Clôture de compte bancaire : la liquidation d’office des titres de comptes et plans épargne
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Monsieur [K] détenait des comptes et des plans d’épargne en actions chez FORTUNEO. Le 11 janvier 2023, FORTUNEO a informé Monsieur [K] de sa décision de clôturer ces comptes dans un délai de 30 jours. En l’absence de réponse de sa part, FORTUNEO a liquidé les titres présents sur ces comptes. Après l’échec d’une solution…
Virements bancaires : la Responsabilité des établissements financiers face aux allégations d’escroquerie
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Monsieur [D] [M] a un compte chez BNP PARIBAS depuis novembre 2020. En décembre 2020, il a effectué deux virements totalisant 35.000 € vers un compte au Portugal, prétendument à son nom. En juillet 2022, il a informé BNP PARIBAS qu’il avait été victime d’une escroquerie et a demandé un remboursement. En novembre 2022, il…
Clôture de comptes et responsabilité contractuelle : enjeux et conséquences d’une liquidation d’office
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Monsieur [K] détenait des comptes et plans d’épargne en actions chez FORTUNEO. Le 11 janvier 2023, FORTUNEO a informé Monsieur [K] de sa décision de clôturer ces comptes dans un délai de 30 jours. En l’absence de réponse de sa part, FORTUNEO a liquidé les titres présents sur ces comptes. Après l’échec d’une solution amiable,…
Responsabilité financière et recours de la caution dans le cadre d’un prêt immobilier non remboursé
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Le 16 novembre 2011, la BNP PARIBAS a accordé un prêt immobilier de 21.235 € à taux zéro et un autre de 98.765 € à 3,82% à Monsieur [B] [R] et Madame [I] [R] née [W] [J]. La société CREDIT LOGEMENT a agi en tant que caution pour ces prêts. En raison de paiements manquants,…
Transfert de responsabilité dans le secteur bancaire : enjeux de la qualité à agir et conséquences financières pour les parties impliquées.
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Monsieur [S] [R] a assigné la société HSBC Continental Europe devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, alléguant une escroquerie liée à des placements financiers. Il demande réparation pour un préjudice financier de 339 845,67 euros et un préjudice moral de 10 000 euros, ainsi que des intérêts légaux et des dépens. HSBC Continental Europe a…
Responsabilité des établissements financiers face aux allégations d’escroquerie et aux obligations de vigilance
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Monsieur [D] [M] a un compte chez BNP PARIBAS depuis novembre 2020. En décembre 2020, il a effectué deux virements totalisant 35.000 € vers un compte au Portugal, prétendument à son nom. En juillet 2022, il a informé BNP PARIBAS qu’il avait été victime d’une escroquerie et a demandé un remboursement. En novembre 2022, il…
Responsabilité et obligations des conseillers en gestion de patrimoine : enjeux et conséquences d’une mise en relation non encadrée
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La société GALATE FINANCES, spécialisée en gestion de patrimoine, a été absorbée par MUST FINANCE en août 2019. Madame [I] [J] a investi 30.000 euros dans la société BIO C’BON, qui a ensuite fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Elle a assigné MUST FINANCE et MMA IARD, l’assureur de responsabilité civile de MUST FINANCE,…
Désistement dans un Conflit Bancaire
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La société SCEA [U], spécialisée dans l’ostréiculture, a ouvert un compte professionnel auprès de la Banque CIC Sud-Ouest. Elle a ensuite assigné le Crédit Industriel et Commercial (CIC) et BNP PARIBAS, alléguant avoir été victime d’une fraude liée à des investissements et reprochant aux banques un manquement à leur devoir de vigilance lors de virements.…
Vigilance bancaire et responsabilité : enjeux d’une relation de confiance en matière de transactions financières.
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Madame [E] a un compte à la SOCIETE GENERALE et a effectué, entre septembre et octobre 2021, 18 virements totalisant 208.000 € à un homme rencontré en ligne, qu’elle accuse d’avoir abusé de sa fragilité mentale. Elle a déposé une plainte pénale en novembre 2021 et a assigné la banque en juin 2023 pour obtenir…
Engagement de Caution et Prescription : Éclaircissements sur les Délai et Reconnaissance de Dette
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La société Zigo holding a souscrit un emprunt obligataire de 150 000 euros auprès de K-perspectives, avec un taux d’intérêt de 12 % sur une durée de 18 mois, garanti par une caution solidaire de Monsieur [D]. Après avoir mis en demeure K-perspectives et Monsieur [D] en novembre 2018 pour le remboursement, Zigo holding a…
Recevabilité et conditions d’indemnisation : éclaircissements sur les obligations des assureurs et la preuve d’invalidité
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M. [D] [T] et Mme [F] [V] épouse [T] ont souscrit plusieurs prêts personnels auprès de Sogefinancement et de la Banque Révillon entre 2003 et 2009, avec des montants et des taux d’intérêt différents. Ils ont également adhéré à des assurances facultatives pour couvrir des risques tels que le décès et l’invalidité. En raison de…
Évaluation des obligations contractuelles et des droits des parties dans le cadre d’un crédit à la consommation
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La société Sogefinancement a accordé un crédit personnel de 25 000 euros à M. [F] et Mme [C] en janvier 2017, remboursable en 84 mensualités. Un avenant en août 2019 a réaménagé le remboursement à 237,25 euros sur 99 mois. Suite à des impayés, Sogefinancement a demandé la déchéance du terme et a assigné les…
Le commandement de payer valant saisie immobilière
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La SA BNP Paribas Personal Finance a engagé une saisie immobilière contre M. [J] [V] et Mme [P] [O] pour le recouvrement d’une créance de 331.434,67 euros, résultant d’un prêt notarié de 2006. Un commandement de payer a été publié le 25 octobre 2023, suivi d’une assignation à l’audience d’orientation, où les débiteurs ne se…
Preuve de la qualité de débiteur et obligations des tiers saisis dans le cadre des procédures civiles d’exécution
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Le tribunal de grande instance d’Aix en Provence a, par jugement du 6 juin 2021, condamné la SCI Le Domaine du Pont du Gard et MM. [S] et [O] à verser des sommes à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc (CRCA) pour des prêts impayés et un solde de compte courant. Cette…
Clarification des obligations des créanciers en période de procédure collective
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La Caisse régionale de crédit agricole de Normandie a accordé plusieurs prêts au GAEC de [Localité 7], dont un prêt principal de 251.000 euros en juillet 2016, ainsi que deux prêts supplémentaires de 4.778 euros et 5.000 euros en septembre 2017. Le GAEC a été placé en redressement judiciaire par le tribunal judiciaire de Coutances…
Responsabilité et Preuve : Les Enjeux d’un Prêt Mal Encadré
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M. [B] [M] a acquis une installation photovoltaïque auprès de la société France Eco Solaire pour un montant de 24 500 euros, financée par un crédit de la société Cofidis. Il a également acheté un équipement complémentaire pour 5 500 euros. En avril 2019, il a assigné les deux sociétés pour obtenir la résolution des…
Remboursement du capital et intérêts légaux : Clarification des droits du prêteur après déchéance des intérêts conventionnels
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La SA Creatis a accordé un prêt de regroupement de crédits à Mme [S] [O] et M. [L] [B] en octobre 2013, d’un montant de 44.300 euros, remboursable en 143 mensualités. En juin 2016, un réaménagement de la dette a été convenu, réduisant le montant restant à 42.130,02 euros, remboursable en 144 mensualités. En septembre…
Régularisation des Prélèvements et Modération des Pénalités
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La société Cetelem a accordé un prêt de 19 679 euros à M. [E] [K] pour l’achat d’un véhicule AUDI A3, remboursable en 72 mensualités. Des impayés ont été constatés, entraînant une mise en demeure le 7 octobre 2020 pour un montant de 12 373,50 euros. La déchéance du terme a été prononcée le 15…
Prescription et Exigibilité : Clarifications sur les Échéances et le Capital Restant Dû dans le Cadre d’un Crédit Immobilier
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Le 23 février 2011, le Crédit du Nord a accordé à M. [X] [P] un prêt de 111 000 euros pour l’achat d’un bien immobilier, remboursable en 144 mensualités de 934,55 euros à un taux de 3,30%. M. [X] [P] a également souscrit un crédit renouvelable de 2 000 euros et un prêt à la…
Le contrat de prêt d’investissement
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Le 30 août 2012, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a accordé un prêt d’investissement de 45 000 euros à la SCP [J]-[Z], remboursable sur sept ans à un taux de 3,30 %. Le 16 octobre 2019, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a assigné la SCP [J]-[Z], représentée par ses liquidateurs, pour le remboursement des sommes dues. Le FONDS COMMUN…
