Analyse des obligations contractuelles et des conséquences en matière de crédit
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La société BNP Paribas Personal Finance a accordé un crédit personnel de 15 000 euros à M. [N] en mai 2018, remboursable en 60 mensualités. Suite à des impayés, la société a demandé la déchéance du terme. En juillet 2022, elle a assigné M. [N] en paiement du solde du prêt. Le tribunal a déclaré…
Analyse des obligations du prêteur en matière de vérification de la solvabilité de l’emprunteur et conséquences sur le droit aux intérêts
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La BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE (BPCF) a accordé un contrat de crédit à [P] [S] le 1er avril 2016, d’un montant de 45.542 euros, destiné à rembourser plusieurs crédits antérieurs. En octobre 2019, le contrat a été modifié pour réduire les mensualités. À partir de juin 2021, [P] [S] a cessé de payer régulièrement les…
Clarification des droits et obligations dans le cadre d’un litige financier
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La SA Francefinance a assigné M. et Mme [G] en paiement d’un prêt à la consommation de 28.926,13 euros, souscrit le 12 août 2019. Le juge des contentieux de la protection a déclaré l’action recevable, prononcé la déchéance totale des intérêts de la SA Francefinance, et condamné M. et Mme [G] à payer 22.393,54 euros,…
Contrat de prêt à la consommation
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La SA Francefinance a assigné M. et Mme [G] en paiement d’un prêt à la consommation de 28.926,13 euros, souscrit le 12 août 2019. Le juge des contentieux de la protection a déclaré l’action recevable, prononcé la déchéance des intérêts, et condamné M. et Mme [G] à payer 22.393,54 euros, tout en déboutant la SA…
Conditions et modalités de la saisie immobilière : Analyse des exigences légales et des conséquences de l’exécution forcée
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La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE (CRCAMCL) a délivré un commandement de payer à Madame [P] [D] le 18 janvier 2019, en raison d’un prêt de 215.590 euros, entraînant la saisie d’une maison d’habitation. Ce commandement a été publié le 13 mars 2019, et la CRCAMCL a ensuite assigné Madame [P] [D]…
Recours de la caution : obligations et limites en matière de remboursement
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La BANQUE POPULAIRE a accordé un prêt à Madame [J] [Y] en mai 2016, avec la SA CEGC comme caution. En décembre 2022, la banque a mis en demeure l’emprunteur pour des paiements impayés, suivie d’une déchéance du terme en mars 2023. La banque a ensuite appelé la garantie de la SA CEGC, qui a…
Désistement d’action et conséquences procédurales : analyse des implications sur les frais et l’extinction de l’instance.
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Madame [I] [O], épouse [U], a assigné la société Ma French Bank le 24 février 2023. Elle demande au tribunal de reconnaître la validité de ses demandes, de rejeter celles de Ma French Bank, et de condamner cette dernière à lui rembourser 13.000,69 euros pour des sommes détournées, ainsi qu’à lui verser 3.000 euros pour…
Compétence Juridictionnelle et Règles de Droit International Privé : Analyse des Critères de Rattachement dans un Contexte de Préjudice Financier
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Monsieur [B] [E] et Madame [Z] [H] épouse [E] détiennent des comptes à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE. En décembre 2021, ils ont signé des contrats avec ALTA MONTPARNASSE SNC pour investir dans des biens immobiliers médicaux en Europe. Ils ont ordonné plusieurs virements depuis leurs comptes vers des comptes en Espagne à la…
Compétence juridictionnelle et responsabilité bancaire : enjeux de la transnationalité dans le traitement des litiges financiers
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Monsieur [B] [E] et Madame [Z] [H] épouse [E] détiennent des comptes à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE. En décembre 2021, ils ont signé des contrats avec ALTA MONTPARNASSE SNC pour investir dans des biens immobiliers médicaux en Europe. Ils ont ordonné plusieurs virements depuis leurs comptes vers des comptes en Espagne à la…
Recours de la caution : obligations et conséquences financières en cas de non-paiement par le débiteur principal
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La SA LA BANQUE POSTALE a accordé un prêt de 175.250 euros aux consorts [B] pour l’achat de leur résidence principale, avec un remboursement en 300 mensualités. La SA CREDIT LOGEMENT a agi en tant que caution. En raison d’échéances impayées, la banque a mis en demeure les emprunteurs de régler une somme de 7.154,34…
Responsabilité et Négligence dans la Protection des Données Bancaires : Analyse d’un Cas de Vol de Carte de Crédit
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M. [Z] [T] a assigné la banque LCL Crédit Lyonnais le 9 décembre 2019, demandant un remboursement de 15 000 euros pour des opérations frauduleuses suite au vol de sa carte de crédit le 22 décembre 2018, ainsi que 15 000 euros de dommages-intérêts. Le tribunal a rouvert les débats par un jugement du 17…
Recours de la caution : Obligation de remboursement et intérêts en cas de surendettement
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La SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a accordé un prêt immobilier de 130.650 euros à Monsieur [T] [X] le 3 janvier 2019, avec un taux d’intérêt fixe de 1,90 % sur 300 mensualités. La SA PARNASSE GARANTIES a agi en tant que caution solidaire pour ce prêt. En juin 2023, la BANQUE POPULAIRE a…
Recours de la caution pour le remboursement des prêts immobiliers et imputation des paiements effectués
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La SA CREDIT LYONNAIS a accordé aux époux [R] deux prêts pour l’acquisition de leur résidence principale, un prêt PTZ de 102.000 euros et un prêt « solution fixe » de 184.000 euros, avec la SA CREDIT LOGEMENT comme caution. Après des impayés signalés par la banque, la SA CREDIT LOGEMENT a mis en demeure…
Analyse des obligations et droits en matière de crédit à la consommation : enjeux de la défaillance de l’emprunteur
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La S.A CREATIS a accordé un prêt personnel de 30.600,00 euros à Monsieur [R] [S] et Madame [D] [I] le 29 octobre 2015, avec un taux d’intérêt de 6,07 % et un remboursement en 144 mensualités de 299,72 euros. En raison d’échéances impayées, la S.A CREATIS a envoyé une mise en demeure le 13 novembre…
Désistement d’action et accord sur les frais entre les parties concernées
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Monsieur [B] [V] a assigné la société anonyme BNP Paribas Personal Finance devant le tribunal le 19 mai 2023 dans le cadre du contentieux « Helvet Immo ». REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 20 septembre 2024 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 23/06797 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le…
Suspension des procédures d’exécution en cas de recevabilité au surendettement
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La BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a délivré un commandement de payer valant saisie sur des biens immobiliers appartenant à Monsieur [C] [N] et Madame [O] [G] le 02 juin 2022, en raison d’un prêt de 90.000 euros consenti en 2017. Ce commandement a été publié le 20 juin 2022, suivi d’une assignation devant le…
Suspension des procédures d’exécution en raison de la recevabilité au surendettement
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La BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a délivré un commandement de payer valant saisie sur des biens immobiliers appartenant à Monsieur [C] [N] et Madame [O] [G] le 02 juin 2022, en raison d’un prêt de 90.000 euros consenti en 2017. Ce commandement a été publié le 20 juin 2022, suivi d’une assignation devant le…
Recours de la caution après paiement des dettes du débiteur principal : conditions et conséquences financières.
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La S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a engagé une action en justice contre Monsieur et Madame [W] suite à des manquements dans le remboursement d’un prêt immobilier de 288 000 euros, consenti par la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique. Les époux [W] ont vendu deux parties de l’immeuble financé sans en informer la…
Analyse des conséquences d’une déchéance de terme et des modalités de saisie immobilière
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La SA BANQUE POPULAIRE DU NORD a délivré un commandement de payer à Monsieur [B] [H] et à Madame [C] [U], épouse [H], pour une saisie immobilière d’un bien situé 2 rue du Moulin à TOEUFLES, en raison d’un impayé. Ce commandement a été publié le 18 août 2023. Les débiteurs n’ayant pas réglé leur…
Responsabilité contractuelle et conséquences d’une annulation de prêt : Analyse des obligations et des préjudices
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Monsieur [J] [K] et Madame [B] [N] ont contracté deux prêts habitat auprès de la SOCIETE GENERALE en juillet 2017, l’un de 370.000 € pour l’achat de leur résidence principale et l’autre de 30.000 € pour des travaux, avec un différé d’amortissement. En juin 2019, ils ont signalé des difficultés administratives pour réaliser les travaux,…
