L’annulation du contrat avec option d’achat
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Le 25 mai 2021, le tribunal de proximité de Cannes a rendu un jugement dans une affaire opposant Monsieur [X] à la SA VIAXEL (SA CONSUMER FINANCE). Monsieur [X] a été débouté de sa demande d’annulation d’un contrat avec option d’achat daté du 17 décembre 2019 et de sa demande de poursuite de l’exécution de…
Validité des Quittances et Droits de Recours : Clarifications sur les Obligations de la Caution
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La SA Société Générale a accordé un prêt immobilier de 121 486 euros à M. [T] [E] et Mme [O] [R] en mars 2013, avec un taux d’intérêt fixe de 2,76 % pendant 60 mois, suivi d’un taux révisable. La SA Crédit Logement a agi en tant que caution pour ce prêt. En raison de…
Examen des obligations de vérification de solvabilité dans le cadre des contrats de crédit à la consommation
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La SAS Sogefinancement a accordé un prêt personnel de 11 000 euros à M. [O] en février 2013, remboursable en 84 mensualités. Un avenant en août 2017 a modifié les modalités de remboursement. En février 2018, Sogefinancement a mis M. [O] en demeure pour des impayés, suivie d’une notification de déchéance du terme en juillet…
Les cautions solidaires des engagements d’une société
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La société Natixis Lease, devenue BPCE Lease, a conclu trois contrats de crédit-bail avec la société Atelier Réalité le 7 juin 2018, pour le financement d’une machine à coudre, d’une machine de filature et d’un véhicule fourgon. M. [B] et Mme [W]-[F], co-gérants de la société, se sont portés cautions solidaires. Suite à des impayés,…
Clarification des obligations financières et modalités de remboursement dans le cadre d’un contrat de prêt.
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M. [E] [R] a été assigné en paiement par la Caisse régionale de Crédit agricole Brie Picardie (CRCAM) le 5 octobre 2021. Le tribunal a déclaré la CRCAM recevable, a prononcé la déchéance du droit aux intérêts pour un contrat spécifique, et a condamné M. [R] à payer 518,02 € pour un autre contrat. M.…
Nullité d’un acte de cautionnement et conséquences financières pour l’établissement de crédit
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La SA BNP Paribas a accordé un prêt de 300 000 euros à la SCI Providence, garanti par le cautionnement solidaire de Mme [Y] et de la SA Crédit logement. En raison de défauts de paiement de la SCI, la SA Crédit logement a réglé des sommes au créancier et a ensuite mis en demeure…
Évaluation de la proportionnalité d’un engagement de cautionnement en fonction des biens et revenus de la caution.
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Le 24 décembre 2013, M. [E] a signé un cautionnement solidaire pour un prêt de 50.000 euros accordé à la société Tech-Drive par la Caisse d’épargne, avec une durée de remboursement de 120 mois. La société a été placée en liquidation judiciaire le 22 juin 2017, et la Caisse d’épargne a déclaré sa créance. Après…
Réexamen des demandes relatives à un contrat de prêt : irrecevabilité et recevabilité des demandes en dommages-intérêts.
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La Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Loire Atlantique et du Centre Ouest a accordé un prêt immobilier de 158 680 euros aux époux [I] le 24 avril 2002, avec un taux effectif global de 5,549 %. En avril 2022, les époux [I] ont assigné la banque pour annuler la stipulation d’intérêts et obtenir la…
Réaffirmation de la recevabilité d’une demande de remboursement de prêt et condamnation des frais associés.
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La SA BNP Paribas Personal Finance a accordé à Monsieur [K] [F] [H] [L] un crédit renouvelable de 2.000 euros en août 2018, suivi d’un autre crédit de 6.500 euros en juillet 2019. En mai 2021, la banque a mis en demeure l’emprunteur de régler un impayé, ce qui a conduit à la déchéance du…
Solde débiteur persistant : l’action de la banque
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La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie a ouvert un compte de dépôt pour Mme [G] sans convention de découvert le 1er avril 2010. En raison d’un solde débiteur persistant, la banque a mis en demeure Mme [G] de régler 10 634,29 euros par lettre recommandée le 28 septembre 2021. Le 12 avril…
Évaluation des obligations contractuelles et des préjudices en matière de location-vente : enjeux de la résiliation et de la perte de chance.
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La société Financo a demandé à la cour d’infirmer un jugement précédent, de débouter M. [V] de ses demandes, et de le condamner à lui verser 12 996,61 euros avec intérêts, ainsi que 1 500 euros pour frais irrépétibles et à couvrir les frais et dépens. De son côté, M. [V] a également demandé l’infirmation…
Examen des obligations contractuelles et des preuves de consentement dans le cadre d’une autorisation de découvert
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Le 2 février 2017, la Caisse de crédit agricole mutuel de l’Anjou et du Maine a ouvert un compte de dépôt pour Mme [O]. Ce compte est devenu débiteur après que plusieurs chèques émis par Mme [F] [D] et Mme [O] ont été rejetés. Le 25 juillet 2018, la banque a mis Mme [O] en…
Prêt professionnel : Évaluation des obligations de mise en garde
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Le 2 juillet 2016, la SA Banque CIC Nord ouest a accordé un prêt professionnel de 101 000 € à la société Tchello, représentée par M. [S], ainsi qu’un compte courant. M. [S] et M. [K], associés de la société, se sont portés cautions solidaires pour un montant de 18 180 € chacun. Suite à…
Examen des conditions de forclusion et de l’opposabilité des avenants dans le cadre d’un contrat de crédit
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M. [F] [V] a souscrit un prêt personnel de 8 000 euros auprès de Sogefinancement, remboursable en 60 mensualités. En novembre 2021, une ordonnance d’injonction de payer a été rendue contre lui pour un montant de 7 128,71 euros. M. [V] a formé opposition à cette décision. En décembre 2022, le tribunal a annulé l’ordonnance,…
Conflit de compétence relatif à un contrat de crédit immobilier et ses implications juridiques
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M. [U] [F] et Mme [G] [M] ont commandé des panneaux photovoltaïques à la société Eco-ouest énergie en juillet 2009 pour un montant de 24 500 euros, financé par un crédit immobilier souscrit auprès de Domofinance en décembre 2009. En octobre 2014, Eco-ouest énergie a été liquidée. En août et septembre 2022, les époux [F]…
Obligations précontractuelles et vérification de la solvabilité : enjeux et conséquences pour les emprunteurs et les prêteurs
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La société Banque Postale Financement a accordé un prêt personnel de 20 000 euros à M. et Mme [R] en août 2017. En octobre 2022, la banque a assigné les époux devant le tribunal pour obtenir le paiement d’une somme due. Le jugement du 19 janvier 2023 a débouté la banque de sa demande, prononçant…
Recevabilité de l’appel et opposabilité de l’engagement de caution : enjeux et implications
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La société BNP Paribas a accordé un prêt de 500 000 euros à la SAS Myla87, garanti par un cautionnement personnel de M. [E], président de la société. Après la liquidation judiciaire de Myla87 en février 2018, la banque a assigné M. [E] en novembre 2020. Le tribunal de commerce de Versailles a condamné M.…
Engagement de caution : Évaluation de la disproportion entre obligations et ressources personnelles
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La société Caisse de crédit mutuel de [Localité 9]-[Localité 7] a accordé à la société Meca-pneus deux prêts en mars 2016, pour un total de 60 000 euros, avec Mme [B] [Z] comme caution solidaire pour 20 000 euros. En novembre 2017, Meca-pneus a été placée en liquidation judiciaire. En mars 2019, la banque a…
Engagement de caution : la disproportion manifeste
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Le 19 octobre 2012, CFC Bijoux a signé un contrat d’affacturage avec HSBC Factoring France, avec M. [T] comme caution pour 100 000 euros. Le 16 décembre 2014, CFC Bijoux a été placée en sauvegarde judiciaire. Le 17 mars 2016, HSBC a assigné M. [T] en paiement, mais le tribunal a suspendu la procédure jusqu’à…
La caractère manifestement disproportionné de l’engagement de caution
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Le 3 août 2016, la S.A.R.L Tramontane a vendu un fonds de commerce à la S.A.R.L TS Transport Logistique Conseil pour 350’000 euros. La Banque Courtois a accordé un prêt de 315’000 euros à TS Transport Logistique Conseil, avec M. [H] comme caution solidaire pour 102’375 euros. En novembre 2018, M. [H] et son épouse…
