La Cession de Créance en matière bancaire
·
Le tribunal d’instance de Tarascon a ordonné le 15 décembre 2011 à M. [W] [T] de payer 10 952 euros à la société SOGEFINANCEMENT. Cette ordonnance a été signifiée le 29 décembre 2011. M. [T] a formé opposition à cette ordonnance le 17 juin 2022. Le tribunal a reçu son opposition le 6 février 2023,…
Déchéance du terme du contrat suite à impayé de mensualités imputable à l’emprunteur
·
Le tribunal d’instance de Tarascon a ordonné le 15 décembre 2011 à M. [W] [T] de payer 10 952 euros à la société SOGEFINANCEMENT. Cette ordonnance a été signifiée le 29 décembre 2011. M. [T] a formé opposition à cette ordonnance le 17 juin 2022. Le tribunal a constaté l’absence de mise en demeure et…
Responsabilité financière et confirmation d’un jugement en faveur d’une institution bancaire
·
[G] était titulaire d’un compte à la BRED Banque populaire. À la suite de son décès en 2019, ses enfants [W] et [E] [G] ont assigné la banque en responsabilité, arguant qu’elle avait exécuté des opérations bancaires comportant des anomalies, engageant ainsi sa responsabilité. Le tribunal a condamné la banque à verser des dommages et…
Responsabilité bancaire et vigilance : Évaluation des anomalies dans les opérations de transfert de fonds
·
M. [E] [W] et Mme [P] [D] ont interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 17 mars 2023, qui les déboutait de leurs demandes et les condamnait à verser 4 000 euros à la Société Générale au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Dans leurs conclusions d’appel, ils demandent…
Enjeux de l’information du consommateur dans le cadre d’un contrat de crédit.
·
Le 2 mai 2012, M. et Mme [Z] ont signé un bon de commande pour l’achat et l’installation d’une centrale photovoltaïque pour 23 500 euros TTC, financé par un crédit affecté de Sygma Banque. Les fonds ont été débloqués le 24 juillet 2012. La société Nouvelle régie des jonctions des énergies de France a été…
Revers de fortune : une réévaluation des demandes et des responsabilités financières.
·
M. [F] [V] a engagé une action en responsabilité contre la SA CIC-Lyonnaise de Banque, bien qu’il soit sous curatelle simple depuis juillet 2022, ce qui soulève des questions sur sa capacité à agir. La banque conteste cette capacité, mais la cour estime que la nullité de l’action n’est pas applicable car le curateur de…
Obligations de vérification de la solvabilité dans le cadre des contrats de crédit : enjeux et conséquences pour les prêteurs.
·
La SA Cofidis a accordé un prêt personnel de 44 200 euros à M. et Mme [W] en septembre 2019, remboursable sur 143 mensualités. En octobre 2022, Mme [W] a été admise à un plan de surendettement, entraînant un rééchelonnement de ses dettes. En janvier 2023, Cofidis a mis en demeure M. [W] pour des…
Conflit de compétence et irrecevabilité des demandes : enjeux et conséquences dans le cadre d’un litige financier international.
·
L’Union de crédit pour le bâtiment Suisse a accordé à [G] [P] et [R] [E] [P] deux prêts in fine, l’un de 3 200 000 francs suisses en mars 2007 pour refinancer un prêt et acquérir un appartement, et l’autre de 800 000 francs suisses en juin 2008 pour une acquisition. BNP Paribas Suisse a pris la…
Évolution des droits des créanciers face à la liquidation d’un entrepreneur individuel
·
La SAS SOGEFINANCEMENT a accordé un crédit à M. [B] [D] en mars 2015, mais des impayés ont conduit à une assignation en mai 2021 pour obtenir le paiement d’une somme due. Le Tribunal de Proximité de CAGNES-SUR-MER a rendu un jugement en janvier 2022, prononçant la déchéance du terme du prêt et condamnant M.…
Compétence juridictionnelle et clauses contractuelles : enjeux de la protection du consommateur dans un contexte international
·
M. [Z] [N], de nationalité française, a ouvert un compte à la Blom Bank Sal au Liban en janvier 2002. En 2019, la banque lui a soumis un contrat d’ouverture de compte. En septembre 2021, la banque a informé M. [N] des restrictions sur les transferts internationaux dues à la crise financière au Liban, et…
Vérification de la Solvabilité et Conséquences de la Déchéance des Intérêts dans un Contrat de Crédit
·
La société Crédipar a conclu un contrat de location avec option d’achat avec Mme [K] pour un véhicule Citroën C3 d’une valeur de 19 364,44 euros, avec des loyers mensuels de 305,62 euros et une option d’achat de 11 045,687 euros. En raison de mensualités impayées, Crédipar a mis en demeure Mme [K] et a…
Clarification des obligations des cautions dans le cadre d’un prêt garanti
·
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire a accordé un prêt professionnel de 94 000 euros à la SAS Space-Time Escapes, garanti par plusieurs cautions solidaires. La SAS a été placée en liquidation judiciaire en juillet 2019, et le Crédit Agricole a déclaré une créance de 70 635,73 euros. Les cautions ont été…
La Déchéance des Intérêts dans un Contrat de Crédit
·
La société Crédipar a conclu un contrat de location avec option d’achat avec Mme [K] pour un véhicule Citroën C3 d’une valeur de 19 364,44 euros, avec des loyers mensuels de 305,62 euros et une option d’achat de 11 045,687 euros. En décembre 2021, Crédipar a mis en demeure Mme [K] pour des mensualités impayées…
Interprétation des obligations de cautionnement et des garanties financières dans le cadre d’un prêt bancaire
·
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire a accordé un prêt professionnel de 94 000 euros à la SAS Space-Time Escapes, garanti par plusieurs cautions solidaires. La SAS a été placée en liquidation judiciaire en juillet 2019, et le Crédit Agricole a déclaré une créance de 70 635,73 euros. Les cautions ont été…
Les restrictions sur les transferts internationaux par les banques libanaises
·
M. [Z] [N], de nationalité française, a ouvert un compte à la Blom Bank Sal au Liban en janvier 2002. En 2019, la banque lui a soumis un contrat d’ouverture de compte. En septembre 2021, la banque a informé M. [N] des restrictions sur les transferts internationaux dues à la crise financière au Liban, et…
Banques libanaises : la compétence juridictionnelle du juge français
·
M. [D] [U], de nationalité française et résidant au Portugal, a ouvert un compte à la Blom Bank Sal au Liban en août 2019, alors qu’il vivait en Espagne. En décembre 2021, il a demandé le virement de 2 829 017,80 euros, ce qui a conduit la banque à clôturer ses comptes et à émettre…
Compétence juridictionnelle et clauses contractuelles : enjeux et implications internationales
·
M. [D] [U], de nationalité française, a ouvert un compte à la Blom Bank Sal au Liban en août 2019, alors qu’il résidait en Espagne. En décembre 2021, il a demandé le virement de 2 829 017,80 euros, mais la banque a clôturé ses comptes et a proposé une consignation du solde. M. [U] a…
Responsabilité bancaire : la concordance des bénéficiaires dans l’encaissement des chèques
·
Les manquements de la banque ont permis le détournement d’un chèque de 7 277 264 dirhams, entraînant un préjudice de 1 785 399 euros pour M. [T] et la MCEM. Selon la jurisprudence, la réparation du préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit, et aucune faute ne peut être reprochée à M. [T], qui…
Responsabilité bancaire et vigilance dans les opérations de paiement : enjeux et implications
·
La société Sud Ouest Energies a signalé à BNP Paribas une escroquerie ayant entraîné quatre virements totalisant 312.478,26 euros. Après avoir déposé plainte, Sud Ouest Energies a demandé la restitution de deux virements non annulés, puis a assigné BNP Paribas en justice. Le tribunal de commerce de Bordeaux a débouté Sud Ouest Energies de ses…
Prescription et qualité professionnelle : limites de la protection des sociétés civiles immobilières dans le cadre des contrats de prêt immobilier.
·
La SA BNP Paribas a accordé un prêt de 232.000 euros à la SCI [K] le 21 avril 2005 pour l’acquisition d’un appartement à Aix-en-Provence. En septembre 2018, la SCI [K] a assigné la banque pour obtenir la déchéance du droit aux intérêts. Le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence a rendu un jugement le 22…
