Clarification des obligations contractuelles et des conditions de restitution dans le cadre d’une garantie de parfait achèvement
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La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a agi en tant que caution solidaire pour la SCI Velasquez concernant les dettes de la SARL Lhoumeau Jacky, entrepreneur pour un marché de travaux. Après l’inexécution des obligations par la SARL, la SCI a appelé la caution à hauteur de 17 997,60 euros. La caution…
Analyse des obligations contractuelles et des conséquences de la nullité dans le cadre d’un contrat de vente et de crédit
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Le 25 avril 2017, Mme [O] [K] a signé un contrat avec la société AEC (devenue LTE) pour l’installation de panneaux photovoltaïques, d’un montant de 26 000 euros, et a également contracté un crédit auprès de Domofinance pour financer cette opération. Les travaux ont été réalisés le 16 mai 2017, et l’installation a été raccordée…
Analyse des obligations et droits en matière de crédit à la consommation
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La société Banque Postale Consumer Finance a accordé un crédit personnel de 10 000 euros à Mme [E] [M] en septembre 2019, remboursable en 61 mensualités. Suite à des impayés, la banque a demandé la déchéance du terme et a assigné Mme [M] en juillet 2022 pour le paiement du solde du prêt. Le tribunal…
Infirmation d’un jugement en raison d’une usurpation d’identité et de fautes de vigilance dans l’octroi d’un crédit
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La société CA Consumer Finance a proposé un crédit personnel à M. [Z] pour l’achat d’un véhicule Nissan Qashqai, d’un montant de 22 801,36 euros, remboursable en 61 mensualités. Après plusieurs impayés, la société a demandé la déchéance du terme et a assigné M. [Z] en justice. Le tribunal a jugé que la société était…
Analyse des obligations contractuelles et des conséquences financières en matière de crédit à la consommation
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La société Sogefinancement a accordé un crédit personnel de 25 000 euros à M. [Z] en janvier 2019, remboursable en 84 mensualités. Un avenant en octobre 2020 a réaménagé le remboursement à 273,97 euros sur 99 mois. Suite à des impayés, Sogefinancement a demandé la déchéance du terme et a assigné M. [Z] en août…
La déchéance des intérêts en matière de crédit à la consommation : obligations d’information et conséquences financières
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La société Cofidis a accordé un prêt de 24 300 euros à M. [I] [P] le 1er juillet 2019, avec un taux d’intérêt de 5,90% sur 120 mensualités. M. [I] [P] n’a pas respecté ses obligations de paiement. Cofidis a mis en demeure M. [I] [P] par lettre recommandée le 28 décembre 2021, puis a…
Analyse des obligations contractuelles et des délais de forclusion dans le cadre d’un prêt
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Le 24 septembre 2014, Mme [R] [T] [N] et M. [X] [K] ont contracté un prêt de 68 000 € auprès de la S.A. Financo pour financer un camping-car, remboursable en 156 mensualités avec un TEG de 5,51 %. À partir de mai 2020, les emprunteurs ont cessé de rembourser le prêt. M. [K] a…
Sur la validité d’un engagement de caution et le devoir d’information bancaire
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Le 16 avril 2009, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel sud Méditerranée a accordé un crédit immobilier de 180 780 euros à la SCI Gaduse, avec Mme [A] comme caution solidaire pour un montant de 216 936 euros. Le 18 avril 2018, la SCI a été placée en liquidation judiciaire, et la banque a…
Évaluation de la Proportionnalité des Engagements de Caution dans le Cadre des Obligations Financières
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La Banque populaire Loire et lyonnais a eu pour client la société Globalis compétences, dont M. [U] était le gérant. M. [U] s’est porté garant de divers engagements de la société, d’abord pour 10.000 euros en août 2011, puis pour 18.000 euros en mai 2012, et enfin pour 10.000 euros en octobre 2013. En avril…
Validité et conditions d’engagement de cautionnement : Analyse des obligations et droits des parties
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Le 24 novembre 2002, la société Vesta Maintenance a ouvert un compte courant auprès de la banque Sanpaolo, aujourd’hui banque Palatine. Le 24 février 2009, M. [Y] [D] a accepté d’être caution solidaire pour un montant de 45.000 €. Le 17 janvier 2012, la banque a dénoncé les concours avec un préavis de 60 jours.…
Évaluation de la Disproportion des Engagements de Cautionnement et Validité des Informations Fournies
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La Caisse de crédit mutuel de [Localité 6] a accordé plusieurs prêts à la SARL [R] paysage, pour un montant total de 69.477,98 euros, avec M. [R] comme caution solidaire. Après l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire pour la société en janvier 2021, la banque a déclaré ses créances et a mis en demeure M.…
Confirmation de la condamnation et aménagement des délais de paiement en raison de la situation financière du débiteur
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Le 13 août 2007, M. [J] [H] a contracté un prêt de 68.851 euros auprès de la banque LCL, suivi d’un second prêt de 92.006 euros le 2 mars 2008, également auprès de LCL. La SA Crédit logement a garanti ces prêts. En raison d’échéances impayées, LCL a prononcé la déchéance du terme des prêts.…
Analyse des conditions de forclusion et des droits du créancier dans le cadre d’un contrat de crédit
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Le 23 janvier 2018, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Est a accordé à M. [C] une autorisation de découvert de 260 euros pour une durée de 35 jours. Le 13 février 2018, un prêt personnel de 14 000 euros a été consenti à M. [C], remboursable en 84 mensualités de 196 euros…
Intervention d’une institution financière et enjeux de saisies conservatoires dans un contexte de crise économique
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Le 25 août 1999, Mme [S] [P] épouse [R] et M. [N] [R] ont ouvert un compte bancaire auprès de Blominvest pour des opérations sur les marchés financiers, comprenant trois sous-comptes. Le 21 octobre 2016, ils ont transféré leur compte à Blom Bank SAL. Le 20 décembre 2021, ils ont demandé le transfert de leur…
Intervention d’une institution financière et enjeux de saisies conservatoires dans un contexte de crise économique
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Le 5 août 2019, M. [F] [V] a ouvert deux comptes courants et un compte à terme à la Blom Bank SAL. Le 20 décembre 2021, il a demandé le transfert du solde de son compte courant en euros vers sa banque au Portugal. Le 23 décembre, la banque a informé M. [V] de la…
Sur la légitimité d’une créance et les obligations d’information dans le cadre d’un contrat de prêt
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La société Banque Rhône Alpes a accordé un prêt personnel de 40 000 euros aux époux [G] le 18 août 2016, remboursable en 84 mensualités à un taux d’intérêt de 4,80 %. Le 18 décembre 2018, la banque a déclaré la déchéance du terme et a demandé le remboursement d’un montant total de 32 735,12…
Analyse des conditions de recevabilité et des délais en matière d’opposition à une injonction de payer
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M. [U] [F] a ouvert un compte bancaire à la Banque Populaire Rives de Paris en janvier 2005. En février 2006, il a souscrit un crédit renouvelable de 3 000 euros. Après plusieurs impayés, la banque a prononcé la déchéance du terme en octobre 2007. En mars 2009, un tribunal a ordonné à M. [F]…
Analyse des obligations contractuelles et des preuves en matière de crédit à la consommation
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La société Sogefinancement a proposé un crédit personnel de 25 000 euros à M. [O] [Z], remboursable en 84 mensualités de 352,17 euros, avec un taux d’intérêt nominal de 4,90 %. Après plusieurs manquements de paiement, Sogefinancement a demandé la déchéance du terme et a assigné M. [O] [Z] en justice. Le tribunal a débouté…
Analyse des conséquences d’une défaillance d’information précontractuelle dans un contrat de crédit
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La société BNP Paribas Personal Finance a accordé un prêt de 33 000 euros à Mme [P] et M. [P] en mai 2013, remboursable en 84 mensualités. En raison d’impayés, la société a prononcé la déchéance du terme et a mis en demeure les emprunteurs en décembre 2014. Le tribunal d’instance a rendu un jugement…
Analyse des obligations contractuelles et des droits des parties dans le cadre d’un crédit à la consommation
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La société Crédit du Nord a accordé un crédit personnel de 50 000 euros à M. [P] le 6 juin 2019, remboursable en 60 mensualités. Suite à des impayés, la banque a invoqué la déchéance du terme. La Société Générale, ayant absorbé Crédit du Nord, a assigné M. [P] en paiement du solde du prêt,…
