Responsabilité solidaire et recours de la caution : enjeux d’une garantie financière en cas de défaillance des emprunteurs
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La SA Crédit Logement a assigné Monsieur [M] [W] et Madame [S] [G] devant le tribunal judiciaire de Lyon en raison d’un prêt accordé par BNP PARIBAS, garanti par leur cautionnement. Suite à leur défaillance, Crédit Logement a dû régler la banque et réclame le remboursement de 212 803,34 € avec intérêts, ainsi qu’une somme…
Responsabilité bancaire et escroquerie : enjeux de la protection des consommateurs face aux abus.
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Madame [I] a entretenu une relation avec Monsieur [S], qui a séjourné chez elle le 20 juillet 2020. Peu après, elle a constaté des mouvements suspects sur son compte bancaire, incluant un virement de 12 000,00 Euros de son Livret A vers son compte courant, un retrait de 1 800,00 Euros, et deux virements de…
Conflit de compétence entre juridictions nationales dans le cadre d’une escroquerie financière transfrontalière
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M. [E] [H] a ouvert un compte bancaire chez Monabanq et un livret d’épargne auprès de SE Private Banking, s’engageant à y verser 42.094,70 euros avant le 14 juin 2022. Il a transféré 41.000 euros depuis Monabanq vers son livret, avec des virements effectués vers Novo Banco SA au Portugal. Après avoir été victime d’une…
Obligations contractuelles et conséquences d’un défaut de paiement : analyse des créances et des mises en demeure dans le cadre d’un prêt bancaire.
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Par contrat du 28 janvier 2022, la caisse de crédit agricole Alsace Vosges a ouvert un compte courant à M. [F] [Z]. Le 14 février 2022, elle lui a accordé trois prêts en devises : un prêt de 129.874 euros remboursable à 1,13 % d’intérêt, un prêt de 30.000 euros à 0 % d’intérêt, et…
Obligations et droits des parties dans le cadre des contrats de crédit : enjeux de la déchéance des intérêts et de la forclusion
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La société BNP PARIBAS a ouvert un compte de dépôt pour M. [I] [C] le 24 octobre 2019 et lui a accordé deux prêts en 2020 et 2021. En raison d’un solde débiteur persistant sur le compte et du non-paiement des échéances des prêts, BNP PARIBAS a mis en demeure M. [I] [C] par lettres…
Recours de la caution face à l’impayé : enjeux et conséquences financières
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M. [N] [G] a contracté trois prêts personnels auprès de la BRED BANQUE POPULAIRE, avec des montants respectifs de 2.000 euros, 10.000 euros et 8.000 euros, garantis par la CASDEN BANQUE POPULAIRE. Après avoir cessé de rembourser les échéances, la BRED BANQUE POPULAIRE a mis en demeure M. [N] [G] et a prononcé la déchéance…
Conséquences de la défaillance d’un emprunteur sur les droits du prêteur en matière de crédit à la consommation
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Le 17 juin 2021, la S.A.S. SOGEFINANCEMENT a accordé un crédit de 15.500 euros à M. [R] [V], remboursable en 72 mensualités de 249,27 euros à un taux de 5,23% par an. M. [R] [V] a cessé de rembourser, entraînant une mise en demeure le 4 octobre 2023, suivie d’une déchéance du terme le 3…
Conditions de validité et conséquences d’un contrat de crédit à la consommation : enjeux de la défaillance de l’emprunteur
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La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accordé un crédit de 20.000€ à M. [S] [C] le 19 février 2023, remboursable en 44 mensualités. M. [S] [C] a cessé de rembourser, entraînant une mise en demeure le 9 avril 2024, sans réponse de sa part. La société a alors assigné M. [S] [C] devant le…
Investissement immobilier : enjeux de la prescription et obligations de conseil des établissements financiers
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M. [K] et Mme [F] ont contracté un prêt de 500 000 euros auprès de la BANQUE POPULAIRE pour un investissement immobilier locatif en 2007. Ils ont acquis des lots dans une résidence pour personnes âgées et signé un bail commercial avec la société gérant la résidence. Cette société a été placée en redressement judiciaire…
La perte de chance d’avoir pu réaliser un investissement pérenne
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M. [K] et Mme [F] ont contracté un prêt de 500 000 euros auprès de la BANQUE POPULAIRE pour un investissement immobilier locatif en 2007. Ils ont acquis des lots dans une résidence pour personnes âgées et signé un bail commercial avec la société gérant la résidence. Cette société a été placée en redressement judiciaire…
Conséquences de la défaillance d’un emprunteur sur les droits du prêteur : analyse des obligations et des sanctions applicables
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La BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE a accordé un crédit de 12.000 € à Mme [C] [F] le 12 juin 2021, avec un taux d’intérêt de 4,09 % et un remboursement en 28 mensualités. En raison du non-paiement des échéances, la banque a envoyé une mise en demeure le 2 janvier 2023, demandant le règlement…
Conditions de validité d’un contrat de crédit et conséquences d’une défaillance de l’emprunteur
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La société CA CONSUMER FINANCE a accordé un crédit de 32.900 € à M. [Z] [N] pour l’achat d’un véhicule BMW X6 M50D, remboursable en 72 mensualités. En raison de non-paiement des échéances, la société a envoyé une mise en demeure le 15 juin 2023, suivie d’une notification de déchéance du terme le 19 juillet…
Conséquences de la Défaillance d’un Emprunteur dans le Cadre d’un Contrat de Crédit à la Consommation
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La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accordé un crédit de 20.000€ à M. [S] [C] le 19 février 2023, remboursable en 44 mensualités. M. [S] [C] a cessé de rembourser, entraînant une mise en demeure le 9 avril 2024, sans réponse de sa part. Le 28 mai 2024, BNP PARIBAS a assigné M. [S]…
Obligations contractuelles et défaillance des emprunteurs : enjeux de la régularité des opérations de crédit à la consommation
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Madame [Y] [H] et Monsieur [I] [Z] ont souscrit un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule d’une valeur de 23 000 € auprès de la SA DIAC, avec un remboursement en 49 mensualités. En raison de loyers impayés, un véhicule a été appréhendé le 10 novembre 2023 et vendu aux enchères pour 12…
Conflit de compétence et enjeux contractuels dans le cadre d’un prêt immobilier transnational
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Le 27 août 2024, lors d’une audience publique, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 8 octobre 2024. Par un acte sous seing privé daté des 29 et 30 septembre 2014, la LANDESBANK SAAR a accordé un prêt immobilier in fine de 900 000 euros à la SCI BALTA 567, destiné au…
Conséquences de la Défaillance d’un Emprunteur dans un Contrat de Crédit à la Consommation
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Monsieur [J] [I] a souscrit un contrat de crédit le 04 juillet 2022 auprès de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE pour l’acquisition d’un véhicule, d’un montant de 25 400 €, remboursable en 72 mensualités de 406,95 € à un taux d’intérêt de 4,14 % par an. En raison de défauts de paiement, la SA…
Clôture d’une procédure par désistement mutuel des parties engagées
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La Société Générale, représentée par son avocat, a pris la suite des droits et obligations de la Banque Courtois suite à une fusion-absorption avec le Crédit du Nord et ses filiales, effective depuis le 1er janvier 2023. D’autre part, Monsieur [I] [R] et Madame [Y] [K], également représentés par leur avocate, sont les parties adverses…
Conséquences des manquements d’information dans un contrat de crédit à la consommation
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La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL a accordé un crédit personnel de 70.000€ à Monsieur [N] [M] et Madame [F] [O] en mai 2013, avec des conditions de remboursement modifiées par deux avenants en 2017 et 2020. Madame [F] [O] a déposé un dossier de surendettement, entraînant des impayés. En janvier 2024, la…
Le remboursement d’un solde débiteur
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M. [P] [O] a ouvert un compte-courant auprès de la SA LCL LE CREDIT LYONNAIS le 7 mai 2021. En août 2022, son compte est devenu débiteur. La banque lui a envoyé une première lettre de mise en demeure le 11 avril 2023, suivie d’une seconde le 15 mai 2023, puis d’une mise en demeure…
Examen des obligations contractuelles et des conséquences de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation
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La SAS SOGEFINANCEMENT a accordé un crédit de 20.000 euros à Mme [Z] [L] le 11 août 2021, avec un taux d’intérêt nominal de 1,29 % et un remboursement en 108 mensualités de 21,50 €. En raison du non-paiement des échéances, la société a envoyé une mise en demeure le 24 janvier 2024, demandant le…
