Interruption de la Prescription et Validité des Saisies : Un Examen des Obligations des Cautions Solidaires
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La Banque Populaire des Alpes a assigné M. [D] et Mme [I] en paiement en tant que cautions solidaires de la SARL Gavot Distribution pour des prêts de 120.000€ et 35.000€. La société a été placée en redressement judiciaire, et la banque a déclaré une créance de 189.213,83€. Le tribunal de commerce a condamné Gavot…
Les fermetures abusives de comptes bancaires
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Une Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires a été déposée au Sénat. L’article unique vise à insérer dans le code monétaire et financier une disposition qui impose à un établissement bancaire de justifier, sur demande de l’intéressé, la fermeture d’un compte particulier. Cette explication vise un objectif de…
Équilibre contractuel et clauses abusives : enjeux d’un prêt immobilier
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M. [U] [H] a contracté deux prêts immobiliers auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 5] et d’Ile-de-France, acceptés en octobre 2020, pour un montant total de 182.576 euros, remboursables en 300 mensualités à un taux de 1,5%. À partir de mars 2022, des impayés ont été signalés. En mai 2023,…
Conséquences de la Défaillance d’un Emprunteur dans un Contrat de Crédit à la Consommation
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Madame [W] [E] a souscrit un contrat de crédit le 31 janvier 2022 auprès de la SA DIAC pour l’achat d’un véhicule PEUGEOT 208 d’un montant de 22 611,76 €, remboursable en 72 mensualités de 361,90 € à un taux d’intérêt de 4,78 % par an. En raison de défauts de paiement, la SA DIAC…
Évaluation des obligations contractuelles et des recours en cas de défaillance de l’emprunteur : enjeux de la mise en demeure et des délais de paiement.
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La SA PROCIVIS NOUVELLE AQUITAINE a accordé un crédit de 14.746 € à Mme [M] [K] en mars 2020, remboursable en 103 mensualités. En raison de non-paiement, la société a envoyé une mise en demeure en septembre 2023, réclamant 12.026 €. En mars et mai 2024, elle a assigné Mme [M] [K] devant le tribunal…
Validité des engagements contractuels et conséquences de la défaillance de l’emprunteur
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La BANQUE POPULAIRE OCCITANIE a accordé un crédit de 5.500 € à M. [U] [N] le 12 juin 2020, avec un taux d’intérêt de 2,90 % et un remboursement en 50 mensualités. En raison du non-paiement des échéances, la banque a envoyé une mise en demeure le 3 avril 2023 pour le paiement de 378,78…
Conditions de validité et conséquences d’un contrat de crédit à la consommation : enjeux de protection du consommateur
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La SA CONSUMER FINANCE a accordé un crédit personnel de 12.000 euros à M. [O] [F] [H] [R] et Mme [D] [Y] le 24 mai 2022, remboursable en 72 mensualités de 190 euros à un taux de 4,441% par an. Après que les emprunteurs ont cessé de rembourser, la société leur a envoyé deux lettres…
Conséquences de la Défaillance d’un Emprunteur : Examen des Délai de Prescription en Matière de Crédit à la Consommation
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La SA BNP PARIBAS a accordé un crédit de 40.000 euros à M. [R] [O] le 19 septembre 2018, avec Mme [T] [O] comme caution. M. [R] [O] a cessé de rembourser le prêt, entraînant une mise en demeure de la banque en août 2023 et la déchéance du droit au terme. La banque a…
Examen des Obligations et Droits dans le Cadre d’un Contrat de Crédit à la Consommation
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Le 25 janvier 2022, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES a accordé un crédit personnel de 30.000 euros à Mme [B] [K], remboursable en 120 mensualités de 308,17 euros à un taux de 4,31% par an. Après que Mme [B] [K] a cessé de rembourser, la société lui a envoyé une…
Conséquences d’un manquement aux obligations contractuelles dans le cadre d’un prêt personnel et d’un compte débiteur
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M. [S] [I] a ouvert un compte-courant auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] le 31 janvier 2020. Le 5 janvier 2022, il a contracté un prêt personnel de 24.300 euros, remboursable en 84 mensualités. Son compte est devenu débiteur, et la banque lui a envoyé une lettre le 13 juillet 2023 pour…
Conflit financier et obligations contractuelles : enjeux d’un prêt immobilier face à la situation de surendettement et de curatelle.
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La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE a accordé un prêt immobilier de 119.310 euros à monsieur [O] [E] et madame [J] [W] épouse [E] le 3 janvier 2020. Madame [J] [W] a été placée sous curatelle renforcée par un jugement du 31 mars 2021, et le divorce des époux a été prononcé le…
Examen des délais de prescription dans le cadre des crédits à la consommation : enjeux et conséquences
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La BANQUE POPULAIRE OCCITANE a accordé un crédit de 20.000 euros à M. [I] [X] en avril 2020, remboursable en 60 mensualités. M. [I] [X] a cessé de rembourser, entraînant l’envoi de mises en demeure par la banque en décembre 2022 et avril 2024. En mai 2024, la banque a assigné M. [I] [X] devant…
Examen des obligations contractuelles et des conséquences de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit renouvelable
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Monsieur [N] [O] a souscrit un contrat de crédit renouvelable de 8000 € auprès de la Société BPCE FINANCEMENT le 21 décembre 2021. En raison de défauts de paiement, la société lui a envoyé deux mises en demeure, la première le 1er juin 2023 et la seconde le 8 avril 2024. Suite à cela, la…
Responsabilité bancaire et vigilance : limites et obligations dans le cadre d’opérations de virement
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M. [S] a un compte au CRÉDIT LYONNAIS et a effectué un virement de 34 850 euros vers un compte à son nom à la BANCO BILBAO VIZCAYA ARGENTARIA le 9 novembre 2022. Il a été contacté par des individus se présentant comme des employés de la banque BLANK, qui l’ont convaincu d’investir dans des…
Responsabilité bancaire face aux fraudes en ligne : enjeux de preuve et protection des consommateurs
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Mme [F] [Z] a constaté deux virements frauduleux totalisant 2989 € sur son compte à la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES, suite à un appel d’un individu se faisant passer pour un agent de la banque. Après avoir porté plainte et demandé un remboursement à la banque, celle-ci a refusé, arguant qu’elle…
Désistement et extinction d’une procédure de saisie immobilière : conditions et conséquences
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La S.A. BNP PARIBAS a engagé une procédure de saisie immobilière contre Monsieur [U] [R] [Y] et Madame [J] [G] [E] épouse [Y] pour un montant de 243.164,52 €, en raison d’un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de VIENNE en 2017 et confirmé par la Cour d’Appel de GRENOBLE en 2019. Après…
Évaluation des Obligations Contractuelles et Protection du Consommateur dans le Cadre d’un Prêt Personnel
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La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 a accordé un prêt personnel de 7.000€ à Mme [X] [H] le 25 juin 2021, remboursable en 36 mensualités. En raison de défauts de paiement, le prêteur a mis Mme [X] en demeure de régler des mensualités impayées, puis a obtenu une ordonnance d’injonction…
Remboursement des sommes indûment prélevées : la responsabilité de l’établissement bancaire engagée face à des opérations contestées.
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Monsieur [G] [Z] et madame [N] [P] épouse [Z] ont constaté des virements non autorisés sur leurs comptes bancaires à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES, entraînant une plainte et une mise en demeure pour le remboursement de 20.736,22 euros. Après une assignation en justice, ils demandent le remboursement des sommes indûment prélevées,…
Évaluation des Obligations Contractuelles et Conséquences de la Défaillance de l’Emprunteur
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Monsieur [C] [F] a ouvert un compte de dépôt avec facilité de caisse de 300 euros chez la SA BNP PARIBAS le 26 janvier 2021. Il a également souscrit un prêt amortissable de 8512,25 euros le 29 janvier 2022, remboursable en 84 mensualités de 124,10 euros à un taux fixe de 4,52% par an. En…
Prêt en devises : Évaluation des clauses contractuelles et leur conformité aux normes de protection des consommateurs
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Monsieur [L] [B] et Madame [W] [E] épouse [B] ont assigné la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Est devant le tribunal judiciaire de Lyon, contestant un prêt en Francs suisses (CHF) qu’ils estiment entaché d’irrégularités. Ils demandent l’annulation de plusieurs clauses du contrat, la restitution d’une somme de 399 242,28 € après compensation,…
