Engagements de caution : Évaluation de la disproportion et manquement au devoir de mise en garde
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La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel atlantique Vendée a accordé plusieurs prêts au GAEC de l'[Localité 5], avec M. [H] [G] et M. [Z] [N] se portant cautions solidaires. En raison de la liquidation judiciaire du GAEC, la banque a assigné les cautions en paiement. Le tribunal a condamné M. [H] [G] à…
Inscription d’hypothèque judiciaire : conditions de validité et précisions sur le domicile des débiteurs
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Le 29 août 2024, la SA Crédit Logement a demandé au juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières l’autorisation d’inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à M. et Mme [H], en raison d’une créance liée à un prêt de 39.194 € accordé par la banque LCL en 2012. La SA Crédit…
Engagements de caution : Validité et conséquences des obligations financières dans le cadre de prêts professionnels
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Le 5 novembre 2010, la société Monsifrot [G] ouvre un compte auprès de la Banque CIC Ouest. Le 28 avril 2016, M. [G], gérant de la société, se porte caution solidaire pour des dettes potentielles de la société Plaquistes Malouins envers le CIC, avec un plafond de 72.000 euros pour une durée de 5 ans.…
Engagements de caution et conséquences financières : une analyse des obligations et des recours en matière de prêts professionnels.
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Le 5 novembre 2010, la société Plaquistes Malouins a ouvert un compte auprès de la Banque CIC Ouest. Le 29 mai 2019, M. [L], gérant de la société, a signé un acte de caution solidaire pour un montant de 12.000 euros. Le 14 juin 2019, la société a contracté un prêt professionnel de 15.000 euros,…
Responsabilité bancaire et mise en garde : Évaluation des risques d’endettement excessif dans le cadre d’un prêt professionnel
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Par acte sous seing privé du 17 janvier 2020, la banque CIC Sud-Ouest a accordé un prêt professionnel de 20’000 euros à M. [D] [L] pour l’achat d’un food truck. Le 27 décembre 2021, la banque a mis en demeure M. [D] [L] pour des mensualités impayées totalisant 2’219,48 euros. Le 1er mars 2022, la…
Engagement de caution : Validité, forclusion et déchéance des intérêts en question
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La S.A. Banque Courtois a accordé un prêt de 280’000 euros à la S.A.R.L Fun Bike, garanti par un acte de cautionnement de M. [C] pour 182’000 euros. Après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire pour Fun Bike en 2011, la Banque a déclaré une créance de 218’483,92 euros. Un plan de redressement a été…
Récupération d’un bien financé : enjeux de la réserve de propriété et du rétablissement personnel
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La société Credipar a accordé un crédit affecté de 10 000 euros à Mme [C] pour l’achat d’un véhicule Peugeot 208, remboursable en 72 mensualités. Après des impayés, Credipar a assigné Mme [C] devant le tribunal de Chartres pour obtenir le remboursement de 7 879,56 euros, la restitution du véhicule et des frais. Le jugement…
Évaluation des obligations contractuelles et des conséquences financières d’un prêt personnel en cas de défaillance de l’emprunteur
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La société Banque française mutualiste a accordé un prêt personnel de 21 000 euros à M. [G] le 29 mars 2019, remboursable en 84 mensualités. M. [G] a manqué des paiements à partir du 5 novembre 2020, entraînant la déchéance du terme le 10 mars 2021. En juin 2022, la banque a assigné M. [G]…
Responsabilité du prêteur et indemnisation du préjudice moral : enjeux et conséquences d’une mauvaise information précontractuelle
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Une ordonnance du 25 mars 2024 a mis fin à l’instruction de la procédure, et l’affaire a été plaidée le 28 mai 2024. La cour a constaté le désistement d’appel de la société Eda, qui doit assumer les dépens et frais engagés. Le jugement initial a été confirmé dans son intégralité, avec des intérêts sur…
Héritage et Responsabilité Financière : Clarification des Obligations d’un Ayant Droit dans le Cadre d’un Prêt Consenti
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La société Diac a accordé un prêt de 17 396,76 euros à M. [Z] [M] pour l’achat d’un véhicule, remboursable en 60 mensualités. Après le décès de M. [Z] [M] en 2019, la société a tenté de récupérer les paiements non effectués par son héritière, Mme [H]-[V] [M], qui aurait manifesté son intention de poursuivre…
Examen des obligations contractuelles et des conséquences de la défaillance d’un emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation
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La société Opel Bank a accordé un crédit de 25 400 euros à M. [I] [N] [B] pour l’achat d’un véhicule, remboursable en 48 mensualités à un taux de 2,91%. Le 9 janvier 2023, la société EOS France, héritière des droits d’Opel Bank, a assigné M. [N] [B] devant le tribunal de proximité de Montmorency…
Confrontation entre une institution financière et une partie requérante : enjeux de recevabilité et de dommages-intérêts.
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La Banque Rothschild Martin Maurel a été condamnée à payer une amende civile. Madame [V] [N] a vu toutes ses demandes, y compris celles d’irrecevabilité et de dommages et intérêts, rejetées à l’encontre de la banque. Sa demande de condamnation à une amende civile a été jugée infondée et irrecevable. En conséquence, elle a été…
Contrat de vente et de financement : enjeux de nullité et de responsabilité
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M. [G] [L] a commandé une pompe à chaleur et un ballon thermodynamique à la société Maison rénovée pour un montant de 19 900 euros, financé par un prêt de la société Cofidis. Les consorts [L]-[W] ont contesté la régularité du bon de commande et l’absence d’aides financières, assignant les deux sociétés en annulation ou…
Conflit relatif à l’exécution d’un contrat de crédit et à la régularité des augmentations de plafond de financement
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La société Franfinance a accordé un crédit renouvelable de 3 500 euros aux époux [O] avec des taux d’intérêt de 18,96 % et 12,09 %. Le plafond de crédit a été augmenté à 7 500 euros en novembre 2018, puis à 10 000 euros en juin 2019. Les époux [O] ont cessé de rembourser à…
Engagements financiers et obligations des parties : un examen des responsabilités dans le cadre d’un contrat de prêt
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Le 19 décembre 2013, M. [X] a contracté un prêt de 65.000 euros auprès de la Caisse d’Epargne, remboursable en 84 mensualités à un taux fixe de 5%, pour financer une augmentation de capital de sa société de plomberie. Mme [X] a consenti à l’engagement des biens de la communauté. La société a été placée…
Conflit relatif à l’exécution d’un contrat de prêt et aux obligations d’information de l’établissement financier envers l’emprunteur.
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La société Sogefinancement a accordé un prêt personnel de 80 000 euros à Mme [Z] [D] en août 2015, remboursable en 84 mensualités. Un avenant a été signé en janvier 2016, augmentant le montant dû à 82 096,89 euros. En août 2019, Sogefinancement a assigné Mme [D] pour obtenir le paiement d’un solde de 67…
Conflit sur les modalités de remboursement anticipé d’un prêt immobilier : enjeux contractuels et interprétation des clauses annexées.
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La Banque Populaire du Sud a consenti deux prêts à la SCI BS en mai 2012, dont un de 1 160 000 euros pour l’achat d’un terrain et la construction d’un immeuble de bureaux, et un autre de 340 000 euros. En octobre 2019, la SCI BS a demandé la communication du contrat de prêt…
Conflit autour des modalités de remboursement anticipé d’un prêt immobilier : enjeux contractuels et interprétation des clauses annexées.
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La Banque Populaire du Sud a consenti deux prêts à la SCI BS en mai 2012, dont un de 1 160 000 euros pour l’achat d’un terrain et la construction d’un immeuble de bureaux, et un autre de 340 000 euros. En octobre 2019, la SCI BS a demandé la communication du contrat de prêt…
Engagements de caution : Évaluation de la proportionnalité et du devoir de mise en garde dans le cadre d’un prêt professionnel.
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Le 26 août 2017, la société [D] [E] a contracté deux prêts professionnels auprès du Crédit Agricole, d’un montant total de 250.000 euros, avec des taux d’intérêt respectifs de 0,9% et 0,3%. M. [E] et Mme [E] se sont portés cautions solidaires pour un montant maximum de 75.000 euros chacun. En octobre 2017, un contrat…
Réexamen des obligations financières et des demandes de restitution dans un contexte de nullité des virements bancaires
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Par arrêt du 13 février 2024, la cour a infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne du 4 mai 2022, qui avait condamné in solidum Mme [K] [W] et la SA Société Générale à verser 581 519,50 euros à la SARL Hydro de la Couze, représentée par Me [I] [D], liquidateur judiciaire, ainsi qu’une…
