La capacité d’action en recouvrement et les obligations contractuelles des parties
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La Banque Populaire du Nord a accordé un prêt immobilier de 230’660 euros à M. [I] [Z] et Mme [C] [N] le 27 juin 2017, garanti par la société Parnasse garanties. En raison de défauts de paiement, la banque a prononcé la déchéance du terme le 28 juin 2019, réclamant 244’624,73 euros. Parnasse garanties a…
Validité et Exécution des Contrats de Crédit : Analyse des Obligations et Responsabilités des Parties
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M. [T] [C] a ouvert un compte courant au Crédit du Nord le 2 avril 2012. Le 13 novembre 2018, la banque a accordé un prêt personnel de 40 000 euros à M. [C] et Mme [O] [H], remboursable en 84 mensualités à un taux d’intérêt de 1,40 % par an. En raison d’un solde…
Analyse des délais de forclusion et des conditions de mise en demeure dans le cadre d’un contrat de crédit
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La société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE a accordé un crédit à la consommation de 16.057 euros à M. [J] [X] et Mme [E] [X] le 7 avril 2009, remboursable en 240 mensualités avec un taux d’intérêt de 5,64 %. Suite à des impayés, la banque a mis en demeure les…
La preuve de l’existence d’un contrat de crédit et ses implications
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La SA Caisse d’épargne et de prévoyance Grand Est Europe a assigné Mme [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nevers pour obtenir la déchéance du terme d’un contrat de crédit souscrit le 24 juin 2020 et le paiement de 47 510,36 euros, ainsi que d’autres sommes. Mme [D]…
Compétence juridictionnelle en matière de crédit-bail professionnel : distinction entre consommateur et emprunteur
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La société anonyme BRED Cofilease a conclu un contrat de crédit-bail avec Mme [O] [T] le 28 janvier 2021 pour l’acquisition d’un véhicule DS7 Crossback d’une valeur de 41 196,24 euros, remboursable en soixante loyers de 708,06 euros. Mme [T] a reçu le véhicule le 1er août 2021. En raison du non-paiement des loyers, BRED…
Évaluation de la Validité des Clauses Contractuelles en Matière de Prêt : Analyse des Équilibres entre Parties
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En vertu d’un acte notarié du 21 août 2012, la SA BNP Paribas a accordé un prêt de 700 000 euros à M. [X] sur 20 ans. Le 13 février 2023, la banque a signifié un commandement de payer à M. [X] pour une somme de 472 639,26 euros, entraînant une saisie immobilière. Le commandement…
Analyse des obligations contractuelles en matière de crédit et de défaillance de l’emprunteur
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La société Sogefinancement a accordé un prêt personnel de 30 000 euros à M. [L] en janvier 2018, remboursable en 60 mensualités. En décembre 2019, le crédit a été réaménagé pour un montant de 23 281,97 euros, remboursable en 44 mensualités. Suite à des impayés, Sogefinancement a demandé la déchéance du terme et a assigné…
Analyse des obligations et droits en matière de crédit à la consommation
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La société BNP Paribas Personal Finance a accordé un crédit personnel de 18 000 euros à Mme [I] le 4 juillet 2018, remboursable en 48 mensualités. Suite à des impayés, la société a demandé la déchéance du terme. Le 21 octobre 2022, le tribunal a prononcé la résolution du contrat, déchu la société de son…
Analyse des Conditions de Validité des Contrats de Vente et de Crédit dans le Cadre de la Protection des Consommateurs
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M. [Y] [M] [G] a acheté une installation photovoltaïque auprès de la société France Pac Environnement pour 29 900 euros, financée par un crédit de la société BNP Paribas personal finance. Après avoir validé une attestation de livraison, M. [M] [G] a demandé la résolution des contrats en raison de manquements dans le bon de…
Examen des obligations de vérification du juge en matière de forclusion dans le cadre des litiges liés aux crédits à la consommation
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Le 3 août 2018, la SCAC Banque Populaire du Sud a accordé un prêt de 14 000 euros à Mme [K] [S], remboursable en 72 mensualités avec un taux nominal de 4,82 %. En raison de la défaillance de Mme [S], la banque lui a envoyé une mise en demeure le 6 novembre 2020, sans…
Responsabilité bancaire et obligations contractuelles : analyse des prélèvements et de la déchéance du terme
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Le 24 février 2015, la SA Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon a accordé un prêt de 200 000 € à M. [Y] à un taux de 2,95 %, remboursable en 84 mensualités. À partir de septembre 2018, M. [Y] a cessé de rembourser le prêt. La banque a mis en demeure M.…
Validité de la mise en demeure et conséquences sur la déchéance du terme dans le cadre d’un contrat de prêt
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La société anonyme Creatis a accordé un contrat de regroupement de crédits à M. [Y] [Z] et M. [J] [H] pour un montant de 52.000 euros, remboursable sur 144 mois. En raison d’incidents de paiement, Creatis a prononcé la déchéance du terme du prêt. Par la suite, Creatis a assigné M. [Z] devant le juge…
Analyse des obligations d’information et de mise en garde dans le cadre d’un contrat de prêt
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Dans cette affaire, Madame [P] [C] épouse [Y] et Monsieur [Z] [Y] ont contracté un prêt de 37.100 euros auprès de la société anonyme Creatis, remboursable sur 144 mois avec un taux d’intérêt de 8,40 %. Après des impayés, Creatis a mis en demeure les emprunteurs et a prononcé la déchéance du terme du prêt.…
Validité de la signature électronique dans le cadre d’un contrat de prêt : enjeux de preuve et conséquences financières
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La société FLOA a accordé un prêt personnel de 28.000 euros à Mme [J] [M] le 3 juin 2020, remboursable sur 72 mois avec un taux d’intérêt de 5,51% par an. Suite à des impayés, la société a prononcé la déchéance du terme du prêt le 25 mars 2022. Le 2 juin 2022, FLOA a…
Responsabilité bancaire et conséquences d’une résiliation injustifiée d’un contrat de prêt
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Le 30 juillet 2022, M. [I] [J] et Mme [S] [D] signent un compromis de vente pour un bien immobilier à [Localité 4], sous condition suspensive d’obtention d’un prêt, avec une réitération prévue au 31 octobre 2022. Ils obtiennent une offre de prêt de La Banque postale le 4 octobre 2022, acceptée le 18 octobre.…
La Banque et le Devoir de Non-Intervention : Limites et Responsabilités
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Monsieur [E] [K] a effectué quatre virements totalisant 150.000 euros vers un compte lié à un placement financier après avoir été contacté par la BANQUE DE LUXEMBOURG INVESTMENTS. Il a découvert par la suite que son interlocuteur n’était pas un employé de cette banque et que le placement n’existait pas. Après avoir déposé une plainte…
Responsabilité et obligations des conseillers en investissements financiers : Analyse des manquements et conséquences sur les investisseurs
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La société par actions simplifiée Maranatha, fondée en 2007 par M. [D] [R], a contrôlé un groupe hôtelier français jusqu’en 2017, exploitant environ cinquante hôtels. Les acquisitions de ces hôtels ont été financées par des investisseurs individuels, dont M. [W] [I] et Mme [P] [I], qui ont réalisé plusieurs investissements entre 2013 et 2017, avec…
Ordonnance de mise en vente forcée d’un bien immobilier en raison d’une créance impayée
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La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a délivré un commandement de saisie immobilière à Monsieur [I] [F] le 21 février 2024, lui réclamant le paiement de 75.313,50 euros, somme due en vertu d’un prêt notarié de 136.500,00 euros consenti en 2010. Monsieur [I] [F] n’ayant pas réglé cette somme, le commandement a été publié le…
Impayés du contrat de prêt : l’action de la banque
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La Société Financière pour le Développement de la Réunion (SOFIDER) a accordé un prêt de 75.425 € à Madame [H] [N] et Monsieur [Z] [P] le 30 décembre 2020 pour l’achat d’un véhicule PORSCHE, remboursable en 84 mensualités de 1.120,34 €. Le 21 mai 2024, la SOFIDER a assigné les emprunteurs devant le tribunal, demandant…
Ordonnance relative à la saisie immobilière et à la vente forcée d’un bien
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La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a délivré un commandement de saisie immobilière à Monsieur [I] [F] le 21 février 2024, lui réclamant le paiement de 75.313,50 euros, montant dû en vertu d’un prêt notarié de 136.500,00 euros consenti en 2010. Monsieur [I] [F] n’ayant pas réglé cette somme, le commandement a été publié le…
