Impayés du crédit à la consommation
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La société CARREFOUR BANQUE a accordé un crédit à la consommation de 17 000 euros à M. [C] [D] le 1er décembre 2022, remboursable en 72 mensualités de 275,21 euros. En raison de mensualités impayées, CARREFOUR BANQUE a mis en demeure M. [C] [D] par lettre recommandée le 2 juin 2023, puis a notifié la…
Recours et obligations en matière de cautionnement : analyse des droits et responsabilités
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La société Crédit Lyonnais a accordé à Mme [R] [W] un prêt immobilier de 302 000 euros en deux tranches, avec des échéances impayées entraînant des remboursements par le Crédit Logement. Après plusieurs mises en demeure, le Crédit Logement a réglé des sommes dues à la banque pour les tranches concernées. En mars 2024, le…
Régularité des engagements contractuels et conséquences de la défaillance de l’emprunteur
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M. [E] [U] et Mme [L] [U] ont contracté un prêt personnel de 30 000 euros auprès de la SA CA CONSUMER FINANCE le 9 février 2022, avec un taux d’intérêt de 4,74% sur 96 mensualités. Suite à des paiements manquants, la banque a demandé la déchéance du terme. Le 8 février 2024, elle a…
Règlement d’une créance et modalités d’exécution
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La SA COFIDIS a assigné monsieur [M] [K] le 29 avril 2024 pour obtenir le paiement de 30.706,48 €, incluant des intérêts contractuels de 4,86 % depuis la mise en demeure du 20 octobre 2023, en raison d’un solde impayé d’un prêt personnel de 30.000 euros accordé le 11 octobre 2021. La société a également…
Analyse des Clauses Abusives dans les Contrats de Prêt : Équilibre et Transparence
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La SA BNP Paribas Personal Finance a commercialisé entre 2008 et 2010 un contrat de crédit immobilier en devise étrangère, « Helvet Immo ». M. [I] a souscrit ce prêt en avril 2009 pour un montant de 378 345,37 francs suisses, remboursable en euros sur 25 ans à un taux d’intérêt de 3,95 %. En raison de…
Recours et obligations en matière de cautionnement : enjeux et conséquences financières
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La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile-de-France a accordé à M. [T] deux prêts immobiliers, l’un de 200 000 euros en 2010 et l’autre de 175 000 euros en 2012, tous deux avec des mensualités et des taux d’intérêt spécifiques. M. [T] a cessé de rembourser ces prêts. En 2022, la…
Régularité des Procédures de Recouvrement
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La SA BANQUE POSTALE a accordé un crédit personnel de 13 000 euros à Monsieur [B] [A] en août 2019, avec un remboursement prévu en 61 mensualités. En raison de paiements manquants, la banque a obtenu une ordonnance d’injonction de payer de 10 177,67 euros en mars 2022, signifiée en juin 2022. Monsieur [B] [A]…
Analyse des obligations contractuelles et des délais de forclusion dans le cadre des crédits à la consommation
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La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accordé un crédit renouvelable de 3000 euros à M. [F] [Z] le 4 janvier 2021. Suite à des mensualités impayées, elle a envoyé une mise en demeure le 22 janvier 2024, lui demandant de régler les sommes dues sous 15 jours, sous peine de déchéance du terme. Le…
Analyse des obligations contractuelles et des recours en matière de crédit
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Par acte du 6 mai 2024, la S.A. YOUNITED a assigné monsieur [E] [N] en justice pour obtenir le paiement de 5293,58 €, incluant des intérêts contractuels de 7,5 % depuis la mise en demeure du 11 octobre 2022, en raison d’un solde impayé d’un prêt personnel de 4500 euros accordé le 12 avril 2022.…
Analyse des obligations contractuelles en matière de crédit à la consommation
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La SAS SOGEFINANCEMENT a accordé un prêt personnel de 18 000 euros à M. [U] [D] le 05 août 2020, remboursable en 60 mensualités de 336,39 euros à un taux nominal de 4,60%. Le 02 avril 2024, la société a assigné M. [U] [D] devant le juge des contentieux de la protection à Paris, demandant…
La régularisation d’un solde bancaire
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Monsieur [Z] [N] a ouvert un compte de dépôt auprès de la SA SOCIETE GENERALE sans facilité de caisse. Après des incidents de paiement, la banque a mis en demeure Monsieur [Z] le 5 août 2022 de régulariser son solde dans un délai de 60 jours, sous peine de clôture de compte. En l’absence de…
Les enjeux de l’exécution contractuelle et la force obligatoire des engagements
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La société Bred Banque Populaire a accordé à Mme [Z] [F] [U] un prêt immobilier de 294 924,09 euros au taux de 1,50%, remboursable sur 324 mois, destiné à l’acquisition d’un bien immobilier. En décembre 2021, la banque a informé Mme [F] [U] qu’un solde de 191 750,00 euros du prêt n’avait pas été décaissé…
Responsabilité et Négligence dans les Opérations de Paiement
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Mme [I] [P] et la société MCM Consulting SARL, dont elle est gérante, ont ouvert des comptes courants à la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 9]. Des opérations de paiement par carte bancaire sur ces comptes ont été contestées par Mme [P], qui a demandé le remboursement de sommes, réclamations rejetées par la banque. Le…
Analyse des obligations contractuelles et des conséquences financières en matière de crédit
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La SA COFIDIS a assigné madame [K] [O] [M] le 29 avril 2024 pour obtenir le paiement de 25.589,72 €, incluant des intérêts contractuels de 5,09 % depuis la mise en demeure du 20 novembre 2023, en raison d’un solde impayé d’un prêt personnel de 24.900 euros contracté le 10 juin 2021. La société demande…
Les obligations contractuelles et la protection des emprunteurs : enjeux de mise en demeure et de forclusion
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La société BRED BANQUE POPULAIRE a accordé un crédit à la consommation de 21 000 euros à M. [I] [V] [G] le 27 octobre 2021, remboursable en 60 mensualités de 384,33 euros avec un taux d’intérêt annuel de 3,30 %. Un premier incident de paiement a eu lieu le 5 mai 2022, suivi d’une mise…
Analyse des Clauses Abusives dans les Contrats de Prêt : Risques et Conséquences pour les Emprunteurs
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Entre 2008 et 2010, la SA BNP Paribas Personal Finance a commercialisé un contrat de crédit immobilier en devise étrangère, « Helvet Immo ». Les époux [F] ont souscrit ce prêt de 191 632,00 francs suisses, remboursable en euros sur 25 ans avec un taux d’intérêt de 4,62 %. Suite à une information judiciaire, la BNP PPF…
Règlement des créances et responsabilité financière
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Par acte du 30 janvier 2024, LA BANQUE POSTALE a assigné monsieur [J] [O] devant le tribunal pour obtenir le paiement de 13.308,05 € correspondant au solde débiteur de son compte courant postal n°[XXXXXXXXXX03], avec intérêts moratoires, ainsi que 2.500 € en dommages-intérêts, 1.800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,…
Analyse des obligations contractuelles et des conséquences de la défaillance dans le cadre d’un crédit à la consommation
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M. [W] [S] et Mme [C] [X] épouse [S] ont signé un contrat de prêt personnel de 48 891,00 euros avec la société SA LCL-LE CREDIT LYONNAIS, remboursable en 84 mensualités de 730,06 euros. Suite à des échéances non honorées, la société de crédit a demandé la déchéance du terme et a assigné les époux devant…
Accès à la Propriété et Gestion des Impayés dans le Cadre des Prêts Sociaux
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La Société Financière pour le Développement de la Réunion (SOFIDER) a accordé un prêt immobilier de 52.798,36 € à Monsieur [N] le 09/12/2010, remboursable en 240 mensualités. Le 31/08/2023, la SOFIDER a cité Monsieur [N] devant le tribunal pour obtenir le paiement du solde du prêt. Dans ses écritures du 30/04/2024, la SOFIDER demande le…
Analyse des obligations contractuelles et des délais de forclusion dans le cadre des crédits à la consommation
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La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accordé un crédit renouvelable de 3000 euros à M. [Y] [V] le 20 juillet 2022. Suite à des mensualités impayées, elle a envoyé une mise en demeure le 22 janvier 2024, lui demandant de régler les sommes dues sous 15 jours, sous peine de déchéance du terme. Le…
