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Contexte de l’affaire La SAS SOGEFINANCEMENT a accordé un crédit personnel à Monsieur [T] [P] d’un montant de 34 012 €, remboursable en 84 mensualités avec un taux d’intérêt de 5,75%. Suite à des manquements dans le remboursement, la société a décidé de se prévaloir de la déchéance du terme. Assignation et fusion des sociétés…
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Prêt immobilier et cautionnement Monsieur [O] [F] a contracté un prêt immobilier de 319.500 euros auprès de la banque HSBC le 8 avril 2017, remboursable sur 20 ans avec un taux fixe de 1,5%. La société Crédit Logement a souscrit un cautionnement solidaire pour garantir le remboursement de ce crédit. Échéances impayées et mises en…
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Contexte de l’affaire Madame [W] [N] [U], avocate à Paris, a embauché Madame [X] [M] comme assistante-secrétaire juridique en septembre 2014. En mars 2017, Madame [M] a démissionné pour des raisons personnelles. Demande de documents à la BNP En mai 2019, Madame [N] [U] a demandé à la BNP Paribas des copies de chèques dans…
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Constitution du prêt Le 31 juillet 2012, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC a accordé un prêt de 450 000 euros à la SCI [Adresse 5] pour une durée de 180 mois, avec un taux d’intérêt annuel de 4,50 %. Monsieur [E] [M] a accepté d’être caution solidaire de la SCI…
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Ouverture du compte et situation débitrice Madame [D] [H] a ouvert un compte à la SOCIETE GENERALE le 29 avril 2021, qui a commencé à fonctionner en position débitrice à partir du 14 avril 2022. La banque a mis en demeure Madame [D] [H] le 11 août 2022 de régulariser sa situation, menaçant de clôturer…
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Contexte de l’Affaire Par acte du 29 mai 2024, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE DE FRANCE a assigné M. [D] [C] [J] pour constater la déchéance du terme d’un contrat de prêt personnel, demander la résiliation du contrat, et obtenir le paiement de diverses sommes, incluant le capital dû et des intérêts. Prêt…
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Les sites proposant des services d’investissement sur contrats financiers sans agrément peuvent être bloqués par les FAI sur l’initiative du président de l’AMF. En l’espèce, le site propose notamment des opérations portant sur l’ouverture de comptes permettant de passer des ordres sur des options binaires et/ou des CFD au moyen d’une plateforme de Trading en…
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Les sites proposant des services d’investissement sur contrats financiers sans agrément peuvent être bloqués par les FAI sur l’initiative du président de l’AMF. En l’espèce, le site propose notamment des opérations portant sur l’ouverture de comptes permettant de passer des ordres sur des options binaires et/ou des CFD au moyen d’une plateforme de Trading en…
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Le taux d’intérêt nominal annuel de rémunération des plans d’épargne-logement a été fixé à compter du 1er janvier 2025 à 1,75 %. Simplifiez vous la vie, utilisez ce calculateur de plan d’épargne-logement Calculez selon le nombre d’années de détention du PEL : Calculez selon le nombre de jours de détention du PEL : Qu’est-ce qu’un…
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Contexte de l’Affaire La Cour a été saisie d’un appel le 10 janvier 2024 par la Caisse de Crédit Mutuel Perpignan Sud, qui était auparavant connue sous le nom de Caisse de Crédit Mutuel Perpignan. Cet appel concerne un jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Perpignan le 14 décembre 2023.…
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Prêt consenti par la Société Générale Le 1er juin 2011, la Société Générale a accordé un prêt de 164 500 euros à la société La grotte Saint-Loup. Engagement de caution par Mme [I] Le 1er juillet 2011, Mme [I] a accepté d’être caution solidaire pour ce prêt, à hauteur de 25 % de l’obligation garantie,…
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Constitution des Prêts Le 18 février 2022, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est a ouvert un compte joint pour Monsieur [P] [J] [C] et Madame [L] [C]. Par la suite, le Crédit agricole a accordé plusieurs prêts à Monsieur et Madame [C] pour financer l’acquisition d’un terrain et la construction d’une maison,…
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Constitution du crédit La société LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a accordé un crédit à la consommation de 5000 euros à M. [S] [G] le 4 février 2022, remboursable en 60 mensualités de 99,16 euros, avec un taux d’intérêt annuel nominal de 6,57 %. Mise en demeure et déchéance du terme Des mensualités impayées ont conduit…
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Constitution du crédit La société SOGEFINANCEMENT a accordé un crédit à la consommation de 25 000 euros à M. [T] [Y] le 3 novembre 2021, remboursable en 84 mensualités de 335,88 euros, avec un taux d’intérêt annuel nominal de 3,49 %. Mises en demeure Des mensualités impayées ont conduit SOGEFINANCEMENT à mettre en demeure M.…
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Constitution du Prêt Le 9 juin 2020, le CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) a accordé un prêt professionnel de 70 000 euros à la société [V] FINANCES, remboursable sur 60 mois à un taux de 1,70 % par an. Ce prêt visait à financer l’acquisition de parts sociales de la SARL [V] CONSTRUCTION MAINTENANCE, et…
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Constitution du prêt Le 1er mars 2012, la CIC SUD OUEST a accordé un prêt immobilier à Monsieur [Y] [R] [L] d’un montant de 178 376 euros, remboursable sur 192 mois à un taux fixe de 4,45% par an. Ce prêt était garanti par la société CREDIT LOGEMENT, qui a fourni une caution solidaire. Défaut de…
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Contexte du Prêt La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sous l’enseigne CETELEM, a accordé à M. [Z] [H] un prêt personnel de 12 000 euros le 19 janvier 2021, remboursable en 60 mensualités de 226,18 euros, avec un taux nominal de 4,95 % par an et un TAEG de 5,06 %. Mises en Demeure Le…
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Constitution du prêt La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sous l’enseigne CETELEM, a accordé à M. [R] [L] un prêt personnel de 12 000 euros le 25 septembre 2018, remboursable en 96 mensualités de 163,95 euros, avec un taux nominal de 4,89 % par an et un TAEG de 5 %. Mises en demeure Le…
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Constitution du prêt La SA CAISSE D’EPARGNE ILE DE LOIRE a accordé un prêt personnel de 12 000 euros à M. [X] [J] le 16 janvier 2020, remboursable en 85 mensualités de 178,75 euros, avec un taux nominal de 4,80 % par an et un TAEG de 5,16 %. Mises en demeure Le 1er juin…
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Ouverture du compte et prêt personnel La BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN (BFCOI) a ouvert un compte bancaire pour Monsieur [C] [Z] [G] [T] le 21 décembre 2018. Par ailleurs, un prêt personnel de 10.000,00 euros a été consenti à Monsieur [T] le 11 octobre 2017, remboursable en 48 mensualités de 225,21 euros, avec un…