La responsabilité contractuelle et la notion de dol dans les relations bancaires
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Les faits de l’affaire concernent un prêt accordé par le CIC Est à la société Troisième ligne, ainsi qu’un billet de trésorerie, dans le cadre d’une restructuration financière. M. [L] a été avaliste pour ce prêt, mais conteste la validité de son engagement, arguant que le CIC Est avait connaissance des difficultés financières de la…
Régularité des Clauses Contractuelles et Obligations des Parties dans le Cadre d’un Prêt Immobilier
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La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a accordé un prêt immobilier de 216 754 euros à M. [T] [B] le 15 décembre 2010, remboursable en 240 mensualités à un taux d’intérêt de 3,25 %. À partir de septembre 2021, M. [B] a cessé de payer ses échéances. En conséquence, la banque a…
Analyse des engagements de caution et des droits des créanciers dans le cadre des cessions de créances
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La société Reflex Habitat, spécialisée dans la vente et la pose de menuiseries, a contracté un prêt de 31 246,75 euros auprès de BNP Paribas en décembre 2016, avec Mme [V] comme caution solidaire. En février 2019, elle a également ouvert un crédit par découvert de 75 000 euros, avec un nouvel engagement de caution…
Crédit personnel et Impayés : l’action en recouvrement de la banque
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La CAISSE DE CREDIT MUTUEL MARSEILLE LE CABOT a ouvert un compte bancaire pour Monsieur [R] [N] le 12 juin 2020, avec une autorisation de découvert de 500 euros, et lui a accordé un crédit personnel de 14.000 euros le 14 janvier 2021. Après que Monsieur [N] a cessé de respecter ses obligations, la banque…
Remboursement d’un prêt de trésorerie
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La société BNP PARIBAS a accordé à Monsieur [N] [T] deux prêts, l’un de 41.400 euros en janvier 2014 et l’autre de 75.000 euros en avril 2015, avec des taux d’intérêt respectifs de 6,35% et 3,79%. En juillet 2018, la banque a prononcé la déchéance du terme des deux contrats et a mis en demeure…
Restriction de retraits bancaires au Liban : le juge français compétent ?
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Les consorts [Z] demandent le rejet des conclusions et pièces notifiées par la SGBL, M. [J] et Mme [U] le 7 juin 2024. Ils réclament également une indemnité de 5 000 euros pour dommages et intérêts en raison d’une procédure dilatoire et abusive, ainsi qu’une indemnité de procédure. De plus, ils souhaitent que la SGBL,…
Analyse des Obligations et Droits en Matière de Cautionnement : Équilibre entre Engagements et Capacités Financières
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L’appel a été interjeté par la SAS SCHMIDT GROUPE le 6 juillet 2023 contre un jugement du tribunal de commerce d’AGEN du 24 mai 2023. La SAS SCHMIDT GROUPE, propriétaire des marques SCHMIDT et CUISINELLA, a accordé un contrat de concession exclusif à la société CUISINE BERTRAND, gérée par M [S] [G], en 2005. Après…
Protection des Cautions : Analyse des Engagements Disproportionnés et des Conditions de Validité
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L’affaire concerne un appel interjeté par la CRCAM NORD MIDI PYRÉNÉES contre un jugement du tribunal judiciaire de Cahors, qui a déclaré recevable et fondée l’action des époux [W] [I] et [L] [I] en nullité des cautionnements liés à deux prêts consentis à l’EARL de [Localité 11]. Les époux [W] [I] et [L] [I] ont…
Validité et fiabilité des signatures électroniques dans les contrats de prêt
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La société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire a assigné Mme [F] [Y] devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir le paiement de diverses sommes dues au titre de prêts et de soldes débiteurs de comptes. Le 22 novembre 2022, le juge a ordonné la réouverture des débats et demandé…
Résolution contractuelle et obligations financières : le contrat de prêt
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La Caisse régionale de crédit agricole mutuel centre France (CRCAM) a accordé un crédit renouvelable de 21.500 euros à M. et Mme [B] le 11 octobre 2018, remboursable sur 60 mois. À partir d’octobre 2020, les remboursements ont cessé. En mai 2021, la CRCAM a mis en demeure les débiteurs pour un montant total de…
Résolution contractuelle et obligations financières : enjeux d’un prêt
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La Caisse régionale de crédit agricole mutuel centre France (CRCAM) a accordé un crédit renouvelable de 21.500 euros à M. et Mme [B] le 11 octobre 2018, remboursable sur 60 mois. À partir d’octobre 2020, les remboursements ont cessé. En mai 2021, la CRCAM a mis en demeure les débiteurs pour un montant total de…
Le Paiement d’une dette sous la pression du créancier
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M. [N] [S] avait un compte de dépôt à la Société Générale, qui l’a informé à plusieurs reprises de la position débitrice de son compte. En octobre 2018, la banque a annoncé la clôture de son compte, avec un solde débiteur de 1 226,21 euros, qui serait recouvré par sa filiale Franfinance. M. [S] a…
Validité et fiabilité des signatures électroniques dans les contrats de prêt
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La société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France a assigné M. [L] [K] pour obtenir le paiement de 22 964,42 euros, en raison d’un contrat de prêt personnel signé électroniquement le 28 janvier 2021. Le tribunal de proximité de Thiers a débouté le Crédit Agricole le 20 février 2023, en raison de…
Responsabilité et garanties dans les relations bancaires
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M. [F] [H] [P] a agi en tant que caution solidaire pour un prêt de 50 000 euros et comme avaliste pour un crédit de trésorerie de 70 000 euros accordés à la SARL Kas Design par la SA Lyonnaise de Banque. La SARL a été placée en redressement judiciaire en juillet 2019, puis en…
Responsabilité et Négligence dans le Contexte des Escroqueries Bancaires
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Les clients d’une banque commettent une négligence grave en communiquant, au téléphone, à la personne se disant conseiller bancaire, les codes de validation d’opérations qu’ils ont reçus par SMS. Cette négligence grave du payeur dans la préservation des données de sécurité personnalisées fait obstacle à l’obligation de remboursement de la banque au sens de l’article…
La détermination de la loi applicable en matière de responsabilité bancaire dans un contexte international
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Durant les années 2012 et 2013, plusieurs investisseurs ont acquis des villas à but locatif dans un complexe en Indonésie, commercialisé par la société PT Vivalavi Bali Estate, dirigée par les frères [M] et [H] [NF]. En février 2008, Vivalavi Holding Group a ouvert un compte bancaire à HSBC Hong Kong, qui a été clôturé…
Application des normes internationales en matière de responsabilité bancaire et de lutte contre le blanchiment des capitaux
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Durant les années 2012 et 2013, plusieurs investisseurs ont acquis des villas à but locatif dans un complexe en Indonésie, commercialisé par la société PT Vivalavi Bali Estate, dirigée par les frères [M] et [H] [NF]. En février 2008, Vivalavi Holding Group a ouvert un compte bancaire à HSBC Hong Kong, qui a été clôturé…
Responsabilité financière et recours en recouvrement dans un contexte de liquidation
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Le CREDIT DU NORD a accordé à la société [K] deux prêts professionnels en 2016 et 2017, pour des montants de 110.000 euros et 220.000 euros, avec des taux d’intérêt respectifs de 2,25 % et 1,85 %. Les époux [K] se sont portés cautions pour ces prêts, avec des engagements financiers spécifiques. En décembre 2022,…
Résolution amiable et conséquences financières dans un litige bancaire
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Lors de l’audience, il a été annoncé que l’ordonnance serait rendue le 3 septembre 2024. M. [F] [D] a délivré des assignations à l’encontre du CREDIT MUTUEL ARKEA et de la SOCIETE INTER GESTION REIM les 22 et 26 décembre 2023, ainsi qu’une assignation contre la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 8] le 3…
Responsabilité et Recouvrement : Les Obligations du Tiers Saisi
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Madame la Comptable Public a assigné la société BATI PROJET devant le Juge de l’Exécution du Tribunal de Marseille suite à deux saisies administratives à tiers détenteur notifiées le 4 janvier 2024 pour un total de 13 859,39 euros, correspondant à des taxes dues par Monsieur [R] [T], président de la société. Monsieur [T] n’ayant…
