Validité de la cession de créance et opposabilité au débiteur : enjeux et conséquences
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La société LC ASSET 2, ayant acquis les droits de la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, a fait signifier à [L] [I] [D] un commandement de payer pour recouvrer une créance de 6.928,11 euros. [L] [I] [D] a contesté ce commandement en assignant la société LC ASSET 2, arguant que celle-ci n’avait pas respecté les formalités…
La mainlevée du gage nantissant un véhicule
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Monsieur [H] [C] a assigné la SAS IQERA et la Banque populaire Aquitaine Centre-Atlantique pour obtenir la mainlevée d’un gage sur son véhicule Renault Megane. Lors de l’audience du 17 septembre 2024, bien que la mainlevée ait été prononcée, Monsieur [C] a demandé des dommages et intérêts ainsi que le remboursement des dépens. Les défenderesses…
Responsabilité et recours en matière de cautionnement : enjeux et conséquences d’un prêt immobilier non remboursé
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La société Banque BCP a accordé un prêt immobilier de 167 000 € à M. [B] [I] [V] et Mme [M] [C] [S] [V] en mai 2012, garanti par La Compagnie Européenne de Garanties Et Cautions. Les emprunteurs ont souscrit une assurance auprès de La SA CNP Assurances. En juin 2018, M. [I] [V] a…
Engagement de substitution de caution : Validité et obligations des parties en matière de remboursement des cautions non transférées.
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M. [Z] [U] a assigné M. [F] [V] devant le tribunal judiciaire de Nîmes pour obtenir le paiement de 22 000 euros, ainsi que des intérêts et des frais, en lien avec un contrat de substitution de caution. M. [U] a ensuite modifié sa demande pour réclamer 17 908,82 euros, des intérêts, et 3 500…
Responsabilité bancaire et vigilance face aux investissements : enjeux et implications
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Monsieur et Madame [R] ont effectué trois virements totalisant 57.400 € depuis leur compte à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE entre janvier et mai 2021, suite à une proposition d’investissement frauduleuse. Ils ont déposé plainte pour escroquerie après avoir découvert que leur interlocuteur avait usurpé l’identité d’un collaborateur de la société…
Validité du Cautionnement et Régularité des Modalités de Remboursement dans un Contrat de Prêt Immobilier
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La société SA Banque Postale a accordé un prêt immobilier à Mme [E] [Y] épouse [J] et M. [R] [J] en septembre 2005, comprenant deux prêts garantis par la SA Crédit Logement. En mai 2015, un avenant a modifié le taux d’intérêt d’un des prêts. En 2019, la Banque a informé Mme [Y] de l’obligation…
Responsabilité bancaire et devoir de vigilance : enjeux d’une escroquerie en ligne
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M. [H] a investi 32 548,37 € sur la plateforme Diamond Privilege entre juillet et novembre 2017. Après avoir suspecté une escroquerie, il a porté plainte en janvier 2019 et a demandé un remboursement de 20 420,70 € à La SA AXA BANQUE, arguant que la banque aurait dû l’informer des risques liés à la…
Engagements de Cautionnement et Obligations d’Information : Éclaircissements sur la Responsabilité des Parties
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La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France a accordé un prêt à la SCI M P 4, pour lequel Monsieur [B] [E] et Madame [G] [S] se sont portés cautions. Le prêt initial de 490.000 euros a été réaménagé en 2016, avec un capital restant dû de 367.924,52 euros. La SCI M…
Conflit autour de l’exécution de contrats de crédit et de la responsabilité bancaire en matière de mise en garde des emprunteurs
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Le 07 octobre 2010, la SA BANQUE DE NOUVELLE CALEDONIE (BNC) a accordé à [D] [S] un crédit immobilier de 4.760.000 francs, remboursable en 180 mensualités à un taux de 4,95%. Par la suite, le 22 avril 2020, la BNC a octroyé un crédit à la consommation de 500.000 francs, remboursable en 60 mensualités à…
Obligations contractuelles et conséquences du non-paiement dans le cadre d’un prêt social
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Monsieur [M] [D] et Madame [S] [U] épouse [D] ont demandé un prêt d’action sociale à la Caisse d’allocations familiales (Caf) de la Somme le 9 septembre 2022 pour financer l’acquisition de mobilier. La Caf a accordé un prêt sans intérêt de 1 117,98 euros le 20 septembre 2022, remboursable en 20 mensualités. Des remboursements…
Désistement de la partie requérante dans une procédure de contentieux et de protection
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La S.A. BNP Paribas a engagé une procédure contre Monsieur [I] [V] en demandant une injonction de payer. Le juge du contentieux et de la protection a été saisi le 19 avril 2024. Par la suite, il a déclaré caduque la requête en injonction de payer du 23 août 2023 et a annulé l’ordonnance d’injonction…
Prescription et Responsabilité : Évaluation des Obligations d’Information dans le Cadre d’un Prêt en Devise
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Monsieur et Madame [W] ont contracté des prêts auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges (CRCAM) pour l’acquisition d’un bien immobilier, avec des revenus en francs suisses. Ils ont accepté deux offres de prêt en mai 2005, mais ont cessé de rembourser en février 2022. La CRCAM a prononcé la déchéance du…
Respect des obligations contractuelles et conséquences sur le droit aux intérêts dans le cadre de prêts à la consommation
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Le 04 mars 2015, la CASDEN BANQUE POPULAIRE a accordé à [I] [T] un crédit à la consommation de 33.520,00 euros, remboursable en 84 mensualités à un taux de 6,85%. Le 22 février 2017, un second crédit de 10.894,00 euros a été consenti, remboursable également en 84 mensualités à un taux de 5,00%. En mars…
Conflit de créance et obligations des co-emprunteurs : enjeux de preuve et conséquences financières
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La société Sogefinancement a accordé un crédit de 30 000 euros aux époux [W] en juillet 2016, remboursable en 84 mensualités à un taux de 7,40 %. En raison d’échéances impayées, Sogefinancement a mis en demeure les époux en décembre 2019. Un tribunal a ensuite rendu une ordonnance d’injonction de payer en juillet 2020, ordonnant…
Obligations d’information et conséquences financières dans le cadre d’un prêt immobilier : enjeux et responsabilités des parties
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Le 21 octobre 2017, la Caisse Régionale Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou a accordé un prêt immobilier de 126.089 euros à Monsieur [B] avec un taux d’intérêt de 1,61 % sur 240 mensualités. Le 25 janvier 2021, un juge a suspendu les obligations de paiement de Monsieur [B] jusqu’au 25 janvier 2022.…
Conditions de validité des contrats de crédit et conséquences des manquements dans la vérification de la solvabilité
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La société Cofidis a accordé plusieurs crédits à M. [X] entre 2014 et 2021, incluant des crédits renouvelables et un prêt personnel. En avril 2023, Cofidis a assigné M. [X] pour obtenir le paiement de sommes dues au titre de ces prêts, avec des intérêts contractuels. Le jugement du 27 juillet 2023 a déclaré recevable…
Conséquences d’une défaillance dans l’évaluation de la solvabilité des emprunteurs
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La société Sogefinancement a accordé un crédit à M. [B] et Mme [K] le 9 mars 2019, d’un montant de 70 000 euros, remboursable en 84 mensualités. Suite à des impayés, Sogefinancement a mis en demeure les débiteurs en mai 2022 et a ensuite engagé une procédure judiciaire pour obtenir le remboursement des sommes dues.…
Liquidation et Contestation de Créances : Vers une Réévaluation des Obligations Bancaires
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Par jugement du 6 septembre 2022, M. [H] [U] a été placé en liquidation judiciaire simplifiée pour son activité de bar restaurant. La cessation des paiements a été fixée au 31 mars 2022, et un liquidateur a été désigné. La Caisse d’épargne Lorraine Champagne Ardennes a déclaré une créance de 28 414,89 euros liée à…
Clarification des Obligations de Remboursement dans le Cadre d’un Prêt Non Échu
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M. [J] [E] a prêté 50.000 euros à M. [R] [B] le 2 juillet 2014, avec une reconnaissance de dette enregistrée le 11 août 2014. M. [J] [E] a mis en demeure M. [R] [B] de rembourser par lettre recommandée le 27 mai 2016. Ne recevant pas de remboursement, il a assigné M. [R] [B]…
Responsabilité du prêteur en cas de défaillance du vendeur : enjeux de la nullité des contrats de crédit et de vente.
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Le 20 janvier 2011, la S.A. Banque Solfea a accordé un crédit de 25 500 euros aux époux [L] pour financer l’achat et l’installation de panneaux solaires photovoltaïques auprès de la société Sunlite Technologie. Les époux ont signé une attestation de fin de travaux le 2 avril 2011, confirmant que les travaux étaient terminés. Cependant,…
