EPARGNE D’ILE DE FRANCE, avec un taux fixe de 2,80 %, remboursable en 240 mensualités. La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS (CEGC) a accepté de se porter caution pour ce prêt. À partir de juillet 2022, Madame…
Recours de la caution : obligations de remboursement et intérêts légaux
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Monsieur [G] [U] [T] a contracté un prêt immobilier de 185.700 euros auprès de la CAISSE D’EPARGNE D’ILE DE FRANCE, avec un taux fixe de 1,5 %, remboursable en 300 mensualités. La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS (CEGC) s’est portée caution pour ce prêt. À partir d’octobre 2022, Monsieur [T] a cessé de payer…
Obligations et droits en matière de crédit à la consommation : enjeux de nullité, forclusion et déchéance
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La société LCL-Le Crédit Lyonnais a accordé à Mme [T] [Y] un crédit d’un an renouvelable de 8400 euros, remboursable en 59 mensualités. En raison de paiements manquants, LCL a assigné Mme [T] [Y] devant le tribunal judiciaire de Paris pour récupérer 8991,87 euros, plus des intérêts et des frais, après avoir déclaré la déchéance…
Désistement et répartition des frais dans le cadre d’un litige bancaire
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Monsieur [M] [U] a assigné la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le 8 novembre 2023. Par la suite, il a déposé des conclusions de désistement d’instance et d’action le 1er août 2024. La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accepté ce désistement dans ses conclusions datées du 6 août 2024. Cette affaire est régie par les articles…
Désistement et répartition des frais dans le cadre d’un litige bancaire
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Monsieur [J] [X] a assigné la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le 13 octobre 2023. Par la suite, il a déposé des conclusions de désistement d’instance et d’action le 1er août 2024. La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accepté ce désistement dans ses conclusions datées du 5 août 2024. Les articles 394 à 399 du code…
Réouverture des débats en raison de l’absence de comparution et de la nécessité de garantir le droit à une défense effective.
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La société SOGEFINANCEMENT a accordé un crédit personnel de 30 000 euros à M. [R] [G] le 15 novembre 2018, avec un remboursement prévu en 48 mensualités de 25 euros, suivi de 60 mensualités de 512,81 euros. M. [Z] [G] et Mme [Y] [P] épouse [G] se sont portés cautions solidaires pour un montant de…
Recours personnel de la caution : obligations et droits en matière de remboursement
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Monsieur [K] [O] a souscrit trois prêts immobiliers auprès du Crédit Agricole, garantis par la société Crédit Logement. À partir de mars 2022, il a commencé à laisser des échéances impayées pour ces prêts. 1. Prêt de 5.000 euros : Impayés depuis mars 2022, Monsieur [O] a reçu plusieurs mises en demeure pour un montant…
Conséquences de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation
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La société SOGEFINANCEMENT a accordé un crédit personnel de 14 000 euros à M. [X] [O] le 24 septembre 2021, remboursable en 48 mensualités de 298,26 euros à un taux nominal de 1,10%. Suite à des impayés, SOGEFINANCEMENT a assigné M. [X] [O] devant le tribunal judiciaire de Paris le 9 avril 2024, réclamant un…
Contrat de crédit : l’abandon de demande et des abus dans l’exercice du droit d’agir en justice
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La société LCL-Le Crédit Lyonnais a accordé un crédit personnel de 30 000 euros à M. [F] [S] le 7 septembre 2021, remboursable en 84 mensualités de 430,68 euros à un taux nominal de 3,7%. Suite à des impayés, LCL a assigné M. [F] [S] devant le tribunal judiciaire de Paris le 29 janvier 2024,…
Recours de la caution et obligations de remboursement : enjeux et limites
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Monsieur [O] [T] a contracté deux prêts immobiliers auprès du CREDIT FONCIER en juin 2015, d’un montant total de 146.000 euros, avec des taux d’intérêt respectifs de 1,90% et 2,20%. La société CREDIT LOGEMENT s’est portée caution pour ces prêts. À partir d’octobre 2021, Monsieur [T] a cessé de payer ses échéances, entraînant l’appel de…
Contrat de crédit : la déchéance du droit aux intérêts
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Si aucune disposition légale n’impose au prêteur de conserver un exemplaire du bordereau de rétractation joint à l’exemplaire de l’ offre communiqué à l’emprunteur, il lui incombe de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations précontractuelles ; la signature par l’emprunteur de l’ offre préalable comportant une clause selon laquelle il…
Conséquences de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation
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La caisse locale du Crédit Mutuel de [Localité 9] a assigné M. [G] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille en raison d’un crédit renouvelable « Passeport crédit » et d’un compte bancaire présentant un solde débiteur. Le Crédit Mutuel réclame un total de 4 000,05 euros, comprenant…
Contrat de location avec option d’achat non conforme
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S’agissant de la demande formée au titre de l’indemnité contractuelle, il résulte des dispositions de l’article L. 312-40 du Code de la consommation, qu’en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du…
Crédit à la consommation : régularité de la signature électronique et calcul des sommes dues
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Aux termes de l’article 1366 du code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. L’article 1367 du même code ajoute que la…
Obligation de paiement suite à un contrat de prêt
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Obligation de paiement suite à un contrat de prêt : Le Crédit agricole a consenti un prêt de 145 612 euros à Mme [J] [L] et à M. [Z] [H]. Malgré plusieurs mises en demeure restées sans réponse, M. [H] n’a pas régularisé les échéances impayées, ce qui a conduit la banque à mettre en…
Validité de l’acte de cautionnement et identité de la caution
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Validité de l’acte de cautionnement et identité de la caution : L’affaire concerne un litige entre la SARL L’Atelier de communication, la banque Crédit coopératif et une personne physique qui s’est portée caution solidaire en cas de défaillance de la société. Suite à la liquidation judiciaire de la SARL, la banque a cédé sa créance…
Recours en paiement d’une caution suite à un prêt immobilier
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Recours en paiement d’une caution suite à un prêt immobilier : La SA Caisse d’épargne et de prévoyance Île-de-France a accordé un prêt aux époux [K], qui ont été cautionnés par la SA Compagnie européenne de garanties et cautions. Suite à des impayés, la banque a mis en demeure les époux [K] et a notifié…
Clause de déchéance du terme et indemnité d’exigibilité anticipée
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Clause de déchéance du terme et indemnité d’exigibilité anticipée : La SA Crédit immobilier de France développement a consenti à Mme [S] un prêt d’un montant de 251 928,94 euros en juillet 2008. Suite à des échéances impayées, le CIFD a mis en demeure Mme [S] de régulariser sa situation, puis a obtenu une hypothèque…
Recours personnel d’une caution professionnelle: condamnation aux dépens et à verser une somme à la CEGC
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Recours personnel d’une caution professionnelle: condamnation aux dépens et à verser une somme à la CEGC : La Compagnie Européenne de Garanties et Caution a assigné Monsieur [Y] en justice pour le non-paiement de deux prêts immobiliers qu’il avait contractés avec la Banque Populaire de l’Ouest, avec cautionnement de la CEGC. La CEGC réclame à…
Recours en paiement d’une caution sur un prêt immobilier
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Recours en paiement d’une caution sur un prêt immobilier : La SA Crédit Logement a accordé un prêt immobilier à M. [N] en août 2013, pour un montant de 66 000 euros, avec une garantie de la banque. Suite à des impayés de l’emprunteur, la SA Crédit Logement a payé à la banque des sommes…
