Recevabilité des demandes et limites des contestations dans le cadre des procédures civiles d’exécution
·
La Bred Banque Populaire a engagé une procédure de saisie immobilière contre M. et Mme [G] en raison d’une créance de 228.086,59 euros. Le tribunal a ordonné la vente forcée du bien saisi et fixé les modalités de l’audience d’adjudication. M. et Mme [G] ont interjeté appel du jugement, demandant l’infirmation de celui-ci, la déchéance…
Analyse des obligations contractuelles et des conséquences de la non-conformité aux exigences réglementaires dans le cadre d’un crédit renouvelable
·
M. [G] [C] a ouvert un compte de dépôt auprès de la SA CIC-Lyonnaise de Banque le 28 février 2013, date à laquelle il a également souscrit un crédit renouvelable d’un montant maximum de 35 000 euros. Il a effectué plusieurs retraits de ce crédit entre 2016 et 2018. En raison d’impayés et d’un manque…
Analyse des conditions de validité d’un contrat de crédit à la consommation et des conséquences de la défaillance de l’emprunteur
·
La société Banque Populaire rives de [Localité 6] a accordé un crédit personnel de 15 000 euros à Mme [O] [W] le 11 mars 2020, remboursable en 46 mensualités. En raison d’impayés, la banque a demandé la déchéance du terme et a assigné Mme [W] en mai 2022 pour le paiement du solde du prêt.…
Analyse des obligations contractuelles et des conséquences financières en matière de crédit
·
La société Creatis a accordé un crédit personnel de 34 800 euros à M. [T] en juillet 2016, remboursable en 144 mensualités. Suite à des impayés, Creatis a prononcé la déchéance du terme et a assigné M. [T] en justice pour récupérer le solde du prêt. Le tribunal a déclaré la société recevable, constaté la…
Analyse des obligations du prêteur en matière de crédit à la consommation et conséquences de la déchéance des intérêts
·
La société Sogefinancement a accordé un crédit personnel de 40 000 euros à M. [M] en avril 2016, remboursable sur 84 mois. M. [M] a déposé un dossier de surendettement, accepté en mars 2022, entraînant un rééchelonnement de sa dette envers Sogefinancement. Suite à des impayés, Sogefinancement a demandé la déchéance du terme et la…
La cession de créance en titrisation : conditions d’opposabilité et validité des notifications
·
Par ordonnance du 9 février 2016, le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles a condamné Mme [G] et M. [Z] à payer 34.911,30 euros à la société CMP Banque. En août 2021, une saisie-attribution a été effectuée sur les comptes de Mme [G] par la société EOS France, successeur de CMP Banque, pour…
Conditions de validité et conséquences d’une mise en demeure dans le cadre d’un contrat de crédit
·
La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL D’ORCHIES a accordé un crédit à la consommation renouvelable à M. [U] [F] le 8 juillet 2021, permettant une utilisation unique de 10.000 euros le 20 juillet 2021. En raison du non-remboursement des échéances, la caisse a assigné M. [U] [F] en justice le 18 août 2022, demandant le paiement…
Évaluation de la Proportionnalité des Engagements Financiers Personnels
·
Le 9 janvier 2015, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire et Haute-Loire a accordé un prêt de 135.000 euros à la société Boulangerie [B] et Frediere, garanti par un engagement de caution de M. [B] à hauteur de 100.000 euros. Un second prêt de 10.000 euros a été consenti le 20 mars 2015, également…
Validité et portée des engagements cambiaires : analyse des obligations et des garanties
·
La société NG Auto, dirigée par M. [S] [K], a obtenu un crédit de trésorerie de 100.000 euros de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Loire Drôme Ardèche, garantissant ce crédit par un billet à ordre souscrit le 1er novembre 2021. La société a été placée en liquidation judiciaire le 1er février 2022, et la…
Analyse des enjeux contractuels et des obligations de mise en garde dans le cadre d’un crédit-bail
·
Le 19 décembre 2012, BNP Paribas Lease Group et l’EARL [B] signent un contrat de crédit-bail pour un tracteur, prévoyant le paiement de vingt-huit loyers trimestriels. Un avenant du 22 mars 2013 fixe le premier loyer à 4 401,87 euros TTC, suivi de vingt-sept loyers identiques. Un autre avenant du 18 avril 2014 modifie les…
La Reconnaissance de l’Identité des Éléments dans le Cadre d’une Procédure de Recouvrement
·
La S.A CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE a accordé un prêt personnel de 17.000 euros à M. [D] [S] le 8 novembre 2013, avec un taux d’intérêt de 5,09 % remboursable en 121 mensualités. En raison de non-paiement, la banque a mis en demeure M. [D] [S] de régler une somme de…
Engagement de cautionnement : Validité et obligations d’information
·
La SARL Arnor a ouvert un compte courant au Crédit du Nord le 24 septembre 1996, avec M. [L] [Y] et Mme [X] [Z] comme cautions solidaires. En 1998, Arnor a nantit son fonds de commerce pour garantir ses dettes. En 2014, Arnor a contracté deux prêts auprès du Crédit du Nord, garantis par des…
Les exigences de diligence dans la notification des actes juridiques
·
Le 26 mars 2013, la SA Société générale a ouvert un compte bancaire pour M. [Y] avec une facilité de caisse de 500 €. Le 14 novembre 2017, M. [Y] a souscrit un crédit renouvelable de 5 500 €. Le 8 février 2019, il a déposé un dossier de surendettement, jugé recevable le 2 avril…
Évaluation des Obligations Contractuelles et de la Charge de la Preuve dans le Cadre d’un Prêt Non Documenté
·
M. [X] [Z] et Mme [U] [S] épouse [Z], parents d’une fille handicapée, ont prêté 5 100 euros à M. [F] [P] en 2019 dans le cadre d’un réseau d’aide. Parallèlement, la SA Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées a accordé un prêt personnel de 20 000 euros à M. [V] [P], pour lequel Mme [Z] s’est…
Validité du Cautionnement : Importance de la Mention Manuscrite Précise
·
Le 23 juin 2015, la SA Banque Populaire du Sud a accordé un prêt de 166 000 euros à la Selarl Azur Imagerie Médiale, avec Mme [R] [X] [F] comme caution solidaire. Un avenant en février 2017 a prolongé le prêt de trois mois. En mars 2020, la Selarl a été placée en redressement judiciaire,…
Validité d’un contrat de crédit et obligations des parties : analyse des engagements et des responsabilités
·
M. [T] [C] a ouvert un compte courant au Crédit du Nord le 2 avril 2012. Le 13 novembre 2018, la banque a accordé un prêt personnel de 40 000 euros à M. [C] et Mme [O] [H], remboursable en 84 mensualités à un taux d’intérêt de 1,40 % par an. En raison d’un solde…
Clarification des délais de forclusion en matière de créances : exigences de transparence et de preuve
·
La SA BNP PARIBAS a accordé un prêt personnel de 60.000 euros à M. [H] [G] et Mme [B] [R] le 13 avril 2010, remboursable en 108 mensualités. En décembre 2021, la banque a assigné les emprunteurs pour obtenir le paiement d’une somme de 27.866,36 euros, ainsi que 800 euros au titre de l’article 700…
Analyse des conditions de recours d’une caution dans le cadre d’un prêt bancaire
·
La société AXA Banque a accordé un prêt immobilier de 480 000 euros aux consorts [T]-[Z] en novembre 2016, avec des mensualités à rembourser. En mai et juin 2017, AXA Banque a mis en demeure les emprunteurs pour des impayés, atteignant 11 257,77 euros. En juillet 2017, la garantie de la SA Crédit Logement a…
Validité et portée des engagements de cautionnement : analyse des conditions de signature et de disproportionnalité
·
Le 21 avril 2010, le Crédit du Nord a accordé un prêt de 250 000 euros à la société Nord cash et associés, garanti par le cautionnement de son gérant, M. [M], jusqu’à 162 500 euros. Le 16 août 2010, une ouverture de crédit de 40 000 euros a été consentie, également garantie par M.…
Analyse de la Validité des Clauses Contractuelles en Matière de Prêt
·
Le 11 août 2008, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie a accordé un prêt immobilier de 106 000 € à M. [I] et Mme [G]. En juillet 2014, le couple s’est séparé, et en octobre 2016, une ordonnance a attribué à M. [I] la charge exclusive des mensualités du prêt. Le divorce…
