La saisie-attribution bancaire
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La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a engagé une saisie attribution le 7 septembre 2021 contre monsieur [N] pour le paiement d’une somme de 62 052,82 €, en se basant sur un jugement du tribunal de commerce de Libourne du 23 septembre 2016, qui concernait des cautions de la SNC Café de la Gare et…
Contexte de la contestation des droits et obligations suite à une fusion-absorption et ses implications procédurales.
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Mme [N] a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Marseille du 7 décembre 2022, qui a validé l’engagement de caution qu’elle avait signé en 2018 au profit de la société Marseillaise de Crédit (SMC). Le tribunal a également rejeté son opposition à une injonction de payer et l’a condamnée à verser des…
Évaluation des délais de prescription et des obligations contractuelles dans le cadre d’un prêt immobilier
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M. [X] [M] et Mme [R] [C] épouse [M] ont contracté un prêt immobilier de 248.880 euros auprès de la SA Crédit Lyonnais en 2011. Après une renégociation en 2015, ils ont engagé un expert pour examiner le calcul des intérêts. En 2019, ils ont assigné la banque en justice pour obtenir réparation. Le tribunal…
Caducité de la déclaration d’appel : exigences de notification et preuve de domicile insuffisantes
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La SA Banque Populaire du Sud (BPS) a interjeté appel d’un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection le 3 février 2023. La déclaration d’appel a été signifiée à l’intimée, [W] [M], le 1er août 2023. En réponse à une question sur la validité de cette signification, la BPS a précisé que…
Application des règles de protection des emprunteurs dans le cadre d’un contrat de crédit
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La société Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan a accordé un prêt personnel de 15 000 euros à Mme [R] [C] en février 2019, avec des modalités de remboursement modifiées par plusieurs avenants. En raison de paiements manquants, la banque a déclaré la déchéance du terme en décembre 2021. En février 2022, la…
Délai de forclusion et vérification de la solvabilité : enjeux et conséquences dans le cadre des contrats de crédit.
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La société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a accordé un prêt personnel de 12.000 euros à M. [D] [K] en février 2014, remboursable en 36 mois. En septembre 2021, la banque a assigné M. [K] pour faire constater la déchéance du terme et obtenir le remboursement de 8013,74 euros. Le tribunal d’instance a débouté la banque,…
Prescription et qualité professionnelle : limites de la protection des sociétés civiles immobilières dans le cadre des contrats de prêt.
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La SA BNP Paribas a accordé un prêt de 232.000 euros à la SCI [K] le 21 avril 2005 pour l’acquisition d’un appartement à Aix-en-Provence. En septembre 2018, la SCI [K] a assigné la banque pour obtenir la déchéance du droit aux intérêts. Le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence a rendu un jugement le 22…
Engagement de cautionnement : Validité et obligations d’information en matière de surendettement
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La société Li Jiang, dirigée par M. et Mme [R], a contracté un prêt de 225.000 euros auprès de la Banque populaire Loire et Lyonnais, avec M. et Mme [R] comme cautions solidaires. En raison de difficultés financières, la société a été placée en redressement judiciaire en 2015, puis en liquidation judiciaire en 2018. La…
Équilibre entre obligations financières et situation personnelle : vers une résolution amiable des différends.
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M. [X] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Toulon qui avait déclaré sa demande en paiement de dommages et intérêts contre la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur irrecevable pour cause de prescription, et l’a débouté de toutes ses demandes. Le tribunal a également condamné M. [X] à rembourser…
Inadéquation de la notification et protection des droits individuels : un examen des implications d’une signification défaillante.
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La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a engagé une saisie attribution le 7 septembre 2021 contre monsieur [N] pour le paiement d’une somme de 62 052,82 €, en se basant sur un jugement du tribunal de commerce de Libourne du 23 septembre 2016, qui concernait des cautions de la SNC Café de la Gare et…
Recevabilité et Forclusion : Éclaircissements sur les Délais d’Action en Paiement
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Le 22 septembre 2018, la caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Est a accordé un prêt personnel de 10 000 euros à Mme [O] [P], remboursable en 120 mensualités à un taux d’intérêt de 3,60% par an. Les paiements n’ont pas été effectués régulièrement. Le 19 novembre 2020, la caisse a mis en demeure…
Responsabilité financière et réparation du préjudice en cas de contrat nul : le cas d’un prêt sans contrepartie.
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Le 12 décembre 2017, M. [B] [D] a signé un bon de commande avec la société Eco Habitat ENR pour l’installation de huit micro-onduleurs, pour un montant de 17 900 euros. Le 21 décembre 2017, la société Cofidis a accordé à M. [D] un prêt de 17 900 euros pour financer cet achat. En janvier…
Obligations de vérification de la solvabilité et conséquences en matière de crédit : un rappel des responsabilités du prêteur envers l’emprunteur.
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La société CAISSE d’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE a accordé un prêt personnel de 15.000 euros à Madame [Y] [O] en janvier 2018, remboursable en 60 mensualités. En décembre 2019, la société a mis en demeure Madame [O] pour des échéances impayées et a prononcé la déchéance du terme en août 2020. Après une assignation en…
La protection du consommateur face à la prescription : enjeux et limites
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La SA BNP Paribas a accordé un prêt à Mme [G] [B] et M. [V] [E] pour l’acquisition d’un terrain et la construction d’une maison, comprenant un prêt immobilier et un prêt à 0 % du Ministère du Logement. Après une renégociation, deux avenants ont été signés, modifiant le taux d’intérêt et la durée du…
Interruption de la Prescription et Imputation des Paiements dans le Cadre des Prêts Professionnels et Consommateurs
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La Banque Populaire Occitane a accordé plusieurs prêts à Mme [P] [Z]-[U] entre 2007 et 2009, garantis par des privilèges et une hypothèque. Mme [Z]-[U] a manqué de rembourser ces prêts, entraînant une mise en demeure et la déchéance du terme en 2014. Un accord temporaire a été établi pour le remboursement, mais elle a…
Prescription et Exigibilité : Clarification des Règles en Matière de Créances Bancaires
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Le 21 octobre 2009, la Caisse régionale de crédit agricole sud Méditerranée a accordé un prêt immobilier de 60 000 € à M. [H] [B], remboursable en 120 mensualités avec un taux nominal de 4,25 %. M. [B] a cessé de rembourser le prêt à partir du 10 mai 2019. Le 12 mars 2020, le…
Éclaircissements sur les obligations contractuelles et la responsabilité en matière de prêt bancaire
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Le 11 septembre 2019, Mme [B] [K] a ouvert un compte dépôt et un compte professionnel à la Banque Populaire du Sud. Le 15 octobre 2019, elle a obtenu un prêt professionnel de 40 000 €. Un second prêt de 4 000 € a été accordé le 5 mai 2020, garanti par l’État. En raison…
Fixation d’une audience en formation collégiale
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Une demande a été formulée pour ordonner la fixation en priorité de l’instance d’appel, référencée sous le n°RG 24/04512, opposant un individu à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi Pyrénées, représentée par son représentant légal. Des pièces justificatives ont été annexées à la demande, et les références légales pertinentes incluent l’article 125…
Prêt bancaire : la prescription des actions en paiement
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Le 30 septembre 2016, Mme [F] [L] a contracté un prêt de 11 000 € auprès de la Caisse d’épargne, remboursable en 72 mensualités de 164,16 €. À partir du 28 juin 2019, elle a cessé de rembourser le prêt. Le 5 février 2021, la banque a mis en demeure Mme [L] de régulariser sa…
Mule bancaire : la responsabilité de la banque
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Le 20 juillet 2017, M. [Z] [I] a ouvert un compte-courant pour son fils, M. [H] [I], auprès de la SA CIC Sud Ouest. Le 7 octobre 2019, M. [H] [I] a été agressé et hospitalisé jusqu’au 18 octobre. À partir du 11 octobre, le compte a affiché un solde débiteur de 6 188,08 €…
