Analyse des Obligations Contractuelles et des Clauses Abusives dans un Contrat de Location avec Option d’Achat
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Par offre préalable acceptée le 19 août 2019, la Société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a consenti à Monsieur [F] [H] une location avec option d’achat d’un véhicule MERCEDES BENZ, Classe B, d’une valeur de 43.495 €, avec 37 loyers représentant 50,88 % du prix au comptant et une option d’achat à la fin de la…
Interruption de la Prescription et Reconnaissance de Dette : Analyse des Effets Juridiques en Matière de Caution Solidaire
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La SA caisse d’épargne et de prévoyance Bretagne – Pays de la Loire a accordé à la SARL Ambulances Noyennaises deux prêts en décembre 2011, garantis par un engagement de caution de M. [N] [E] et M. [Y] [V]. La SARL a été placée en redressement judiciaire en décembre 2015, puis en liquidation judiciaire en…
Conséquences d’un désistement dans le cadre d’un litige financier
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Monsieur [I] [O] et Madame [V] [W] épouse [O] ont assigné la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le 27 septembre 2013. Le 15 juillet 2024, ils ont déposé des conclusions de désistement d’instance et d’action. La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accepté ce désistement par des conclusions en date du 9 août 2024. Les articles 394…
Le respect des délais de communication dans le cadre des procédures civiles
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Monsieur [S] [H] a déposé une demande d’inscription au rôle le 15 mai 2024, visant la S.A. La BNP PARIBAS. L’audience d’orientation est prévue pour le 19 septembre 2024 à 9h05, devant la 9ème chambre civile, 3ème section. REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 19 septembre 2024 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 24/11282…
La reconnaissance de la créance et les obligations d’information dans le cadre d’un prêt in fine
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La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes (CERA) a consenti un prêt immobilier in fine de 282.000€ à M. et Mme [C] pour la construction d’une maison, garanti par le nantissement de deux PEA. Les emprunteurs n’ont pas remboursé le prêt à l’échéance du 5 janvier 2018, entraînant une mise en demeure de la…
Conditions de recevabilité et de preuve dans le cadre d’une demande de paiement solidaire
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La société Boursorama Banque a assigné M. [A] [E] [G] [I] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes en raison de l’absence de régularisation du compte n°[XXXXXXXXXX05]. Le jugement du 1er juillet 2021 a débouté Boursorama de ses demandes et l’a condamnée aux dépens. En appel, Boursorama a…
Analyse des enjeux liés aux engagements de caution et aux délais de paiement dans le cadre des relations commerciales
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M. [N] [L], Mme [G] [L], M. [U] [H] et M. [F] [W] étaient associés de la société DFVM Motos, gérée par M. [N] [L]. Le 13 juillet 2012, la Caisse de crédit mutuel de [Localité 18] a accordé à la société un découvert de 100 000 euros. Les associés se sont portés cautions solidaires…
Transfert de créances et pouvoir de représentation : Clarifications sur les modalités de recouvrement
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M et Mme [R] ont contracté deux prêts auprès de la SA SOCIETE GENERALE, l’un en juillet 2005 et l’autre en juin 2006. Ils ont cessé de rembourser le second prêt en décembre 2017 et le premier en mai 2018. La banque a alors prononcé la déchéance des prêts et a mis en demeure M…
Sur la question de la prescription dans les contrats de vente et de crédit affecté : analyse des irrégularités et du dol
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M. [D] [R] et Mme [H] [R] ont commandé une installation solaire photovoltaïque auprès de la société Sungold pour un montant de 21 500 euros, financée par un crédit de la société Sygma Banque. L’installation a été réalisée le 21 novembre 2015, mais la société Sungold a été placée en liquidation judiciaire en septembre 2016.…
Responsabilité bancaire et vigilance : Analyse des obligations contractuelles en matière de prévention des fraudes
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[F] [O], retraitée depuis avril 2013, a ouvert un compte de dépôt à la Banque Populaire Occitane en janvier 1992. Entre mai et novembre 2019, elle a effectué des virements totalisant 230 944,39 euros vers des comptes étrangers, croyant investir dans une plateforme de crypto-monnaies nommée Cyrte. Après avoir été avertie par sa banque des…
Analyse des obligations contractuelles et des conséquences de la non-remise d’informations essentielles dans un contrat de crédit
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La société Cofidis a accordé à M. et Mme [B] un prêt personnel de 10.500€ remboursable en 72 mensualités et un crédit renouvelable d’un montant maximum de 6.000€, avec des avenants modifiant les conditions initiales. Suite à des impayés, Cofidis a prononcé la déchéance des termes des contrats par courriers recommandés en décembre 2020. En…
Examen de l’Authenticité des Signatures dans un Conflit Contractuel
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Le 1er août 2009, [Y] [H] et son épouse [U] [H] ont contracté un prêt immobilier de 106 133 euros auprès de la CRCAMT 31, remboursable en 240 mensualités. Un avenant en février 2018 a modifié la durée du prêt à 139 mois. Ils ont également souscrit une assurance couvrant le prêt en cas de…
Responsabilité des Prestataires de Services de Paiement : Analyse des Obligations de Vigilance et des Anomalies Apparentes
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La société ÉTABLISSEMENTS LE JANNOU a ouvert un compte courant à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL de [Localité 3] 31 et a adhéré au service EBICS pour sécuriser les échanges de fichiers. Le 2 mars 2020, sa comptable a effectué trois virements totalisant 187 741,63 euros vers un compte en Hongrie, sans que le…
La nécessité d’une information précontractuelle complète dans les contrats de crédit
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M. [B] a exercé une activité de chambres d’hôtes depuis 2015, d’abord en tant qu’auto-entrepreneur, puis comme gérant d’une SARL à partir de 2017. Il a contracté un prêt personnel de 20 000 euros auprès de la Caisse de crédit agricole mutuel de l’Anjou et du Maine, remboursable en 60 mensualités. En juillet 2017, la…
La nécessité d’une information précontractuelle claire dans les contrats de crédit
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M. [B] a exercé une activité de chambres d’hôtes depuis 2015, d’abord en tant qu’auto-entrepreneur, puis comme gérant d’une SARL à partir de 2017. Il a contracté un prêt personnel de 20 000 euros auprès de la Caisse de crédit agricole mutuel de l’Anjou et du Maine, remboursable en 60 mensualités. En juillet 2017, la…
Confirmation de la recevabilité d’une action en paiement malgré des contestations sur la forclusion et les obligations d’information du créancier
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M. [D] [Z] a exercé une activité de chambres d’hôtes depuis le 12 juin 2015, d’abord en tant qu’auto-entrepreneur, puis comme gérant de la SARL BNB Saumur – Gîte Les Orchidées depuis janvier 2017. Il a ouvert deux comptes personnels et deux comptes professionnels à la Caisse de crédit agricole mutuel de l’Anjou et du…
Analyse des conditions de validité des clauses contractuelles en matière de prêts immobiliers
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Les époux [T] ont contracté deux prêts auprès de la Société générale, le premier en mai 2005 pour 121 500 euros et le second en décembre 2012 pour 208 642 euros. Ils ont découvert en février 2018 des irrégularités dans le calcul des intérêts de ces prêts, notamment l’utilisation d’une année bancaire de 360 jours…
Analyse des obligations d’information et de consentement dans les contrats de vente et de crédit affecté
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Mme [C] [F] a acquis un pack aérovoltaïque et un ballon de marque GSE Thermosystem auprès de la société Green Solution Energie pour 33 891 euros, financé par un crédit de la société BNP Paribas Personal Finance. Après des mensualités non réglées, la banque a prononcé la déchéance du terme et a assigné Mme [F].…
Examen de l’Authenticité des Signatures dans un Litige Contractuel
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Le 1er août 2009, [Y] [H] et son épouse [U] [H] ont contracté un prêt immobilier de 106 133 euros auprès de la CRCAMT 31, remboursable en 240 mensualités. Un avenant en février 2018 a modifié la durée du prêt à 139 mois. Ils ont également souscrit une assurance couvrant le prêt en cas de…
Analyse des obligations et des délais dans le cadre des crédits à la consommation
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La société Volkswagen Bank Gmbh a accordé un crédit de 15 000 euros à Monsieur [H] [C] pour l’achat d’un véhicule AUDI A4 Avant, remboursable en 60 mensualités. En raison de mensualités impayées, Volkswagen Bank a assigné Monsieur [H] [C] devant le tribunal de CHARTRES, demandant la constatation de la clause résolutoire du contrat au…
