Responsabilité et obligations dans le cadre d’un contrat de crédit à la consommation : enjeux de la preuve et conséquences d’un défaut de livraison.
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La société CA CONSUMER FINANCE a accordé un crédit de 12.990 € à M. [U] [A] [Y] [W] pour l’achat d’un véhicule RENAULT Kadjar, remboursable en 73 mensualités. En raison de non-paiement des échéances, la société a envoyé une mise en demeure le 17 janvier 2023, suivie d’une notification de déchéance du terme le 1er…
Le paiement et les conséquences d’un solde débiteur
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M. [P] [O] a ouvert un compte-courant auprès de la SA LCL LE CREDIT LYONNAIS le 7 mai 2021. En août 2022, son compte est devenu débiteur. La banque lui a envoyé une première lettre de mise en demeure le 11 avril 2023, suivie d’une seconde le 15 mai 2023, puis d’une mise en demeure…
Conditions de validité et conséquences d’un contrat de crédit : enjeux de protection du consommateur
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La SA COFIDIS a accordé un crédit personnel de 29.700 euros à M. [J] [Y] le 18 mai 2022, remboursable en 119 mensualités de 312,12 euros et une dernière de 311,20 euros, avec un taux d’intérêt de 4,80% par an. M. [J] [Y] a cessé de rembourser, entraînant une mise en demeure le 3 janvier…
Conséquences des manquements contractuels dans le cadre d’un crédit à la consommation
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Monsieur [Z] [T] [F] a ouvert un compte de dépôt à la SA BNP PARIBAS avec une facilité de caisse de 500 euros et a souscrit deux prêts amortissables en janvier et juin 2022, respectivement de 25 900 euros et 25 000 euros. En raison d’un solde débiteur dépassant le découvert autorisé et de défauts…
Obligation de paiement et conséquences d’une absence de défense dans le cadre d’un contrat de prêt
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La S.A. CREDIT LOGEMENT a assigné madame [X] [Z] épouse [U] et monsieur [N] [U] devant le Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN pour obtenir le paiement de 131 203,93 euros, en raison du non-paiement d’échéances d’un prêt consenti en mai 2010 par la banque CIC LYONNAISE DE BANQUE SUD OUEST, pour lequel CREDIT LOGEMENT était caution…
Conditions de validité et conséquences d’un contrat de crédit : enjeux de la déchéance des intérêts et de la résiliation
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La société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES a accordé un crédit personnel de 21.500 euros à M. [L] [Y] [H] [D] et Mme [P] [J] [N] [U] le 5 décembre 2019, remboursable en 69 mensualités. Après un défaut de paiement, la société a envoyé une mise en demeure le 1er juin 2023,…
Conditions de validité d’un contrat de crédit à la consommation
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La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accordé un crédit de 25.600 euros à Mme [F] [U] le 26 août 2021, remboursable en 72 mensualités de 409,68 euros à un taux d’intérêt de 4,78 % par an. Après que Mme [F] [U] a cessé de rembourser, la société lui a envoyé deux lettres de mise…
Validité des engagements contractuels et conséquences de la défaillance de l’emprunteur
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La BANQUE POPULAIRE OCCITANIE a accordé un crédit de 8.000 € à M. [C] [O] en juillet 2020, avec un taux d’intérêt de 3,10 % et un remboursement en 50 mensualités. En raison du non-paiement des échéances, la banque a envoyé une mise en demeure à M. [C] [O] en avril 2023, lui demandant de…
Examen des Obligations du Prêteur dans le Cadre d’un Crédit à la Consommation
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La SA COFIDIS a accordé un crédit personnel de regroupement de crédits à M. [J] [Y] le 18 mai 2022, d’un montant de 29.700 euros, remboursable en 119 mensualités de 312,12 euros et une 120ème de 311,20 euros, avec un taux d’intérêt de 4,80% par an. M. [J] [Y] a cessé de rembourser, entraînant une…
Cautionnement et Validité des Engagements : Éclaircissements sur les Conditions de l’Obligation et les Droits des Parties
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M. [G] [X] a été informé le 9 février 2018 de l’autorisation de découvert de 10 000 euros pour son entreprise par la S.A. Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon. Le 13 mars 2018, il a signé un acte de cautionnement solidaire pour garantir les dettes de l’association Swimming Cool à hauteur de…
Obligations contractuelles et des droits des parties dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable
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Madame [H] [X] a souscrit un contrat de crédit renouvelable de 9000€ auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] le 7 février 2019. En raison de défauts de paiement, la caisse a assigné Madame [H] [X] devant le tribunal pour obtenir le paiement de 4.147,96€ avec intérêts, 500€ de dommages et intérêts,…
Conditions de validité et conséquences d’un contrat de crédit à la consommation : la déchéance du terme
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La société LCL LE CREDIT LYONNAIS a accordé un crédit de 26.404 euros à M. [H] [T] en décembre 2019, remboursable en 86 mensualités. Après que M. [H] [T] a cessé de payer, LCL a envoyé une mise en demeure, suivie d’une déclaration de déchéance du terme. En avril 2024, LCL a assigné M. [H]…
Conséquences de la défaillance d’un emprunteur sur les droits aux intérêts et la recevabilité des actions en paiement
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La CAISSE DE CREDIT MUTUEL LE TAILLAN MEDOC a ouvert un compte de dépôt pour Mme [G] [L] en 2010, avec une autorisation de découvert de 200 € en 2017. Mme [G] [L] a souscrit deux prêts en 2020, un prêt affecté de 15.303 € et un prêt de 10.000 €. En mai 2023, la…
Désistement et acceptation : une résolution amiable des litiges financiers
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M. [U] et Mme [D] ont assigné la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le 5 septembre 2022. Le 7 octobre 2024, ils ont déposé des conclusions de désistement d’instance et d’action, qui ont été acceptées par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le même jour. Le juge de la mise en état a statué par ordonnance, prenant…
Obligations et Défaillances dans les Contrats de Crédit : Un Examen des Conditions de Validité et de Protection du Consommateur
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Monsieur [X] [D] a ouvert un compte de dépôt à la SA LA BANQUE CIC SUD OUEST avec une autorisation de découvert. Il a souscrit une autorisation de découvert de 300€, augmentée à 500€, ainsi qu’un crédit renouvelable de 6000€. En raison d’un solde débiteur dépassant le découvert autorisé et de défauts de paiement sur…
Obligations et Défaillances dans les Contrats de Crédit
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Monsieur [X] [D] a ouvert un compte de dépôt à la SA LA BANQUE CIC SUD OUEST avec une autorisation de découvert. Il a souscrit une autorisation de découvert de 300€, augmentée à 500€, ainsi qu’un crédit renouvelable de 6000€. En raison d’un solde débiteur dépassant le découvert autorisé et de défauts de paiement sur…
La défaillance d’un emprunteur dans le cadre d’un crédit
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La BANQUE POPULAIRE OCCITANIE a accordé un crédit de 8.000 € à M. [C] [O] en juillet 2020, avec un remboursement en 50 mensualités. En raison du non-paiement des échéances, la banque a envoyé une mise en demeure en avril 2023 pour le paiement d’une somme de 878,70 €. En mai 2024, la banque a…
Conséquences d’un dépassement de découvert : obligations du prêteur et droits de l’emprunteur
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M. [F] [X] a ouvert un compte-courant auprès de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES en mars 2011, avec une autorisation de découvert de 300 euros accordée en février 2016. En mars 2023, son compte est devenu débiteur. La banque lui a envoyé une lettre le 29 juin 2023 pour exiger le remboursement…
Conséquences d’un dépassement de découvert : Analyse des obligations du prêteur et des droits de l’emprunteur
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M. [F] [X] a ouvert un compte-courant à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES en mars 2011, avec une autorisation de découvert de 300 euros accordée en février 2016. En mars 2023, son compte est devenu débiteur. La banque lui a envoyé une lettre le 29 juin 2023 pour exiger le remboursement du…
Conditions de recevabilité et effets de la défaillance dans le cadre d’un crédit à la consommation
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La SA FRANFINANCE a accordé un crédit de 3.500 euros à [E] [V] et [B] [L] épouse [V] le 11 septembre 2007, remboursable en 120 mensualités. Une attestation de livraison a été signée le 21 septembre 2007. En mai 2009, la SA FRANFINANCE a sommé les emprunteurs de payer 4.200,65 euros, puis a saisi le…
