Conséquences d’un désistement d’appel et répartition des frais
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La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France a accordé un prêt de 106 000 euros à M. [K] le 14 novembre 2012, destiné à l’acquisition de deux maisons. Le remboursement était garanti par un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque, publiés le 4 décembre 2012. En janvier 2023, la…
Inopposabilité des Exceptions en Matière de Lettres de Change : Analyse des Obligations et Défaillances Contractuelles
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La société Menuiseries de l’Aa a fait opposition à une ordonnance du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, qui lui avait ordonné de payer 5 989,51 euros à la Banque CIC Nord Ouest, en raison d’un billet à ordre émis par la société Plastil Menuiserie Nord. Par la suite, la Banque CIC Nord Ouest a assigné…
Charge de la preuve et information précontractuelle dans le cadre d’un crédit
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La SA Financo a accordé un crédit à Mme [F] pour l’achat d’un véhicule Ford Kuga, d’un montant de 44 408,76 euros, remboursable en 60 mensualités avec un taux d’intérêt de 4,99 %. Après des impayés, la banque a mis en demeure Mme [F] et a prononcé la déchéance du terme. Elle a ensuite assigné…
Accord de règlement de dettes et modalités de paiement établies entre les parties concernées
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M. [M] [O] a contracté deux crédits auprès de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 5] : un crédit renouvelable de 1000 euros le 4 avril 2019 et un crédit personnel de 20’000 euros le 8 octobre 2019. La banque a ensuite prononcé la déchéance du terme des contrats. Le 12 janvier 2022, elle…
Annulation d’un remboursement anticipé et contestation d’un nantissement : enjeux et conséquences
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En 2016, la Caisse du Crédit mutuel de Dunkerque centre a accordé un prêt de 155’000 euros à la SARL Store Voilage & Co, garanti par la caution personnelle de sa gérante, Mme [S] [Y], ainsi que par le nantissement du fonds de commerce et d’un compte. Un remboursement anticipé de 79 770,15 euros a été…
Analyse des Obligations et Droits dans le Cadre des Contrats de Crédit
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La société Cofidis a accordé à Mme [P] [V] [J] un crédit renouvelable de 500 euros en février 2016, puis a augmenté le plafond à 3 500 euros en juillet 2017. En raison d’impayés, Cofidis a prononcé la déchéance du terme du contrat en mars 2022. Par ailleurs, un prêt personnel de 20 000 euros…
Conditions de recours en matière de cautionnement : analyse des obligations et des droits des parties
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Le 15 décembre 2010, le Crédit lyonnais a accordé un prêt immobilier de 155 000 € aux époux [W] pour l’achat de leur résidence principale, avec un remboursement sur 180 mensualités à un taux d’intérêt de 3,10 %. Le Crédit logement a agi en tant que caution. À partir de mars 2017, les époux [W]…
Analyse des obligations contractuelles et des conséquences financières en matière de crédit à la consommation
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La société Cofidis a accordé un crédit renouvelable à M. [N] [Z] [S] [O] en mai 2018, d’abord d’un montant maximal de 3 000 euros, puis porté à 6 000 euros en septembre 2019. En raison d’échéances impayées, Cofidis a déclaré la déchéance du terme du contrat. Le 18 mars 2022, Cofidis a saisi le…
Clarification des droits des créanciers dans le cadre d’une procédure collective et des effets de l’extension de la liquidation sur les créances privilégiées
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La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence a interjeté appel d’une décision qui a admis sa créance de 643.200,62 euros à titre chirographaire, alors qu’elle soutient qu’elle devrait être reconnue comme créance privilégiée hypothécaire. Les époux [V] et le GAEC La [Adresse 7] n’ont pas constitué avocat après avoir été notifiés de l’appel.…
Analyse des conséquences juridiques liées à la déchéance des droits contractuels en matière de crédit à la consommation
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La société Sogefinancement a accordé un crédit personnel de 33 659 euros à M. [H] en mars 2016, remboursable en 84 mensualités. Un avenant en septembre 2017 a réaménagé le montant dû à 29 366,81 euros, avec des mensualités réduites. Suite à des impayés, Sogefinancement a demandé la déchéance du terme et a assigné M.…
Analyse des obligations d’information précontractuelle dans le cadre d’un contrat de crédit
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La société Creatis a accordé un crédit personnel de 37 500 euros à M. [G] le 8 juin 2017, remboursable en 144 mensualités. Suite à des impayés, Creatis a demandé la déchéance du terme. Le tribunal a jugé que Creatis était recevable dans son action mais a prononcé la déchéance de son droit aux intérêts…
Réévaluation des garanties en cas de créance contestée : enjeux et implications
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La Banque Populaire Méditerranée a accordé un prêt de 102 000 € à monsieur [C] en février 2020, avec un taux d’intérêt de 4,6 %. Après des impayés, un accord transactionnel a été conclu en mai 2017, prévoyant un remboursement en 24 mensualités de 1 000 € et une échéance globale de 69 953,96 €…
Analyse des obligations contractuelles et des droits des parties dans le cadre d’une convention bancaire
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M. [J] [R] a créé une activité d’entrepreneur individuel en 2002 et a ouvert un compte courant auprès de la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Est. En 2018, il a saisi la commission de surendettement, mais sa demande a été rejetée pour mauvaise foi par un jugement en 2019. La banque a ensuite…
Clarification des obligations financières en matière de prêt et des conséquences d’un défaut de paiement
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La SA Creatis a accordé un prêt de 24.900 euros à M. [V] [U] en novembre 2014, remboursable en 120 mensualités. En septembre 2021, Creatis a mis en demeure M. [V] [U] pour un impayé de 2.718,48 euros, menaçant de déchéance du terme. En novembre 2021, la déchéance a été prononcée. En février 2022, Creatis…
Analyse des conséquences juridiques liées à la forclusion et à la déchéance des droits en matière de crédit à la consommation
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La Caisse de crédit mutuel de [Localité 5] liberté a accordé un prêt personnel de regroupement de crédits de 32’800 euros à M. [N] [Z] et Mme [C] [R] le 17 mai 2017, remboursable en 72 mensualités à un taux d’intérêt de 6 %. Le 1er décembre 2021, la banque a notifié aux emprunteurs la…
Responsabilité bancaire et vigilance dans les opérations de virement : analyse des obligations et des limites
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Mme [R] [K], titulaire d’un compte à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 6], a effectué entre août et novembre 2017 six virements totalisant 193.000 euros vers un compte d’une société britannique, Pander Solutions Limited. Se considérant victime d’une escroquerie, elle a demandé le remboursement de cette somme à sa banque par courrier recommandé…
Obligations financières et preuves de paiement : Analyse des responsabilités en matière de prêt
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La SA Creatis a accordé un prêt de 24.900 euros à M. [V] [U] en novembre 2014, remboursable en 120 mensualités. En septembre 2021, Creatis a mis en demeure M. [V] [U] pour un impayé de 2.718,48 euros, menaçant de déchéance du terme. En novembre 2021, la déchéance a été prononcée. En février 2022, Creatis…
La validité et l’opposabilité des cessions de créances dans le cadre de la titrisation
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Par ordonnance du 9 février 2016, le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles a condamné Mme [G] et M. [Z] à payer 34.911,30 euros à la société CMP Banque. En août 2021, une saisie-attribution a été effectuée sur les comptes de Mme [G] par la société EOS France, pour un montant de 53.546,29…
Analyse des obligations contractuelles et des droits des parties dans le cadre d’un crédit à la consommation
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La société Sogefinancement a accordé un crédit personnel de 21 000 euros à M. [U] en novembre 2016, remboursable en 80 mensualités. Suite à des impayés, Sogefinancement a demandé la déchéance du terme. En septembre 2022, elle a assigné M. [U] en paiement du solde du prêt. Le tribunal a déclaré Sogefinancement recevable, prononcé la…
Analyse des obligations contractuelles et des droits des parties dans le cadre d’un crédit à la consommation
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La société Creatis a accordé un crédit personnel de 34 800 euros à M. [T] en juillet 2016, remboursable en 144 mensualités. Suite à des impayés, Creatis a prononcé la déchéance du terme et a assigné M. [T] en justice pour le paiement du solde du prêt. Le tribunal a déclaré la société recevable, constaté…
