Responsabilité et recours en matière de cautionnement : enjeux et conséquences financières
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La Société Générale a accordé un prêt de 165.000 euros à M. [C] [V] et Mme [R] [M] le 16 juin 2015, avec la SA Crédit Logement comme caution solidaire. En raison de difficultés de remboursement, le Crédit Logement a effectué un premier paiement de 8.177,54 euros à la Société Générale pour des échéances impayées.…
Résolution amiable et partage des frais dans un litige financier
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M. [L] [Y] a assigné la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le 23 juillet 2024. Le même jour, il a déposé des conclusions de désistement d’instance et d’action. La banque a accepté ce désistement par des conclusions datées du 30 juillet 2024. Les articles 394 à 399 et 787 du code de procédure civile sont également…
Application du droit étranger et secret bancaire dans les relations bancaires internationales
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Madame [R] [O] est cliente de la BRED BANQUE POPULAIRE et a été contactée en juin 2019 par KAUFMAN CORP pour investir dans des livrets d’épargne liés à la crypto-monnaie. Elle a effectué trois versements en août 2019 totalisant 110.000 euros sur un compte d’une société portugaise, JDATA STORAGE & PROTECTION UNIPESSOAL LDA. En novembre…
Résolution amiable et partage des frais dans un litige bancaire
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Le 30 avril 2024, lors de l’audience, il a été annoncé aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 3 septembre 2024. L’ordonnance a été rendue publiquement par mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort. M. [Z] [X] et Mme [N] [X] avaient assigné la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le 10…
La saisie-attribution sur compte bancaire
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Le tribunal d’instance de Montmorency a condamné M. [E] [O] à verser des sommes à la société BNP Paribas Personal Finance, successeur de la société Cetelem, en août 2011. En décembre 2011, un commandement de payer a été signifié à M. [O] pour le recouvrement d’une somme due. En décembre 2023, une saisie-attribution a été…
Résiliation d’un contrat de prêt
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Par jugement du 8 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Mulhouse a condamné Monsieur [C] [X] et Madame [F] [X] à payer 37 501,73 euros à BNP Paribas Personal Finance, suite à la résiliation d’un contrat de prêt, ainsi qu’une indemnité de 2 923,82 euros. Cette décision a été signifiée à Madame [N] le 22…
Nullité Contractuelle dans le Cadre d’un Contrat de Crédit
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Le 2 juin 2016, Mme [X] [P] a signé un contrat avec la société Force Énergie pour l’installation de panneaux solaires et des travaux de rénovation, pour un montant de 24 500 euros. Le 24 juin, elle a souscrit un crédit de même montant auprès de BNP Paribas Personal Finance. La société a été mise…
Évaluation de la Disproportion et Responsabilité dans les Engagements de Cautionnement
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La société Au Houblon de la Reine a contracté un prêt de 60 000 euros auprès de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 7] le 29 mai 2018, avec Mme [I] [X] et M. [V] [X] comme cautions personnelles à hauteur de 15 000 euros chacun. Après des impayés, la banque a prononcé la…
Cession de créances et prescription
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Le 20 décembre 2012, Mme [C] [P] a signé deux contrats : un contrat principal avec la société Groupe Solaire de France pour l’installation d’une centrale photovoltaïque, et un contrat de crédit avec la société Banque Solfea pour financer cette opération, chacun d’un montant de 19 900 euros TTC. En décembre 2017, Mme [P] a…
Évaluation de la Disproportion et des Obligations de Mise en Garde dans le Cautionnement
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La société Au Houblon de la Reine a contracté un prêt de 60 000 euros auprès de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 7] le 29 mai 2018, avec Mme [I] [X] et M. [V] [X] comme cautions personnelles à hauteur de 15 000 euros chacune. Après des impayés, la banque a prononcé la…
Analyse des obligations et droits dans le cadre des contrats de crédit à la consommation
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Madame [G] [N] a ouvert un compte chèques auprès de la SA BNP PARIBAS le 7 septembre 2017 et a obtenu un crédit personnel de 8000 euros remboursable en 60 mensualités. Un second crédit personnel de 3000 euros a été consenti le 9 juin 2022, remboursable en 24 mensualités. En raison d’un découvert persistant et…
Responsabilité des Conseillers en Investissements : Obligation d’Information et de Conseil
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La société Concerto, dirigée par Mme [F] [B], a agi en tant que conseiller en investissements financiers et était assurée par AIG Europe. Le 29 février 2016, Mme [M] [G] a signé une lettre de mission avec Concerto et a investi 150 000 euros dans un produit immobilier, Altipierre Synergie Constructive, en décembre 2016. En…
Analyse des délais de forclusion en matière de crédit à la consommation
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La société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a accordé un crédit de 57 000 € à Monsieur [U] [F] pour l’achat d’un véhicule, remboursable en 60 mensualités. Suite à des impayés, la société a assigné Monsieur [F] devant le tribunal de Paris pour obtenir le paiement de 52 500,81 € et la restitution du véhicule,…
Analyse des conséquences d’une défaillance dans un contrat de crédit à la consommation
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La BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a accordé un prêt personnel de 6 500 euros à M. [G] [T] le 15 septembre 2021, remboursable en 60 mensualités de 126,23 euros avec un taux d’intérêt de 4,15%. Le 19 avril 2024, la banque a assigné M. [G] [T] devant le juge des contentieux de la protection pour…
Analyse des Obligations Contractuelles et Conséquences de la Défaillance dans le Cadre d’un Crédit à la Consommation
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La S.A.S. SOGEFINANCEMENT a accordé un prêt personnel de 15 000 euros à Madame [X] [Y] [G] [F] le 22 janvier 2019, avec un taux nominal de 1,00 %. Madame [P] [O] a agi en tant que caution. Suite à des impayés, la S.A.S. a assigné les deux femmes devant le tribunal judiciaire de Paris…
Analyse des Obligations Contractuelles et Conséquences de la Défaillance de l’Emprunteur
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La S.A.S. SOGEFINANCEMENT a accordé un prêt personnel de 16 000 euros à Madame [E] [D] le 18 juillet 2018, remboursable en 84 mensualités de 232,21 euros à un taux de 5,80 %. Un avenant du 27 décembre 2021 a modifié les modalités de remboursement, prévoyant des paiements de 122,10 euros pendant 99 mois à…
Analyse des obligations contractuelles et des droits des parties dans le cadre d’un crédit à la consommation
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La SA COFIDIS a accordé un prêt renouvelable de 6000 euros à Monsieur [P] [E] le 7 avril 2021, remboursable en 38 mensualités. En raison de mensualités impayées, COFIDIS a assigné M. [P] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris le 22 avril 2024, demandant le paiement de…
Analyse des obligations et droits en matière de crédit à la consommation
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M. [F] [R] et Mme [N] [Z] épouse [R] ont ouvert un compte de dépôt à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE le 2 juin 2020, avec une autorisation de découvert de 400 euros à un taux d’intérêt de 12% par an. En raison de découverts, la société SAS MCS ET ASSOCIES,…
Compétence Juridictionnelle et Règles de Conflit dans les Litiges Internationaux
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M. [J] [C] a assigné les sociétés N26 Bank AG et Banco Monte Dei Paschi Di Siena SPA devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir une indemnisation de son préjudice, alléguant un manquement à leur devoir de vigilance concernant des virements contestés. La société N26 Bank a soulevé un incident d’incompétence territoriale, demandant que…
Analyse des Obligations Contractuelles et des Droits des Consommateurs dans le Cadre des Crédits à la Consommation
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La société SOGEFINANCEMENT a accordé un crédit personnel de 30.000 euros à Madame [R] [L] le 19 juillet 2019, remboursable en 72 mensualités. Un avenant a été signé le 17 février 2021, modifiant le montant à 24.442,29 euros remboursables en 99 mensualités. Suite à des impayés, SOGEFINANCEMENT a assigné Madame [R] [L] devant le tribunal…
