Conséquences de la non-comparution et évaluation des obligations contractuelles dans le cadre d’un crédit affecté
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La S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH a assigné Madame [D] [W]-[C] le 10 mai 2024 pour obtenir le paiement de 27 626,88 € avec intérêts, la restitution d’un véhicule AUDI Q5 sous astreinte, la vente aux enchères du véhicule pour déduire le montant de la créance, ainsi que le remboursement des dépens et 500 € en…
Obligations et droits en matière de crédit à la consommation : enjeux de la défaillance de l’emprunteur et conséquences financières.
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La société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti un crédit à M. [O] [N] pour l’achat d’un véhicule TIGUAN FL 2.0 TDI 150 CH DSG7 R d’un montant de 38 389 euros. Suite à des échéances non honorées, la société a déclenché la déchéance du terme conformément à la clause résolutoire du contrat. Par acte du…
Obligations et droits en matière de crédit à la consommation : analyse des responsabilités et des conséquences financières en cas de défaillance de l’emprunteur.
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La société SOGEFINANCEMENT a accordé un prêt personnel de 32 174 euros à M. [X] [J] le 9 septembre 2022, remboursable en 84 mensualités avec un taux d’intérêt nominal annuel de 4,75 %. Suite à des échéances non réglées, SOGEFINANCEMENT a notifié la déchéance du terme à M. [X] par lettre recommandée, sans réponse de…
Crédit à la consommation : la défaillance de l’emprunteur.
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La société SOGEFINANCEMENT a accordé un prêt personnel de 28 000 euros à M. [W] [J] le 24 décembre 2021, remboursable en 84 mensualités avec un taux d’intérêt nominal de 4,70 %. Suite à des manquements dans le remboursement, SOGEFINANCEMENT a notifié la déchéance du terme à M. [W] par lettre recommandée, sans réponse de…
Obligations et droits en matière de crédit à la consommation : enjeux de preuve et conséquences de la défaillance de l’emprunteur
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La société SOGEFINANCEMENT a accordé un prêt personnel de 32 174 euros à M. [X] [J] le 9 septembre 2022, remboursable en 84 mensualités avec un taux d’intérêt nominal annuel de 4,75 %. Suite à des échéances non réglées, SOGEFINANCEMENT a notifié la déchéance du terme à M. [X] par lettre recommandée, sans réponse de…
Conséquences d’une absence à l’audience et évaluation des obligations contractuelles
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La SA SANTANDER CONSUMER FINANCE a assigné Madame [M], [O] [U] le 28 mai 2024 pour obtenir le paiement de 11 312,85 € avec intérêts, ainsi que la capitalisation des intérêts et des dépens. La SA SANTANDER CONSUMER BANQUE avait accordé un crédit à Madame [M], [O] [U] le 10 février 2022 pour l’achat d’un…
Obligations et droits en matière de crédit à la consommation
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La société SOGEFINANCEMENT a accordé un prêt personnel de 20 000 euros à M. [W] [D] [G] le 2 février 2022, remboursable en 24 mensualités avec un taux d’intérêt nominal annuel de 3,95 %. Suite à des manquements dans le remboursement, SOGEFINANCEMENT a notifié la déchéance du terme à M. [W] [D] [G], sans réponse…
Obligations et droits en matière de crédit à la consommation : analyse des responsabilités et des conséquences financières en cas de défaillance de l’emprunteur.
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La Banque Postale Consumer Finance a accordé un prêt personnel de 30 000 euros à M. [Y] [W] le 28 octobre 2019, remboursable en 72 mensualités avec un taux d’intérêt nominal de 4,37 %. Suite à des échéances non réglées, la banque a notifié la déchéance du terme à M. [Y] [W], sans réponse de…
Obligations et droits en matière de crédit à la consommation : éclairage sur les exigences formelles et les conséquences de la défaillance de l’emprunteur
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La société S.A. YOUNITED a accordé un prêt personnel de 5 157,05 euros à M. [E] [F] et Mme [H] [F] née [D] le 12 janvier 2022, avec un taux d’intérêt nominal annuel de 8,06 %. Suite à des échéances non réglées, la société a notifié la déchéance du terme par lettre recommandée. Le 26…
Conditions de validité et conséquences d’un contrat de crédit : analyse des obligations et des manquements des parties.
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Mme [Z] [U] a contracté un prêt personnel de 11.000 euros auprès de la société CA Consumer Finance le 11 février 2022, remboursable en 72 mensualités avec un taux d’intérêt de 4,822 %. Suite à des impayés, la société a prononcé la déchéance du terme et a assigné Mme [Z] [U] devant le juge des…
Responsabilité de la caution et recours en cas de défaillance du débiteur principal : enjeux et implications financières.
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La société Caisse d’épargne Ile de France a accordé un prêt à M. [P] [E] le 24 août 2012, d’un montant de 39 536,84 euros, remboursable sur 300 mois. La Compagnie européenne de garantie et cautions a agi en tant que caution solidaire. Après des impayés, la Caisse d’épargne a mis en demeure M. [E]…
Conséquences de la Défaillance dans un Contrat de Crédit : Analyse des Obligations et Droits des Parties
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Mme [Y] [C] a contracté un prêt personnel de 22.000 euros auprès de la société CA Consumer Finance le 19 mars 2021, remboursable en 72 mensualités avec un taux d’intérêt de 4,956 %. Suite à des impayés, la société a prononcé la déchéance du terme et a assigné Mme [Y] [C] devant le juge des…
Déchéance des intérêts : obligations du prêteur et régularité des informations précontractuelles dans le cadre d’un crédit à la consommation
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M. [S] [H] et Mme [R] [G] épouse [H] ont contracté un prêt personnel de 56.500 euros auprès de la société Cofidis, remboursable en 144 mensualités à un taux de 4,86 %. En raison d’impayés, la déchéance du terme a été prononcée. Cofidis a assigné le couple devant le juge des contentieux de la protection…
Régularité des contrats de crédit : obligations du prêteur et conséquences de la déchéance des intérêts
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M. [P] [M] a contracté un prêt personnel de 58.815 euros auprès de BNP Paribas le 27 mars 2020, remboursable en 143 mensualités à un taux de 4,45 %. Suite à des impayés, la déchéance du terme a été prononcée. Le 1er mars 2024, la société MCS ET ASSOCIES, représentant BNP Paribas, a assigné M.…
Évaluation des obligations contractuelles et des indemnités en matière de crédit : application des dispositions du code de la consommation.
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M. [R] [B] et Mme [W] [G] ont contracté un prêt de 20.340,76 euros auprès de la société DIAC pour l’achat d’un véhicule RENAULT CLIO, remboursable en 72 mensualités à un taux de 5,10 %. En raison d’impayés, la déchéance du terme a été prononcée. Le 11 mars 2024, la société DIAC a assigné M.…
Responsabilité de la caution et recours en cas de défaillance du débiteur principal : principes et conséquences financières.
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La société Caisse d’épargne Ile de France a accordé un prêt à M. [R] [D] pour l’acquisition de sa résidence principale, avec un montant de 123 020,78 euros, remboursable sur 300 mois. La Compagnie européenne de garantie et cautions a agi en tant que caution solidaire pour ce prêt. En raison de la défaillance de…
Contrôle de la légitimité d’une opposition au paiement de chèques : enjeux et conséquences financières.
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En mai 2024, la S.A.R.L. CAPEC AFTEC a présenté à sa banque quatre chèques émis par Mme [S] [L] pour le paiement de formations de coiffure. Le 28 mai 2024, la banque a informé la S.A.R.L. que ces chèques avaient été rejetés en raison d’une opposition pour perte formulée par Mme [L]. La S.A.R.L. CAPEC…
Déchéance des intérêts : obligations du prêteur et régularité des informations précontractuelles dans le cadre d’un crédit à la consommation
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Mme [I] [J] a contracté un prêt personnel de 16.600 euros auprès de la société Créatis le 24 juin 2019, remboursable en 84 mensualités avec un taux d’intérêt de 4,16 %. En raison d’impayés, la déchéance du terme a été prononcée. Le 25 mars 2024, Créatis a assigné Mme [I] [J] devant le juge des…
Recours de la caution : conditions et conséquences financières en cas de défaillance du débiteur principal
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M. [H] [S] a contracté un prêt de 228 000 euros auprès de la CAISSE D’EPARGNE Ile-De-France, avec la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS comme caution solidaire. Des incidents de paiement ont eu lieu entre février et mai 2023. La CEIDF a mis en demeure M. [S] de régler des échéances impayées, puis…
Réévaluation des conditions de saisie-vente et des obligations de paiement dans le cadre d’une créance exécutoire
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M. [E] [U] a assigné la Caisse de CREDIT MUTUEL NICE AVENUE devant le tribunal judiciaire de Nice pour contester un commandement de payer du 15 avril 2021, demandant sa nullité, une limitation de sa dette à 12.000 euros, et des frais au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le 7 novembre…
