Remboursement des prêts personnels : obligations et indemnités en cas de défaillance de l’emprunteur
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Le tribunal judiciaire de Paris a été saisi le 12 août 2024 par la SA BNP Paribas Personal Finance d’une demande en paiement contre Mme [N] [F] pour un montant total de 6378,19 € relatif à un prêt personnel du 9 avril 2019, ainsi qu’une somme de 15 937,64 € pour un prêt personnel du…
Incompétence territoriale et dessaisissement du tribunal dans un litige bancaire
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Monsieur [L] [M] a assigné la BLOM BANK SAL le 6 janvier 2021. La cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 25 septembre 2024, déclarant le tribunal judicaire de Paris incompétent pour traiter le litige. En conséquence, le juge de la mise en état a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du…
Examen des conditions de validité d’une saisie-vente et des délais de paiement accordés aux débiteurs
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La société Crédit Lyonnais Libre Cours a procédé à une saisie-vente le 2 avril 2024 sur des biens de Monsieur [Y] [P] et Madame [H] [X] [O] épouse [P], en se basant sur un jugement du 22 septembre 2022. En réponse, les époux ont assigné la société le 9 avril 2024 pour annuler la saisie,…
Évaluation des modalités de paiement dans un contexte d’insolvabilité et de créances multiples
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Le 23 mars 2023, la société Financo a engagé une saisie-vente contre les époux [X]-[B] [U] [Z] pour récupérer une somme de 2 091,90 euros, suite à un jugement du tribunal de proximité d’Étampes. Le 29 mars 2023, un commandement de payer a été délivré pour une autre créance de 9 128,24 euros, également fondée…
Engagements de caution : Réexamen des obligations et conséquences financières en cas de défaillance du débiteur principal
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Le 7 juillet 2020, la SA Coopérative de Banque Populaire du Sud a accordé un prêt professionnel de 75 000 euros à la SAS Vintage Gardian Car, avec M. [N] [B] [S] comme caution solidaire pour 11 250 euros. En janvier 2021, Mme [X] [R] [U] et M. [N] [B] [S] ont également signé comme…
Responsabilité du prêteur et obligations d’information : enjeux d’un crédit immobilier
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M. [T] [W] et Mme [F] [K] ont ouvert un compte de dépôt à vue auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France le 9 mars 2016. Ils ont ensuite contracté deux prêts immobiliers, l’un de 185’722 euros et l’autre de 78’605 euros, avec des mensualités respectives de 917,95 euros et…
Responsabilité et Subrogation : Les Enjeux d’un Prêt Immobilier et de l’Erreur Notariale
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En juin 2009, BNP Paribas a accordé un prêt de 220 408 euros à M. [C] pour l’achat d’un bien immobilier, garanti par la société Crédit logement. M. [C] a manqué à ses obligations de remboursement, entraînant la déchéance du terme et une mise en demeure de paiement. BNP Paribas a alors actionné la caution,…
Engagement de caution : enjeux de la prescription et de la disproportion des obligations
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La société [B] et Fils a ouvert un compte courant professionnel à la Société générale, qui lui a accordé deux ouvertures de crédit en décembre 2010. M. [C] [B], directeur de la société, a signé un acte de caution solidaire pour un montant de 520 000 euros. En novembre 2011, la société a été placée…
Nullité d’un contrat de prêt : enjeux de la signification et respect des délais légaux
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La société BNP Paribas Personal Finance a interjeté appel d’un jugement qui avait prononcé la nullité d’un contrat de prêt et limité la condamnation de M. [B] à 14 192,48 euros, tout en rejetant sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Dans ses conclusions, BNP Paribas a demandé la réformation…
Récurrence des procédures de recouvrement et enjeux de la prescription dans le cadre d’un prêt immobilier
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Par acte notarié du 29 septembre 2004, la BNP Paribas a accordé un prêt de 117.500 euros à Mme [Y] [C]. Après que Mme [C] a cessé de rembourser, la banque a délivré un commandement de saisie immobilière le 27 janvier 2018 pour un montant de 168.738,21 euros. Le 21 novembre 2019, le juge de…
Conflit de garanties et contestation de cautionnement : enjeux et conséquences
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La Société Centrale de Banque a accordé un prêt de 5 millions de francs à la société GSA, garanti par des cautions et un nantissement d’actions. La société ASA, bénéficiaire du prêt, a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation, entraînant des actions judiciaires de M. et Mme [B] contre la banque pour annuler…
La forclusion dans le cadre d’un contrat de prêt et d’un découvert bancaire
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M. [V] [C] a ouvert un compte courant et souscrit un prêt de 15 000 euros auprès du crédit agricole en mai 2017, avec un cautionnement de Mme [H] [C] [S]. En juillet 2019, une autorisation de découvert de 600 euros a été accordée. En septembre 2021, le crédit agricole a mis en demeure M.…
Prêt immobilier : bonne foi et régularité des décomptes financiers
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La SA Crédit Lyonnais a accordé un prêt de 104.500 euros à M. [B] [K] pour l’achat d’un appartement en 2010, avec un taux d’intérêt fixe de 3,65 %. Après des impayés, le prêteur a demandé la régularisation de la situation en mars 2018, et un accord de règlement a été établi pour une durée…
Commandement de payer et saisie immobilière
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La Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes a engagé une procédure contre la société civile immobilière La Borméenne pour obtenir la vente de biens immobiliers en raison d’une créance de 170 077,47 €. Un commandement de saisie a été signifié, mais est resté sans effet en raison de la présence d’un créancier inscrit. La SCI La Borméenne…
Récurrence des procédures de recouvrement et validité des titres exécutoires : enjeux et conséquences
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Par acte notarié du 29 septembre 2004, la BNP Paribas a accordé un prêt de 117.500 euros à Mme [Y] [C]. Après que Mme [C] a cessé de rembourser, la banque a délivré un commandement de saisie immobilière le 27 janvier 2018 pour un montant de 168.738,21 euros. Le 21 novembre 2019, le juge de…
Résiliation de contrats de crédit-bail : enjeux de mise en demeure et contestation des obligations financières
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Un contrat de crédit-bail a été signé le 24 août 2021 entre Les voiles parisiens et De lage landen leasing pour la location d’une pelleteuse. Un second contrat a été conclu le 15 mars 2022 entre Les voiles parisiens, Bm Bat et De lage landen leasing pour une autre pelleteuse. Les deux contrats, d’une durée…
Responsabilité du prêteur : Manquement au devoir de conseil et conséquences sur la solvabilité de l’emprunteur
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Le 26 mai 2015, M. [U] [B] a contracté un prêt de 30 000 euros auprès de BNP Paribas Personal Finance, remboursable en 84 mensualités. Après une mise en demeure infructueuse, la banque a prononcé la déchéance du terme le 24 juin 2016. M. [B] a été assigné en justice le 27 décembre 2017, et…
Prêts immobiliers et obligations des emprunteurs : enjeux de la mise en garde et de la prescription
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M. [T] [W] et Mme [F] [K] ont ouvert un compte de dépôt à vue auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France le 9 mars 2016. Ils ont ensuite contracté deux prêts immobiliers, l’un de 185’722 euros et l’autre de 78’605 euros, avec des mensualités respectives de 917,95 euros et…
Validité des créances et prescription : enjeux d’une cession dans le cadre d’un prêt
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La société Sofinco a accordé un prêt de 17 500 francs à M. et Mme [W] en avril 1998, remboursable en 48 mensualités. En octobre 1999, un tribunal a ordonné aux époux de payer une somme de 15 099,37 francs, avec intérêts, ce qui a conduit à des saisies sur leurs comptes bancaires. En 2010,…
Engagement de caution : enjeux de la prescription et de la disproportion des garanties
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La société [B] et Fils a ouvert un compte courant professionnel à la Société générale, qui lui a accordé deux ouvertures de crédit en décembre 2010. M. [C] [B], directeur de la société, a signé un engagement de caution solidaire pour un montant de 520 000 euros. En novembre 2011, la société a été placée…
