Examen des obligations contractuelles et des conséquences d’un défaut de paiement
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La Société COFIDIS a assigné Monsieur [R] [X] [K] et Madame [C] [H] [K] pour obtenir le paiement solidaire d’une somme de 11 380,54 Euros, correspondant à un contrat de crédit souscrit le 20 mars 2018, d’un montant principal de 20 000,00 Euros, remboursable en 84 mensualités de 289,11 Euros, avec un taux d’intérêt de…
Analyse des obligations contractuelles et des conséquences financières en matière de prêts
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L’ADIE a assigné Monsieur [C] [Z] pour obtenir le paiement de deux sommes : 1945,98 Euros pour un microcrédit et 1052,63 Euros pour un prêt d’honneur. En plus de ces montants, l’ADIE demande des intérêts au taux contractuel de 7,45 % pour le microcrédit à partir du 11 octobre 2021, des intérêts au taux légal…
Analyse des obligations contractuelles et des conséquences de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation
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Le 20 janvier 2021, Madame [B] [C] a ouvert un compte avec la SA BNP PARIBAS. Le 18 janvier 2022, elle a accepté une offre de prêt personnel de 6.000 € à un taux d’intérêt nominal de 5,78 %, remboursable en 60 mensualités. À partir du 10 mai 2022, le compte a cessé d’être créditeur,…
Responsabilité et Engagement de Caution : Analyse des Obligations et Droits en Matière de Crédit
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Monsieur [B] [E] a signé un acte de caution solidaire pour un prêt de 120.000 euros accordé à la SARL LE TOUAREG AGEN par la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, s’engageant à hauteur de 60.000 euros. La SARL a été placée en liquidation judiciaire en mars 2018, et la banque a déclaré sa créance. En mars 2021,…
Validité et conditions de contestation d’une saisie-attribution : analyse des obligations et droits des parties
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La SA BANQUE POPULAIRE DU NORD a procédé à une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Monsieur [W] en se basant sur un jugement du tribunal judiciaire de Bergerac daté du 27 septembre 2005. Monsieur [W] a contesté cette saisie en assignant la banque devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux, demandant…
Analyse des droits et obligations en matière de crédit et de surendettement
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La SA CREATIS a conclu un contrat de regroupement de crédits avec Monsieur [B] [S] et Madame [G] [P] le 18 octobre 2013, d’un montant de 27.700 € à un taux nominal de 8,46 %, remboursable en 144 mensualités. Après plusieurs impayés, la SA CREATIS a prononcé la déchéance du terme le 14 août 2023.…
Régularité de la Saisine et Exigences Contractuelles en Matière de Prêt
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Le 10 avril 2020, la BRED BANQUE POPULAIRE a accordé un prêt de 20 000 euros à Monsieur [S] [C] et Madame [T] [E] [R] épouse [C], remboursable en soixante mensualités à un taux de 2,50% par an. Le 24 novembre 2023, la banque a notifié la déchéance du terme du prêt et a exigé…
Obligations contractuelles et restitution de biens en cas de défaillance de paiement
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La Société CA CONSUMER FINANCE a assigné Monsieur [N] [H] pour obtenir le paiement de 17 131,75 Euros, correspondant à un contrat de crédit signé le 21 mai 2022, ainsi que la restitution d’un véhicule Renault KADJAR 1.5. Le montant du prêt initial était de 17 300,00 Euros, remboursable sur 60 mois à raison de…
Analyse des obligations contractuelles et des modalités de recouvrement en matière de crédit
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La Société LCL-LE CRÉDIT LYONNAIS a assigné Madame [R] [W] pour obtenir le paiement de 7827,58 Euros, correspondant à un contrat de crédit signé le 22 novembre 2019, d’un montant total de 22 000,00 Euros, remboursable en 48 mensualités de 483,54 Euros, avec un taux d’intérêt de 2,47 %. Le demandeur réclame également des intérêts…
Examen des obligations contractuelles et des modalités de recouvrement en matière de crédit
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La Société LCL-LE CRÉDIT LYONNAIS a assigné Madame [R] [W] pour obtenir le paiement de 7827,58 Euros, correspondant à un contrat de crédit signé le 22 novembre 2019, d’un montant total de 22 000,00 Euros, remboursable en 48 mensualités de 483,54 Euros, avec un taux d’intérêt de 2,47 %. Le demandeur réclame également des intérêts…
La charge de la preuve dans les opérations de paiement : enjeux de responsabilité et de sécurité bancaire
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Le 25 avril 2013, la société Panatta France a ouvert un compte chez BNP Paribas, lui permettant d’effectuer des virements via un espace sécurisé. Le 10 octobre 2016, un débit de 48 718 euros a été constaté en faveur de la société britannique AA Nowak Building Service, sans que Panatta France n’ait autorisé cette opération.…
La charge de la preuve dans les opérations de paiement : enjeux de sécurité et de responsabilité
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Le 25 avril 2013, la société Panatta France a ouvert un compte chez BNP Paribas, lui permettant d’effectuer des virements via un espace sécurisé. Le 10 octobre 2016, un débit de 48 718 euros a été constaté en faveur de la société britannique AA Nowak Building Service, sans que Panatta France n’ait autorisé cette opération.…
Examen des obligations contractuelles et des modalités de remboursement dans le cadre d’un prêt
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Le 18 décembre 2013, Sogefinancement a accordé un crédit à la consommation de 20.000 euros aux consorts [H], remboursable en 84 mensualités. Un avenant a été signé le 15 juin 2017 pour un capital de 11.802,12 euros. En février 2021, Sogefinancement a mis en demeure les consorts pour un arriéré de 546,60 euros. Le 12…
Prescription des créances bancaires
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La SA Médiatis a accordé un crédit à Mme [K] en novembre 2008, avec un montant maximum de 10 000 euros et un taux d’intérêt de 18,19 %. En septembre 2012, un tribunal a condamné Mme [K] à rembourser 7 770,59 euros à la SA Médiatis. Après des fusions, la SA BNP Paribas Personal Finance…
Crédit-bail pour la location d’un véhicule à usage professionnel
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M. [L] [H] a débuté une activité de chambres d’hôtes en tant qu’auto-entrepreneur en juin 2015, puis a créé deux SARL en janvier 2017. Il a souscrit un contrat de crédit-bail avec la SA Diac pour un véhicule professionnel en septembre 2016, avec des loyers mensuels de 212,32 euros. Après la livraison du véhicule en…
Évaluation de la clause pénale et des indemnités dans un contrat de crédit-bail
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M. [L] [H] a débuté son activité de chambres d’hôtes le 12 juin 2015, d’abord en tant qu’auto-entrepreneur, puis comme gérant de deux SARL à partir de 2017. Il a souscrit un contrat de crédit-bail le 21 septembre 2016 pour un véhicule professionnel, avec des loyers mensuels de 212,32 euros. Après la livraison du véhicule…
Évaluation de la Disproportionnalité des Engagements de Cautionnement et Obligations d’Information des Établissements Prêteurs
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Le 3 février 2021, l’Eurl Bioray a contracté un prêt professionnel de 18.000 euros auprès de la Banque Populaire, avec M. [D] comme caution solidaire. Le 10 avril 2021, la Sarl Biotivy a également souscrit un prêt de 16.000 euros, avec M. [D] en tant que caution. En novembre 2022, l’Eurl Bioray a été placée…
Équilibre contractuel et responsabilité bancaire : Analyse des engagements de caution
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Le 28 septembre 2017, la SA CIC Sud-Ouest a accordé deux prêts à la SAS LS Constructions, totalisant 27 173,76 euros, garantis par des cautionnements solidaires de M. [J] [H] et Mme [Z] [M]. À partir du 15 avril 2021, LS Constructions a cessé de rembourser les prêts. Le 7 septembre 2021, un tribunal a…
Correction d’une omission dans le dispositif d’une décision relative à une condamnation financière.
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La cour d’appel de Versailles a rendu un arrêt le 4 juin 2024, infirmant le jugement précédent et déclarant l’action en paiement de la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Ile-de-France recevable. M. [J] [F] a été condamné à payer 17 303,99 euros pour un crédit contracté le 22 février 2018, avec des intérêts au…
Responsabilité bancaire et mise en garde des cautions : enjeux et conséquences
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Le 1er juin 2010, la Sas Fejimax a ouvert un compte courant à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 7]. Le 12 décembre 2014, la CCMM a accordé un prêt professionnel de 300 000 euros à la Sas Fejimax, avec [Z] [S] comme caution personnelle. Le 2 octobre 2017, la Sas Andréachris a racheté…
