Responsabilité des cautions et obligations d’information des créanciers : enjeux et conséquences financières
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Le Crédit Lyonnais a accordé un prêt de 247 000 euros à la SARL Nagui pour l’acquisition d’un fonds de commerce, garanti par des cautions solidaires de M. [Z] et Mme [L]. Après des modifications des modalités de remboursement et un second prêt de 7 000 euros, la société Nagui a cessé de rembourser. En…
Recevabilité et Validité des Actes de Saisie : Éclaircissements sur les Droits des Créanciers et des Débiteurs
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Mme [L] [K] a contracté un prêt de 12.000 euros auprès de CMP Banque le 16 août 2005. En mars 2012, elle a été condamnée par ordonnance d’injonction de payer à rembourser 5.806,53 euros, avec intérêts, à CMP Banque. Cette ordonnance a été signifiée à Mme [K] en avril 2012, suivie d’un commandement de saisie-vente…
Équilibre contractuel : La remise en question des clauses de déchéance du terme dans les contrats de prêt
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La SA Banque Populaire Rives de [Localité 8] a engagé une saisie immobilière sur les biens de M. [H] pour un montant total de 127.318,92 euros, correspondant à deux prêts notariés. M. [H] n’étant pas présent à l’audience d’orientation, le juge a renvoyé l’affaire à plusieurs reprises pour obtenir des informations sur les comptes de…
Suspension des Obligations de Remboursement : Conditions et Limites dans le Cadre des Prêts Financiers
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Le 14 octobre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vienne a suspendu pendant 24 mois les obligations de [R] [H] envers la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes concernant plusieurs prêts immobiliers, stipulant que les paiements ne reprendraient qu’à l’issue de cette période et que les…
Éclaircissements sur les obligations d’information et les conséquences de la défaillance dans le cadre d’un crédit à la consommation
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La société Sogefinancement a accordé un crédit personnel de 28 769 euros à Mme [B] en février 2017, remboursable en 84 mensualités. Suite à des impayés, Sogefinancement a demandé la déchéance du terme et a assigné Mme [B] en justice. Le tribunal a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels et a condamné Mme…
Conséquences de la non-conformité aux obligations de vérification et d’information dans le cadre d’un contrat de crédit
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La société Sogefinancement a accordé un crédit personnel de 25 000 euros à M. [J] [X] en novembre 2012, remboursable en 84 mensualités. Un avenant en décembre 2015 a réaménagé le montant dû à 16 928,38 euros, avec des mensualités réduites. Après plusieurs impayés, Sogefinancement a demandé la déchéance du terme et a assigné M.…
Régularité de l’intervention et qualité à agir : éclaircissements sur les principes procéduraux et les délais de prescription dans le cadre d’une créance.
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Le 30 août 2012, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a accordé un prêt d’investissement de 45 000 euros à la SCP [J]-[Z], remboursable sur sept ans à un taux de 3,30 %. Le 16 octobre 2019, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a assigné la SCP [J]-[Z], représentée par ses liquidateurs, pour le remboursement des sommes dues. Le FONDS COMMUN…
Intervention d’un Fonds Commun de Titrisation : Analyse des obligations de mise en garde et de prescription dans le cadre d’un cautionnement immobilier
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La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Provence-Alpes-Corse a accordé un prêt de 270.000 euros à la SCI Loulou Caraïbes, garantissant le remboursement par M. [F] [M] et Mme [K] [T] en tant que cautions solidaires. Après des impayés, la banque a mis en demeure la SCI et a prononcé la déchéance du terme du prêt.…
Recevabilité et fondement d’une créance : éclaircissements sur les délais et les interventions en matière de prêt
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La Banque des Antilles Françaises (BDAF) a accordé un prêt relais de 306.000 euros à la SNC JLG Invest, remboursable en une seule échéance après 18 mois. Suite à une fusion, la BDAF a été absorbée par la Caisse d’épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse (CEPAC). En mars 2020, la CEPAC a mis en demeure JLG…
Évaluation de la Disproportion et des Obligations de Cautionnement dans le Cadre d’un Contrat de Prêt
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La Banque Populaire Côte d’Azur a accordé un prêt de 20.000 euros à la SARL Phil Multi Services, avec M. [I] [Y] comme caution solidaire. En raison de difficultés financières, la SARL a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation. La banque a cédé sa créance à un fonds de titrisation. M. [I] [Y]…
Examen des obligations de vérification de solvabilité et des conséquences en matière de droit aux intérêts dans le cadre d’un contrat de crédit.
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La société BNP Paribas Personal Finance a accordé un crédit personnel de 19 900 euros à M. [Z] en mars 2017, remboursable en 72 mensualités. Suite à des impayés, la société a demandé la déchéance du terme et a assigné M. [Z] en justice. Le tribunal a condamné M. [Z] à payer 3 448,13 euros,…
Invalidité d’un engagement de cautionnement en raison du non-respect des exigences formelles prévues par la législation sur la consommation.
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La SA Banque CIC Nord-Ouest a accordé un prêt de 30.500 euros à la SARL [Adresse 8] pour financer des travaux, garanti par la SAS Brasserie de [Localité 4] et cautionné par M. [D] [P]. Les remboursements ont cessé en janvier 2017, entraînant le paiement par la SAS Brasserie de 26.915,08 euros à la banque.…
Responsabilité et Négligence dans les Transactions Bancaires : Un Cas d’Authentification Compromise
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Le 20 septembre 2021, Mme [L] [I] a vendu des effets personnels via une annonce sur Facebook et a échangé avec un acheteur qui lui a envoyé un lien pour un virement. Elle a reçu des courriels de la Caisse d’épargne concernant un nouveau bénéficiaire et une augmentation temporaire de ses plafonds de carte. Peu…
Responsabilité bancaire et obligation de mise en garde : enjeux et conséquences pour l’emprunteur non averti
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Le 12 février 2015, la société EARL des Bibis de Saby a été créée par Mme [J] [F] pour l’élevage d’ovins et de caprins. Elle a ouvert un compte à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 11] et a obtenu plusieurs prêts professionnels entre 2015 et 2018, totalisant 33 000 euros. Mme [J] [F]…
Évaluation des obligations contractuelles et des garanties dans le cadre d’un héritage et d’un prêt personnel
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M. [W] [C], agissant en tant que légataire universel de Mme [F] [S] veuve [C], a assigné la société BNP Paribas Personal Finance pour obtenir le paiement de 10 072,48 euros pour des frais liés à un véhicule Volkswagen Phaeton, ainsi que 5 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive. La société a…
Évaluation des obligations financières et des compensations dans le cadre d’un prêt bancaire
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La Sci Poitoubien, composée de M. [O] [M] et Mme [L] [R], a contracté plusieurs prêts auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 9] pour l’acquisition d’une maison et d’un appartement. En raison d’impayés, la banque a prononcé la déchéance du terme des prêts et a engagé une saisie immobilière. Les biens ont…
Recevabilité de l’Intervention Volontaire et Prescription des Créances : Obligations Commerciales et Cautionnements
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La Sarl PCPM a contracté un prêt de 160 000 euros auprès de la Banque Populaire du Sud pour l’aménagement de ses locaux, avec des cautions personnelles de M. [W] [B] et de son épouse. Le prêt a été modifié à plusieurs reprises, augmentant sa durée et ajustant les montants de caution. La société a…
Conditions de recevabilité et responsabilités dans la gestion des comptes d’un mineur
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La société Le Crédit Lyonnais a ouvert plusieurs comptes au nom de la mineure [K] [I], dont un compte de dépôt et un livret A. En fin 2019, sa mère, Mme [M] [W], a déposé des chèques émis par M. [J] [F], qui se sont révélés impayés, entraînant des soldes débiteurs sur les comptes de…
Responsabilité bancaire et anomalies de compte : une analyse des obligations de vigilance et des conséquences financières
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Un compte de dépôt et un livret A ont été ouverts au nom de Mme [R] [B], mineure, en 2006. En juin 2020, sa mère, Mme [N] [O], a déposé plusieurs chèques et effectué des virements, entraînant un solde débiteur sur les deux comptes. Les chèques ont été rejetés pour « sans provision ». En novembre 2021,…
Prescription et Validité des Clauses de Prêt : Évaluation des Droits des Emprunteurs face aux Calculs d’Intérêts
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La société HSBC Continental Europe a accordé un prêt immobilier à M. et Mme [S] en août 2012. En octobre 2018, ils ont assigné HSBC en justice, arguant d’une erreur dans le calcul des intérêts, qui auraient été basés sur une année bancaire de 360 jours. Ils demandaient la substitution du taux d’intérêt légal, le…
