Validité et Limites de la Saisie-Vente : Analyse des Droits de Propriété et des Biens Insaisissables
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La BANQUE CIC NORD OUEST a signifié à Monsieur [R] [Z] un procès-verbal de saisie-vente le 11 septembre 2023, en se basant sur un jugement du tribunal de commerce de Caen du 21 septembre 2016 et un arrêt de la cour d’appel de Caen du 13 septembre 2018. En réponse, Monsieur [R] [Z] a assigné…
Analyse des Obligations et Droits dans le Cadre d’un Crédit à la Consommation
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La SA FRANFINANCE a accordé un crédit de 13 850 euros à Monsieur [O] [Y] pour financer des travaux de menuiserie, remboursable en 120 mensualités. Après la signature d’une attestation de livraison des travaux, des impayés ont conduit la SA FRANFINANCE à assigner Monsieur [O] [Y] devant le tribunal pour obtenir la déchéance du terme…
Les Obligations Contractuelles en Matière de Prêt de création d’entreprise
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La Caisse de Crédit Mutuel d’[Localité 4] a accordé un prêt de 50.000 euros à M. [T] [K] [G] pour la création de salles de culture de champignons, remboursable en 66 mensualités à un taux fixe de 1,15 % par an. M. [T] [K] [G] a commencé à manquer de paiements en février 2022. Après…
Analyse des obligations contractuelles et des conséquences de la défaillance dans le cadre d’un crédit à la consommation
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La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accordé un crédit renouvelable de 3000 euros à Mme [V] [O] [S] le 3 mars 2021. Suite à des mensualités impayées, elle a mis en demeure Mme [V] [O] [S] par lettre recommandée le 13 juin 2023, lui accordant un délai de 10 jours pour régulariser sa situation,…
Analyse des Obligations et Droits dans le Cadre d’un Contrat de Crédit à la Consommation
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La BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a accordé un crédit personnel de 12 950 euros à Monsieur [E] [L] en juillet 2019, avec un remboursement prévu en 72 mensualités. Suite à des impayés, la banque a assigné Monsieur [E] [L] devant le tribunal de Chartres en décembre 2022 pour récupérer les sommes dues. Elle demande le paiement…
Analyse des obligations et droits en matière de crédit à la consommation
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Le 30 mai 2020, Monsieur [Y] [E] [M] et Madame [B] [H] ont accepté une offre de la société CREDIPAR pour un contrat de crédit destiné à financer un véhicule SUZUKI Jimmy, d’un montant de 8 990,00 €, remboursable en 60 mensualités de 171,72 € à un taux débiteur fixe de 5,52 %. Le véhicule…
Engagement de caution et obligations contractuelles : analyse des responsabilités et des conséquences financières.
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La S.A. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a ouvert un compte courant pour la S.A.R.L. DP AUTO 44 le 16 février 2021. Madame [T] [E] épouse [Y] a accepté d’être caution solidaire pour un montant de 36.750,00 euros le 23 octobre 2021. Après avoir mis en demeure la S.A.R.L. DP AUTO 44 de régler son solde…
Les enjeux de la responsabilité financière et des recours en matière de cautionnement
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La CIC Banque Scalbert Dupont a accordé un prêt de 143.000 euros à Monsieur [Y] [E] et Madame [S] [Z] pour la construction d’une maison, avec un cautionnement solidaire de Monsieur [L] [C] et de la SCCV Marius Alliaume. Les emprunteurs ont manqué à leurs obligations de remboursement depuis juillet 2011, entraînant la déchéance du…
Analyse des obligations contractuelles et des conséquences de la défaillance dans le cadre d’un crédit à la consommation
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La Banque Postale Consumer Finance a consenti un crédit renouvelable de 2 000 euros à Monsieur [E] [C] le 29 janvier 2021, avec un taux débiteur mensuel de 1,12 % et un TAEG annuel de 14,50 %. Suite à des impayés depuis le 10 novembre 2022, la banque a assigné Monsieur [E] [C] devant le…
Obligations de preuve et transparence dans les relations de crédit
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Madame [F] [M] a contracté un crédit personnel de 12 800 euros auprès de la caisse régionale du crédit agricole mutuel Toulouse 31, remboursable en 60 mensualités. En janvier 2012, elle a été déclarée recevable à la procédure de surendettement, avec un réaménagement de ses dettes. En septembre 2012, des mesures de rééchelonnement ont été…
Gestion des Obligations Financières et Délai de Remboursement : Analyse des Droits et Devoirs des Parties
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La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accordé un crédit à la consommation de 31 000 euros à M. [B] [X] et Mme [J] [S] [K] ép. [X] en mai 2018, remboursable en 120 mensualités. Des mensualités sont restées impayées, entraînant une mise en demeure le 16 février 2024. En mars 2024, la société a…
Responsabilité bancaire et protection des utilisateurs : enjeux de l’authentification des opérations de paiement
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M. [T] [I] et Mme [V] [U] épouse [I] ont un compte à la BRED Banque Populaire. Le 17 novembre 2020, un virement de 4 859 euros a été effectué depuis leur compte, qu’ils contestent avoir autorisé. Après un refus de remboursement de la banque, ils ont assigné celle-ci en justice le 2 mai 2022, puis…
Responsabilité et recours en matière de cautionnement : enjeux et implications
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La SA coopérative de Banque Populaire a accordé un prêt immobilier de 209 100 euros à Monsieur [L] [W] et Madame [R] [W] née [D] le 12 juin 2007, remboursable en 300 mensualités de 1109,49 euros à un taux d’intérêt de 4,05%, garanti par la CASDEN Banque Populaire. Le 21 février 2024, la banque a…
La Responsabilité de l’Avocat Caution bancaire
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La société d’exercice libéral à responsabilité limitée [S] a ouvert un compte bancaire professionnel auprès du Crédit Mutuel le 6 mars 2017. Mme [T] [S], gérante de la société, s’est portée caution solidaire des engagements de la SELARL à hauteur de 18 000 euros le 18 août 2017. Suite à un solde débiteur, le Crédit…
Lutte contre la fraude et conformité au sein des agences bancaires
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Madame [Y] [S] a été engagée par la société Bred Banque Populaire en 1989 en tant que chargée d’accueil commercial, puis a signé un contrat à durée indéterminée en 1999 comme responsable de centre patrimonial. En février 2019, elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement, qui a été reporté à cause de…
Respect du principe de la contradiction dans les procédures de recouvrement de créances
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La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 8] a accordé un crédit renouvelable à Monsieur [N] [R] et Madame [W] [H] le 10 février 2016, initialement de 5.000 euros, puis porté à 10.000 euros par avenant le 02 janvier 2018. Le 04 septembre 2020, 7.300 euros ont été débloqués, remboursables en 60 mensualités à un…
Contestation de la qualité de débiteur et ses conséquences sur l’inscription au fichier des incidents de paiement
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Le 9 juin 2023, M. [P] [J] a assigné la société Floa banque devant le tribunal judiciaire de Brive pour obtenir la suppression de son inscription au fichier des incidents de paiement de la Banque de France et des dommages-intérêts pour préjudice lié à cette inscription qu’il considère abusive. Le 19 septembre 2023, le tribunal…
Anxiété réactionnelle du directeur d’agence bancaire
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Monsieur [Y] [B] a été engagé par BNP Paribas en tant que directeur d’agence à partir du 12 janvier 2016. En avril 2019, la société lui a reproché une insuffisance professionnelle et proposé une mutation avec une période de probation, proposition qu’il a refusée en dénonçant des dégradations de ses conditions de travail et en…
Analyse des droits et obligations en matière de créances et de déchéance de terme
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Le 9 août 2016, la Société Marseillaise de Crédit a accordé un prêt personnel de 35.000 euros aux époux [J] [N] et [F] [X], remboursable en 60 mensualités à un taux de 5,50 %. Le 16 octobre 2019, la banque a mis les emprunteurs en demeure de régulariser des échéances impayées, menaçant de déchéance du…
Responsabilité bancaire et protection des consommateurs : enjeux de l’authentification des opérations financières
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Mme [H] [D] épouse [W] possède un compte-courant et un livret A à la BNP Paribas. En juillet 2018, plusieurs opérations ont été effectuées sur son compte, incluant des virements vers des bénéficiaires inconnus et un paiement par carte bancaire, totalisant 17 671,82 euros. Estimant avoir été victime d’un piratage, elle a contesté ces opérations…
