Responsabilité bancaire et limites du devoir de vigilance dans les opérations de paiement
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Madame [J] [O] est cliente de BNP PARIBAS depuis 2021 et a ouvert un compte chèques. Entre le 30 juin 2022 et le 19 août 2022, elle a effectué 38 virements totalisant 125.750 euros vers TRANSACTIVE SYSTEMS UAB en Lituanie pour acquérir des cryptomonnaies, mais a été victime d’une escroquerie. Elle accuse BNP PARIBAS de…
Responsabilité du mandant en cas de mandat apparent : légitimité de la croyance des tiers et conséquences sur les préjudices subis
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Monsieur [Y] [L] et Madame [S] [W] ont vendu leurs salons de coiffure à deux sociétés, puis ont rencontré Monsieur [U], un prétendu salarié de la société Le Conservateur, qui leur a proposé des placements. En 2016 et 2017, Madame [L] a souscrit des contrats de tontine pour des montants significatifs, les chèques étant encaissés…
Clarification des obligations contractuelles et des conséquences d’un taux effectif erroné dans le cadre d’un prêt
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Le 12 mai 2017, le Crédit Foncier de France a proposé un prêt « Foncier Liberté » de 222.828 euros à M. et Mme [U], avec un taux d’intérêt fixe de 2,20% et une période de préfinancement de 24 mois. L’assurance décès-invalidité a été souscrite auprès de la compagnie Metlife. L’offre a été acceptée le…
Responsabilité des prestataires de services de paiement : enjeux de la sécurisation et négligence de l’utilisateur
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Monsieur [H] détient une carte bancaire Visa Premier de la BNP Paribas. Le 24 mai 2022, il reçoit un appel d’une personne prétendant être du service anti-fraude de la banque, ce qui s’avère être une tentative de phishing. Peu après, une opération d’achat frauduleuse de 4.780,00 euros est effectuée sur son compte. Après une médiation…
Obligations et responsabilités des cautions de sociétés : le remboursement des dettes et la preuve des paiements.
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La société Hôtelière AMILCAR, fondée par Monsieur et Madame [M], a contracté un prêt de 143.000,00 € auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur en octobre 2012, avec Monsieur et Madame [M] comme cautions solidaires. En novembre 2016, la société a été placée en redressement judiciaire, et le Crédit Agricole…
Le taux effectif erroné dans le cadre d’un prêt
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Le 12 mai 2017, le Crédit Foncier de France a proposé un prêt « Foncier Liberté » de 222.828 euros à M. et Mme [U], avec un taux d’intérêt fixe de 2,20% et une période de préfinancement de 24 mois. L’assurance décès-invalidité a été souscrite auprès de la compagnie Metlife. L’offre a été acceptée le…
Responsabilité des établissements bancaires : les opérations de paiement autorisées.
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Monsieur [B] [J] [K] a ouvert un compte chez BNP PARIBAS et a été contacté en février 2022 par une société prétendant offrir des investissements dans des résidences médicalisées pour seniors. Séduit par la promesse d’un placement sûr et rentable, il a investi 59.743 € dans un centre en Espagne, après avoir effectué un paiement…
Validation des conditions de saisie immobilière : Importance de la date de signification dans le cadre des procédures internationales
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La société BANQUE HAVILLAND a signifié un commandement de payer valant saisie immobilière à la société TERRA QUARTZ EOOD pour un montant de 592.085,87 € le 16 décembre 2022. L’acte de saisie a été publié le 23 janvier 2023. Une assignation à comparaître a été signifiée au débiteur le 13 mars 2023, suivie du dépôt…
Compétence et Prescription : Éclaircissements sur les Exceptions de Procédure et les Délai d’Action
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La SCI GROUPE MELJORG a sollicité un prêt de 1.915.000€ auprès de BNP PARIBAS pour l’acquisition de murs professionnels, avec un différé de remboursement de 24 mois. Madame [J], associée de la SCI, a souscrit une assurance collective auprès de CARDIF ASSURANCE VIE, couvrant divers risques. Après un arrêt de travail en novembre 2019, CARDIF…
Prise en charge d’un prêt bancaire à une SCI par les assurances
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La SCI GROUPE MELJORG a sollicité un prêt de 1.915.000€ auprès de BNP PARIBAS pour l’acquisition de murs professionnels, avec un différé de remboursement de 24 mois. Madame [J], associée de la SCI, a souscrit une assurance collective auprès de CARDIF ASSURANCE VIE en tant que caution. Après l’acquisition, Madame [J] a été placée en…
Conditions de recevabilité et droits de retrait dans le cadre de la cession de créances
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La SCCV LES MANGUIERS a contracté un crédit auprès de la BANQUE DE LA REUNION en décembre 2007, avec plusieurs avenants ultérieurs. En octobre 2021, la Société de Négociation Achat de Créances Contentieuses (NACC), ayant repris les droits de la banque, a délivré un commandement de payer à la SCCV, entraînant une saisie immobilière de…
Caducité d’une citation : conditions et délais de régularisation
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Dans cette affaire, la S.A. COFIDIS a saisi le Tribunal judiciaire de Nantes par acte du 24 avril 2024. Lors de l’audience du 6 septembre 2024, le demandeur ne s’est pas présenté, et aucune personne ne l’a représenté. De plus, aucun motif légitime n’a été fourni pour justifier cette absence, entraînant la caducité de la…
Validité de la procédure de conversion d’une saisie conservatoire
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Mme [V] [B] a assigné la société BNP PARIBAS le 31 octobre 2023 pour contester la conversion de la saisie conservatoire de ses biens en saisie-attribution, arguant qu’elle ne devait pas rembourser un prêt en raison d’agissements frauduleux d’un intermédiaire, M. [Y], et que la procédure pénale était toujours en cours. L’affaire a été entendue…
Validité des Clauses Contractuelles et Équilibre des Droits entre Parties dans le Cadre d’un Prêt Immobilier
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Le 25 janvier 2018, le Crédit Lyonnais a accordé un prêt immobilier de 420 000 euros à M. et Mme [O], remboursable en 240 mensualités à un taux de 1,77 %. En avril 2020, la banque a signalé des documents inexacts fournis lors de la demande de prêt, demandant des explications et les originaux des…
Le découvert bancaire tacitement accepté
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La société Banque Populaire Val de France a assigné M. [C] [T] pour obtenir le paiement d’un solde débiteur de 12 064,42 euros, avec des intérêts au taux contractuel de 14,56% depuis la clôture de son compte le 18 novembre 2020. La banque a notifié la clôture du compte et a mis en demeure M.…
Clarification des obligations précontractuelles en matière de crédit à la consommation
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La société Cofidis a accordé un prêt de 24 100 euros à M. et Mme [R] en juillet 2011, remboursable en 120 mensualités avec un TEG de 8,58 %. En août 2017, Cofidis a mis en demeure les emprunteurs pour des échéances impayées et a prononcé la déchéance du terme. Après une assignation en justice,…
Conditions de recevabilité pour la mainlevée d’hypothèque : un cadre juridique précis
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Le 19 octobre 2023, la Banque Populaire Grand Ouest a dénoncé une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien immobilier appartenant à monsieur [B] [U], en vertu d’un acte notarié de prêt. Monsieur [B] [U] a saisi le juge de l’exécution le 19 février 2024 pour demander la mainlevée de cette hypothèque et obtenir des dommages-intérêts.…
Responsabilité bancaire et vigilance : le cas des clients en fragilité psychologique
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Monsieur [D] [M] a effectué des virements totalisant 294.591 euros vers l’étranger dans le cadre d’investissements en cryptomonnaies, sans obtenir restitution des sommes. Après avoir été victime d’une escroquerie, lui et son épouse ont assigné la Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique pour obtenir une indemnisation de leur préjudice financier et moral. Le tribunal judiciaire de…
Responsabilité de la caution et recours en cas de défaillance de l’emprunteur : enjeux et conséquences financières
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La société Crédit Lyonnais a accordé un prêt de 288 750 euros à M. [B] [P] et Mme [L] [V] pour l’acquisition d’un bien immobilier locatif, avec un remboursement prévu sur 240 mensualités à un taux de 3,30 %. Crédit Logement a agi en tant que caution solidaire. À partir de février 2020, les emprunteurs…
Conditions de validité et conséquences d’un contrat de prêt : entre novation et obligations d’information
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La SA Caisse d’épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté a assigné M. [L] [B] pour obtenir la déchéance du terme d’un contrat de crédit de 13 000 euros souscrit le 7 janvier 2021 et le paiement de 14 224,54 euros. Le jugement du 26 juin 2023 a débouté la banque de sa demande de…
