Analyse des obligations et des droits en matière de crédit à la consommation
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M. [T] [L] a contracté un crédit personnel de 25 000 euros auprès de la SA BNP PARIBAS le 10 novembre 2021, avec un remboursement en 60 mensualités à un taux de 2,52 % par an. Suite à des échéances non réglées, la société a notifié la déchéance du terme le 29 septembre 2022. Le…
Analyse des Obligations et Droits dans le Cadre des Contrats de Prêt à la Consommation
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Mme [C] [M] épouse [H] a contracté un prêt personnel de 40 000 euros auprès de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le 15 mai 2021, avec un remboursement sur 84 mensualités. Suite à des échéances non réglées, la société a demandé la déchéance du terme. Par acte de commissaire de justice, elle a assigné Mme [C]…
Engagements de Cautionnement : Validité et Conditions de Mise en Œuvre
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La Banque Populaire Grand Ouest a accordé deux prêts à la SARL [S]-[R] pour financer la reprise d’un fonds de commerce de peinture, garantis par un nantissement et le cautionnement de M. et Mme [R]. En raison d’impayés, un protocole d’accord a été signé en 2018 pour rééchelonner la dette, mais de nouveaux impayés ont…
Qualité à agir et obligations d’information dans le cadre des créances cédées
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La SARL Publi Concept Services a ouvert un compte professionnel à la Bred Banque Populaire en avril 2009. En juin 2009, Madame [Z] [N] épouse [P] a accepté d’être caution solidaire pour un montant de 18.000 euros. En octobre 2010, la société a été placée en liquidation judiciaire, et la banque a déclaré une créance…
Défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation
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Mme [V] [S] a contracté un prêt personnel de 12 000 euros auprès de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le 28 juin 2022, avec un taux d’intérêt de 4,82% sur 60 mensualités. Suite à des échéances non réglées, la société a demandé la déchéance du terme. Par acte de commissaire de justice le 20 février 2024,…
Obligations et Sanctions dans le Cadre des Contrats de Prêt
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La BRED BANQUE POPULAIRE a accordé un prêt de 30.000,00€ à Madame [X] [B] le 28 avril 2022, remboursable en 84 mensualités avec un taux d’intérêt de 4,64% par an. En raison d’un défaut de paiement, la banque a prononcé la déchéance du terme et a assigné Madame [X] devant le Juge des contentieux de…
Évaluation de la Proportionnalité d’un Engagement Financier dans un Contexte de Précarité Économique
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La société Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Pyrénées Gascogne a accordé un crédit de 55.000 euros à l’EURL [T] pour l’acquisition d’un fonds de commerce, avec M. [I] [T] comme caution solidaire. Après l’ouverture d’une liquidation judiciaire de l’EURL [T] en avril 2022, la banque a déclaré sa créance et mis en demeure M.…
Examen de la qualité à agir dans le cadre de la gestion des fonds
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Mme [P] [R], cliente de la Banque Populaire Grand Ouest (BPGO), a assigné cette banque ainsi que la société Slovenska Sporitelna en novembre 2022 pour obtenir le remboursement de 267 000 euros, somme qu’elle a transférée vers un compte de Slovenska Sporitelna, croyant investir dans un livret d’épargne proposé par Kaufman Corp, qui s’est avéré…
Qualité à agir et provenance des fonds : enjeux de la responsabilité bancaire
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Mme [P] [R], cliente de la Banque Populaire Grand Ouest (BPGO), a assigné cette banque ainsi que la société Slovenska Sporitelna en novembre 2022 pour obtenir le remboursement de 267 000 euros, somme qu’elle a transférée vers un compte de Slovenska Sporitelna, croyant investir dans un livret d’épargne proposé par Kaufman Corp, qui s’est avéré…
Engagements contractuels et conséquences des manquements de paiement
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La BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a accordé un prêt personnel de 18.000€ à Monsieur [K] [E] le 26 août 2021, avec un taux d’intérêt de 4,58% sur 60 mensualités. Après des manquements dans le remboursement des échéances, la banque a envoyé plusieurs mises en demeure. En raison de l’absence de régularisation, elle a assigné Monsieur…
Réparation des Omissions dans l’Examen des Droits à Intérêts
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La Caisse d’épargne et de prévoyance des Hauts-de-France a demandé à la cour d’appel de Douai de condamner M. [U] [F] à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au profit des consorts [F]. Par un arrêt du 10 septembre 2020, la cour a condamné in solidum la Caisse d’épargne…
Qualité à agir et obligations d’information dans le cadre des créances cédées
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La SARL Publi Concept Services a ouvert un compte professionnel à la Bred Banque Populaire en avril 2009, avec Monsieur [H] [L] comme caution solidaire pour un montant de 18.000 euros. En octobre 2010, la société a été placée en liquidation judiciaire, et la banque a déclaré une créance de 24.623,83 euros. En novembre 2010,…
Responsabilité contractuelle et obligations des parties dans un contrat d’assurance de groupe
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Monsieur [S] [P] et Madame [W] [L] ont contracté deux prêts immobiliers auprès de La Banque Postale en 2012, garantis par un contrat d’assurance groupe et cautionnés par Crédit Logement. Madame [L] a été en arrêt de travail à partir de février 2013, et CNP Assurances a pris en charge son sinistre à partir de…
Responsabilité bancaire et vigilance de l’utilisateur : un équilibre délicat
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Le 20 janvier 2022, l’ordinateur de Mme [M] a été victime d’une attaque informatique, entraînant des opérations de débit non autorisées sur son compte bancaire pour un montant total de 556 euros. Après avoir contacté sa banque pour faire opposition, celle-ci a refusé de l’indemniser par lettres datées du 15 février et du 16 mars…
Analyse des Obligations et Droits dans le Cadre des Contrats de Crédit à la Consommation
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M. [D] [X] [W] [T] a signé une offre de prêt personnel de 20 000 euros avec BNP PARIBAS le 23 août 2021, remboursable en 60 mensualités à un taux de 0,89% par an. M. [H] [I] [J] a agi en tant que caution solidaire. Suite à des échéances non réglées, BNP PARIBAS a demandé…
Analyse des Obligations et Droits dans le Cadre des Crédits à la Consommation
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M. [U] [X] a ouvert un compte de dépôt chez BNP PARIBAS le 29 août 2017. Il a souscrit un crédit renouvelable le 3 octobre 2017, d’un montant maximum de 3 000 euros, et un prêt personnel de 10 000 euros le 20 février 2018, remboursable en 84 mensualités. Suite à des incidents de paiement,…
Preuve du prêt entre particuliers
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M. [B] [V] a prêté 15 000 euros à son frère M. [Y] [V] en 2017, par deux remises en espèces de 7 500 euros. M. [Y] a créé la société Sarlu l’Usine, spécialisée dans le coworking, en mars 2017. En juillet 2019, M. [B] a demandé le remboursement de la somme, mais sans succès,…
Obligations financières et conséquences d’un manquement de paiement
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Le 4 juin 2024, une audience publique a eu lieu, et il a été annoncé que la décision serait mise à disposition au greffe le 27 août 2024. La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a accordé un prêt de 274 320 francs suisses à Mme [Z] [O] le 5 mai 2015, avec un avenant accepté le 12 juillet…
Recours et obligations en matière de cautionnement : analyse des droits et responsabilités
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Monsieur [R] [N] a contracté un prêt immobilier de 202 105 euros auprès de la CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE, avec la CEGC comme caution solidaire. Après plusieurs modifications du taux d’intérêt, Monsieur [R] [N] a manqué à ses obligations de paiement. La CEGC a réglé 161 585,42 euros à la CAISSE D’EPARGNE ILE DE…
Gestion des créances et modalités de remboursement en cas de défaillance de l’emprunteur
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La Société SOGEFINANCEMENT a assigné Madame [F] [N] pour obtenir le paiement de 55 752,15 Euros, correspondant à un contrat de crédit souscrit le 12 octobre 2021, d’un montant principal de 59 984,00 Euros, remboursable en 84 mensualités de 882,77 Euros avec un taux d’intérêt de 4,93 %. En plus de cette somme, SOGEFINANCEMENT demande des intérêts…
