Résiliation d’un contrat de prêt pour inexécution des obligations de paiement par l’emprunteur
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Par un contrat de prêt immobilier daté du 26 juin 2018, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a accordé à M. [Z] [J] un prêt de 145 096 euros à un taux fixe de 1,30 % sur 180 mois. Suite à des impayés, la banque a mis en demeure l’emprunteur par courrier recommandé le…
Obligations contractuelles et cession de créance : enjeux de l’exigibilité et des intérêts
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Le 1er juillet 2018, Mme [D] [N] [E] a ouvert un compte-courant à la SA AXA BANQUE. À partir du 30 novembre 2021, le compte a affiché un solde débiteur non régularisé. Le 3 mars 2022, AXA BANQUE a clôturé le compte, dont le solde débiteur s’élevait à 11.649,47 €. Le 26 avril 2022, AXA…
Remboursement des engagements de caution : droits et obligations en matière de garantie financière
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La SA Caisse d’Épargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon a accordé à Mme [E] [Z] deux prêts immobiliers le 9 juin 2019, pour un montant total de 305.000 €, avec des périodes de préfinancement. La SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) a agi en tant que caution pour ces prêts. En raison…
Résiliation d’un contrat de prêt pour inexécution des obligations de paiement : conséquences et implications financières pour l’emprunteur.
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Par un contrat de prêt immobilier daté du 26 juin 2018, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a accordé à M. [Z] [J] un prêt de 145 096 euros à un taux fixe de 1,30 % sur 180 mois. Suite à des impayés, la banque a mis en demeure M. [Z] par courrier recommandé…
Obligations contractuelles et recours en cas de défaillance des débiteurs : analyse des droits du créancier et des responsabilités des cautions.
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La SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) a assigné Monsieur [U] [I] et Madame [P] [K] épouse [I] en tant que cautions personnelles et solidaires pour le remboursement de crédits impayés. La banque réclame un total de 10 730,00 euros, comprenant des montants dus pour deux crédits, ainsi qu’une somme pour les frais de justice.…
Remboursement de caution : conditions et conséquences financières en cas de défaillance de l’emprunteur
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M. [M] [W] a souscrit deux prêts immobiliers auprès de la BANQUE POSTALE en avril 2014, pour un montant total de 50.000 €, avec un prêt sans intérêts et un prêt à taux fixe. La SA CRÉDIT LOGEMENT a agi en tant que caution pour ces prêts. En raison de défauts de paiement, la SA…
Désistement d’instance et répartition des dépens : un accord entre les parties.
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M. [H] [S] et Mme [R] [S] ont assigné la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le 19 janvier 2024. Le 11 juillet 2024, ils ont déposé des conclusions de désistement d’instance et d’action. La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accepté ce désistement par des conclusions notifiées le 8 août 2024. Le juge de la mise en…
L’omission du taux effectif global dans un contrat
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La société Giroflée a signé un contrat le 22 mars 2010 avec la société SNN (devenue Suez RV Normandie) pour la mise à disposition de terrains destinés à l’enfouissement de déchets, avec une redevance de 5 euros par tonne de déchets enfouis. Un accord tripartite a également été conclu, stipulant que SNN verserait 2 millions…
Liquidation et intérêts : enjeux financiers et demandes de délais de paiement en contexte de défaillance économique
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La SA Caisse d’épargne et de prévoyance d’Ile de France a accordé un prêt de 1.013.000 € à la société Floro pour des travaux d’aménagement, remboursable en 90 mensualités. En janvier 2018, des parts sociales de Floro ont été cédées à Messieurs [X] et [O] [F]. En septembre 2018, ces derniers ont remplacé les cautions…
Validité des contrats de crédit-bail et impayés de loyers
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La société Camping Maguide a commandé 17 mobile-homes à Ballario Revea pour un montant de 561 500 euros HT, avec un financement par la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne via des contrats de crédit-bail. Après la livraison de certains mobile-homes, Camping Maguide a résilié le contrat de vente en raison d’un défaut de livraison et…
Obligations financières et intérêts légaux : un jugement sur le remboursement de prêts immobiliers.
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La Société LA BANQUE POSTALE a accordé à [V] [I] deux prêts immobiliers, l’un de 140.400 euros et l’autre de 186.792 euros, avec des taux d’intérêt respectifs de 1,90 % et 1,85 %. La société Crédit logement a agi en tant que caution solidaire pour ces prêts. En raison de l’impayé des échéances, la banque…
Obligations financières et intérêts légaux : un jugement en matière de prêt immobilier
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La Société LA BANQUE POSTALE a accordé à [V] [I] deux prêts immobiliers, l’un de 140.400 euros et l’autre de 186.792 euros, avec des taux respectifs de 1,90 % et 1,85 %. La société Crédit logement a agi en tant que caution solidaire pour ces prêts. En raison de l’impayé des échéances, la banque a…
Responsabilité bancaire et obligations de vigilance : limites et implications des virements internationaux
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M. [D] [J] a ouvert un compte à la BANQUE POSTALE et a été démarché par la société AVENIR EPARGNE pour investir dans des cryptoactifs via la plateforme avenirepargne.com. Il a effectué plusieurs virements totalisant 278.166,36 € vers différentes sociétés, principalement BEVESINVESTING. Après avoir perdu l’intégralité de ses fonds, il a assigné la banque en…
Analyse des enjeux de la prescription et de la déchéance dans le cadre d’un contrat de crédit
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La SA Société Marseillaise de Crédit a accordé un prêt de 180.000 euros à la SCI [V] pour l’achat d’une maison à Tourrettes, avec des garanties de cautionnement de la SA Crédit Logement et des cautions personnelles de M. [S] [V] et M. [O] [V]. Après le décès de M. [O] [V] en 2014, la…
Évaluation de la Proportionnalité des Engagements de Cautionnement
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La SASU EAH, présidée par M. [I] [N], a été créée le 17 novembre 2017 et a contracté un prêt de 850 000 euros auprès de la Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts de France, avec un cautionnement solidaire de M. [N]. La SASU Crazy Foot, également présidée par M. [N], a obtenu une facilité…
Inopposabilité des Exceptions en Matière de Lettres de Change
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La société Menuiseries de l’Aa a fait opposition à une ordonnance du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, qui lui avait ordonné de payer 5 989,51 euros à la Banque CIC Nord Ouest, en raison d’un billet à ordre émis par la société Plastil Menuiserie Nord. Par la suite, la Banque CIC Nord Ouest a assigné…
Responsabilité bancaire et vigilance dans les opérations de virement : analyse des obligations contractuelles et des défaillances internes
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La SAS Etablissements Sephadis [Z] a ouvert un compte courant à la Banque Chaix, désormais Banque Populaire Méditerranée, suite à une fusion en 2016. Le 29 janvier 2020, la société a été victime d’une fraude au président, entraînant un détournement de 345.704,66 euros, pour lequel elle a déposé une plainte. Le 23 juin 2020, elle…
Conséquences d’un désistement d’appel et répartition des frais
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La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France a accordé un prêt de 106 000 euros à M. [K] le 14 novembre 2012, destiné à l’acquisition de deux maisons. Le remboursement était garanti par un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque, publiés le 4 décembre 2012. En janvier 2023, la…
Sanction de la déchéance des intérêts contractuels : obligations de vérification de la solvabilité du prêteur
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L’affaire concerne un litige entre la société BNP Paribas et M. [J] [E] et Mme [V] [I] relatif à un contrat de crédit personnel. La cour a réformé un jugement antérieur, déchu la banque de son droit aux intérêts contractuels, et ordonné la réouverture des débats. BNP Paribas a demandé la confirmation du jugement concernant…
Interprétation des modalités de condamnation financière et des intérêts associés dans un litige civil.
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Par arrêt du 13 octobre 2023, la cour a infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 8 juillet 2021, qui avait condamné Mme [Y] [J] à verser à la Société générale 313 903,31 euros. La cour a statué en condamnant Mme [Y] [J] à payer 299 008,31 euros à la Société générale, avec…
