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Aux termes de l’article L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Conformément aux dispositions de l’article 6 du code civil, on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public.…

La forclusion de l’action en paiement d’un crédit à la consommation est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge comme étant d’ordre public, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile. Selon l’article L. 311-52 devenu l’article R. 312-35 du code de la consommation à la suite de…

La SA La Banque Postale Consumer Finance a accordé un prêt personnel de 17 200 € à Madame [Z] [X] épouse [G] en août 2019, remboursable en 48 mensualités. Suite à des échéances impayées, la banque a mis en demeure Madame [G] en juillet 2023 et a prononcé la déchéance du terme en octobre 2023.…

La SA Banque Populaire Rives de [Localité 11] a accordé un prêt personnel de 15 000 € à Monsieur [I] [C] le 24 mars 2021, remboursable en 50 mensualités de 322,44 € à un taux d’intérêt de 3,44 %. Après plusieurs échéances impayées, la banque a mis en demeure Monsieur [I] [C] par lettre recommandée…

La SA Créatis a accordé à Mme [O] [T] un contrat de regroupement de crédits de 55.000 euros, remboursable en 132 mensualités à un taux de 4,56 % par an. En raison de la défaillance de Mme [T] dans le remboursement, la SA Créatis a saisi le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, qui, par jugement du…

Face à une usurpation d’identité établie, la banque qui accède tardivement à la demande de « défichage complet » de la victime, engage sa responsabilité. Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le…

Mme [N] [Y] a ouvert un compte courant à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 9] le 15 mars 2022, qui est rapidement devenu débiteur. Le 20 décembre 2022, la banque a mis en demeure Mme [N] de régulariser son solde débiteur avant le 4 janvier 2023, sous peine de déchéance du terme. Le…

La preuve de la consultation du FICP pèse sur l’établissement prêteur. Concernant son objet, la preuve de la consultation du fichier doit impérativement mentionner le montant emprunté, le motif du prêt, les nom et prénom des emprunteurs, la clé BDF, la date et heure de l’interrogation, le résultat de la consultation avec la date et…

Monsieur [E] [X] a contracté un prêt immobilier de 14.400 euros auprès du CREDIT FONCIER, avec un taux d’intérêt de zéro, remboursable en 192 mensualités. La société CREDIT LOGEMENT a agi en tant que caution pour ce prêt. À partir de mars 2022, Monsieur [X] a cessé de payer ses mensualités. Le CREDIT FONCIER a…

La Société FRANFINANCE a accordé un crédit personnel de 7000 euros à Mme [R] [K] le 13 octobre 2022, avec un taux nominal de 5,20% et un remboursement en 48 mensualités de 161,84 euros. Suite à des impayés, FRANFINANCE a assigné Mme [R] [K] devant le tribunal judiciaire de Paris le 16 avril 2024, demandant…

Le 8 juillet 2016, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble des Aulnes a souscrit un prêt collectif auprès du Crédit Foncier pour financer des travaux, avec une participation de Monsieur [H] [U] à hauteur de 12.373 euros. La SA Comptoir Financier de Garantie a agi en tant que caution pour ce prêt. Monsieur [U] n’ayant…

La société SOGEFINANCEMENT a accordé un crédit personnel de 15 000 euros à M. [O] [B] le 13 avril 2022, remboursable en 60 mensualités de 269,20 euros à un taux nominal de 2,95%. En raison de paiements manquants, SOGEFINANCEMENT a assigné M. [O] [B] devant le tribunal judiciaire de Paris le 19 janvier 2024, demandant…

La société SOGEFINANCEMENT a accordé un crédit personnel de 20 000 euros à M. [T] [L] le 9 septembre 2021, avec un taux nominal de 3,95% et un remboursement en 36 mensualités de 590,03 euros. En raison de paiements manquants, SOGEFINANCEMENT a assigné M. [T] [L] devant le tribunal judiciaire de Paris le 2 avril…

La société SOGEFINANCEMENT a accordé un crédit personnel de 40 000 euros à M. [K] [Y] le 25 août 2017, avec un taux nominal de 6,21% remboursable en 84 mensualités. En raison de paiements manquants, la société a assigné M. [K] [Y] devant le tribunal judiciaire de Paris le 18 janvier 2024, demandant le paiement…

La société SOGEFINANCEMENT a accordé un crédit d’un an renouvelable de 5500 euros à M. [Y] [G] le 21 février 2018, avec des mensualités de 180 euros et un taux d’intérêt nominal de 12,15%. En raison de paiements manquants, SOGEFINANCEMENT a assigné M. [Y] [G] devant le tribunal judiciaire de Paris le 7 mars 2024,…

La société Banque Populaire Rives de Paris a accordé un crédit personnel de 12 000 euros à Mme [W] [O] le 20 novembre 2021, remboursable en 40 mensualités de 316,42 euros à un taux nominal de 3,15%. Suite à des impayés, la banque a obtenu le 10 juillet 2023 une ordonnance d’injonction de payer pour…

La SA La Banque Postale Financement a accordé à M. [O] [L] un crédit renouvelable de 1 800 euros en janvier 2015, avec un taux d’intérêt de 0,95% par mois. En juillet 2017, M. [O] [L] a accepté une augmentation de ce crédit à 10 000 euros. Des mensualités n’ayant pas été réglées, la banque…

La SA LCL Le Crédit Lyonnais a accordé un crédit personnel de 15 000 euros à Mme [Z] [U] le 24 février 2022, remboursable en 84 mensualités de 188,09 euros à un taux nominal de 0,6%. Suite à des impayés, la banque a assigné Mme [Z] [U] devant le tribunal judiciaire de Paris le 25…

La SCI Terre Plein de Blainville a été fondée le 1er août 2015 par deux actionnaires, la SARL Vis Lignum et la SA EO2, chacun détenant 50% des parts. Pour financer l’acquisition d’un immeuble, les deux sociétés se sont portées caution solidaire pour des prêts de la SCI auprès des banques CIC et Crédit Maritime,…

La société LCL-Le Crédit Lyonnais a accordé à Mme [T] [Y] un crédit d’un an renouvelable de 8400 euros, remboursable en 59 mensualités. En raison de paiements manquants, LCL a assigné Mme [T] devant le tribunal judiciaire de Paris pour récupérer 8991,87 euros, avec intérêts, et a demandé la résolution judiciaire du contrat. LCL affirme…