Banque

La SA Caisse d’épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté a assigné M. [L] [B] pour obtenir la déchéance du terme d’un contrat de crédit de 13 000 euros souscrit le 7 janvier 2021 et le paiement de 14 224,54 euros. Le jugement du 26 juin 2023 a débouté la société de sa demande de…

Monsieur [G] [W] a sollicité un prêt immobilier de 137.000 euros auprès de la banque CIC Sud-Ouest pour construire une maison, qu’il a accepté le 25 mai 2016. Il a également contracté un crédit renouvelable de 5.000 euros et une convention de compte courant. En raison d’une maladie, il a été licencié pour inaptitude et…

Madame [U] [O] et Messieurs [W] et [B] [X] ont vendu une maison à Monsieur [F] [G] pour 201.000 euros. Un chèque de 60.000 euros, émis par Monsieur [Y] [G] en faveur de Monsieur [K] [V], n’a pas pu être encaissé en raison d’une opposition pour vol. Monsieur [K] [V] a alors cité Monsieur [Y]…

Monsieur [H] [E] a ouvert un compte bancaire à la SA BANQUE TARNEAUD le 3 février 2016. Il a ensuite contracté deux prêts personnels, le premier de 24 000 euros le 7 août 2017 et le second de 42 200 euros le 1er octobre 2019. En raison de paiements manquants, la banque a mis en…

La société Crédit Lyonnais a accordé un prêt de 30.000 euros à la société Ease, garantissant le remboursement par l’engagement de caution de Madame [C] [U]. Après la liquidation judiciaire de la société Ease en 2014, Crédit Lyonnais a déclaré sa créance et a mis en demeure la caution. La créance a été cédée à…

Par déclaration du 7 juillet 2022, [T] [P] a interjeté appel d’un jugement. Dans ses conclusions du 20 mars 2024, il demande à la cour de recevoir son appel, de le déclarer fondé, de réformer le jugement en toutes ses dispositions, et de condamner la BRED à lui rembourser des virements non autorisés, à verser…

Par déclaration du 7 juillet 2022, [T] [P] a interjeté appel d’un jugement. Dans ses conclusions du 20 mars 2024, il demande à la cour de recevoir son appel, de le déclarer fondé, de réformer le jugement en toutes ses dispositions, et de condamner la BRED à lui rembourser des virements non autorisés, à verser…

Par acte authentique du 4 mai 2011, la Société générale a accordé à [N] [Y] et à [K] [C] trois prêts totalisant 1 800 000 euros pour l’acquisition d’un bien immobilier et des travaux. Les prêts étaient garantis par un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque rechargeable. Le 16 avril 2019, la banque a prononcé…

M. [M] a été démarché par des sociétés de courtage étrangères non autorisées en France pour investir dans des plateformes de trading en ligne, notamment sur le marché des changes Forex et les options binaires. Entre juillet 2014 et mars 2016, il a effectué 19 virements bancaires totalisant 107 000 euros vers des comptes à…

Le 7 avril 2011, [S] [P], gérant de la société [P] Immobilier, a ouvert un compte courant professionnel au Crédit lyonnais. Le 7 octobre 2014, la société a souscrit un prêt professionnel de 30 000 euros, remboursable en 60 mois à un taux d’intérêt fixe de 4 %. Ce même jour, [S] [P] s’est porté…

La Cour d’appel a rendu un arrêt le 19 avril 2023 dans une affaire opposant M. [X] [L] et la société BRED Banque Populaire à M. [S] [K] et la Selafa MJA. La cour a confirmé le jugement initial, sauf pour le montant des frais irrépétibles, condamnant M. [X] [L] à verser 4 000 euros…

La banque aurait dû vérifier la disponibilité des fonds avant d’émettre un chèque de banque pour l’achat d’un véhicule, surtout en raison du montant inhabituel de la transaction. L’absence de provision du chèque n’a été découverte par le client que le 19 mars 2021. Les banques sont tenues de procéder à un contrôle rigoureux des…

Monsieur [B] [K] [F] a contracté un prêt immobilier de 280 000 euros auprès de la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE le 16 août 2012, avec un taux d’intérêt de 4,30 % sur 300 mois. La société CRÉDIT LOGEMENT a été caution de ce prêt. En raison d’impayés, la banque a mis en demeure l’emprunteur en novembre…

La société Bordelaise de Crédit Industriel a accordé un prêt de 340 000 euros à la société Gourmand Team, avec Monsieur [F] [N] comme caution personnelle pour 204 000 euros. La caution a une limite garantie de 408 000 euros. La société Gourmand Team a été placée en redressement judiciaire en mars 2015, puis en…

La SARL Publi Quercy a contracté un emprunt de 70 000 Euros auprès de la Banque Populaire Occitane, avec M. [T] comme caution solidaire pour 17 500 Euros. En mai 2021, la société a émis un billet à ordre de 22 000 Euros, également signé par M. [T]. La SARL a été placée en redressement…

La Caisse d’épargne a accordé un prêt à [I] [Z] en juin 2018, avec la CEGC comme caution. [I] [Z] a manqué de payer les échéances, entraînant une mise en demeure et la déchéance du terme en mai 2022. La CEGC a payé la somme due à la Caisse d’épargne et a ensuite assigné [I]…

M. [V] [T] a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Meaux du 20 septembre 2022, qui l’avait condamné à payer 18 000 euros à la société CIC Est, ainsi qu’à verser 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens. Dans ses conclusions,…

La SA Floa a accordé un crédit renouvelable de 6’000 euros à Mme [K] [X] le 26 décembre 2020. Après que Mme [X] a cessé de rembourser, la SA Floa a prononcé la déchéance du terme et l’a assignée en paiement. Le juge des contentieux de la protection a rejeté les demandes de la SA…

MM. [F] et [R] [Y] ont interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce d’Auxerre du 6 mars 2023, qui les condamnait solidairement à payer à la société BNP Paribas des sommes liées à deux prêts, ainsi qu’aux dépens. Les appelants demandent l’infirmation de ce jugement, déclarant inopposables les actes de cautionnement et sollicitant des…

La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 4] a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Bobigny qui l’avait déboutée de ses demandes contre la société Tcherkassy, en raison de l’irrecevabilité de la créance liée à un solde débiteur. La société Tcherkassy n’a pas constitué avocat dans cette procédure. Dans ses conclusions, la…