Examen des obligations de vérification de solvabilité dans le cadre d’un prêt personnel
·
La société Creatis a accordé un prêt personnel de 50’000 euros à M. [W] [T] et Mme [U] [H] le 22 décembre 2017, remboursable par mensualités. M. et Mme [T] ont ensuite été déclarés en situation de surendettement et ont bénéficié d’un plan de redressement en octobre 2019, qu’ils n’ont pas respecté. En conséquence, Creatis…
Engagement de caution : évaluation de la disproportion et responsabilité du créancier dans le cadre d’un prêt viticole.
·
La société BNP Paribas a accordé un prêt de 290’000 euros à la SAS [D] [V] le 20 octobre 2015, avec Mme [D] [J] née [V] comme caution solidaire pour un montant de 166’750 euros. La société a été placée en redressement judiciaire le 19 février 2019, puis en liquidation judiciaire le 28 janvier 2020,…
Clarté des engagements financiers et résolution amiable des litiges bancaires
·
Le tribunal de commerce de Blois a rendu un jugement le 13 mai 2022, déclarant le Crédit Agricole fondé dans sa demande contre Mme [H]. Celle-ci a été condamnée à rembourser plusieurs sommes, incluant 38 252,62 euros pour un compte de dépôt et 25 379,45 euros pour un prêt, avec des intérêts. Le tribunal a…
Engagement de caution : enjeux de l’exigibilité et de la disproportion des garanties dans le cadre d’un prêt bancaire.
·
Le 16 avril 2002, la société Sopofre, dirigée par M. [L] [B], ouvre un compte courant professionnel à la SA Société Générale. Le 8 août 2008, M. [L] [B] et son épouse, Mme [E] [F], deviennent cautions solidaires des engagements de Sopofre envers la banque, pour des montants respectifs de 200.000 euros et 100.000 euros,…
Conflit de créance et saisie immobilière : enjeux et conséquences d’une procédure complexe
·
Le 14 décembre 2001, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel a accordé un prêt à Monsieur [R] [E] pour l’acquisition d’un bien immobilier. En juin 2016, la banque a prononcé la déchéance du terme, rendant la créance exigible. En novembre 2017, elle a assigné Monsieur [R] [E] devant le juge de l’exécution. Ce dernier…
Clarté et résolution des litiges financiers : le désistement d’appel et ses conséquences
·
Le tribunal de commerce de Blois a rendu un jugement le 13 mai 2022, déclarant le Crédit Agricole fondé dans sa demande contre Mme [H]. Celle-ci a été condamnée à rembourser plusieurs sommes, incluant 38 252,62 euros pour un compte de dépôt et 25 379,45 euros pour un prêt, avec des intérêts. Le tribunal a…
Engagement de cautionnement : enjeux de la transparence et de la bonne foi dans les relations bancaires
·
La Société générale a accordé des concours à la société [K] et fils, incluant un engagement de paiement à première demande en faveur de la société Same Deutz Fahr France, cautionné par M. [Y] [K]. Après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire pour [K] en novembre 2011, convertie en liquidation judiciaire en janvier 2013, la…
Évaluation des obligations contractuelles et des droits des débiteurs en situation de précarité financière
·
La SA BNP Paribas Personal Finance a accordé un crédit à M. [O] [D] pour l’achat d’un adoucisseur d’eau, d’un montant de 8 185 euros, remboursable en 183 mensualités à un taux de 5,65 %. Suite à des impayés, la banque a mis en demeure M. [O] [D] de régler une somme de 224,73 euros,…
La responsabilité de l’établissement bancaire face à des virements contestés
·
Le 15 septembre 2010, M. [R] ouvre un compte chèque auprès de la SA Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France, qui lui accorde une autorisation de découvert de 500 euros en janvier 2016. En novembre 2018, le compte reçoit trois virements totalisant 161 000 euros de la société French Real Estate. M.…
Engagement de caution : la nécessité d’une information transparente et complète pour éviter le dol
·
La Société générale a accordé des concours à la société [K] et fils, incluant un engagement de paiement à première demande en faveur de la société Same Deutz Fahr France, cautionné par M. [Y] [K]. Après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire pour [K] en novembre 2011, convertie en liquidation judiciaire en janvier 2013, la…
Conséquences d’un non-respect des obligations contractuelles dans le cadre d’un crédit à la consommation
·
La SA CA Consumer Finance a accordé un prêt personnel de 60 447,08 euros à M. [C] et Mme [H] en septembre 2015, remboursable sur 144 mensualités. En 2017, M. [C] a demandé un plan de redressement en raison de difficultés financières, qui a été approuvé en mars 2018, lui permettant de rembourser 80 euros…
Responsabilité de l’établissement de crédit dans l’octroi d’un prêt et ses conséquences sur l’emprunteur
·
La SA Banque Française Mutualiste a accordé un prêt personnel de 66’457 euros à M. [C] et Mme [F] le 17 avril 2020, destiné à regrouper deux crédits et financer une chaudière. En raison de non-paiement, la banque a prononcé la déchéance du terme le 12 mai 2021 et a assigné les emprunteurs en paiement…
Conflit de créances et interprétation des engagements : enjeux et conséquences d’une cession dans le cadre d’un prêt immobilier
·
M. [Y] [O] et son épouse [D] née [I] se sont portés cautions pour un prêt de 1 500 000 F accordé à la SCI Les Pescadières par la Banque Worms. Un protocole d’accord a été signé en 2000 pour reporter le remboursement de la dette. En 2002, la Banque Worms a cédé ses créances…
Caution solidaire de société : la mainlevée des inscriptions d’hypothèque judiciaire provisoire
·
Monsieur [G], gérant de la Sarl Merethic, a été caution solidaire de la société pour des montants totalisant 637 000 € en faveur de la CRCAM PCA. Suite à la liquidation judiciaire de Merethic en mai 2019, la CRCAM PCA a déclaré une créance de 319 738,79 €. En janvier 2020, une hypothèque judiciaire provisoire…
Examen des conséquences excessives d’une exécution dans un contexte de difficultés financières et de santé.
·
La Banque Populaire Méditerranée a été déboutée de sa demande de radiation du rôle de l’affaire. Le conseiller de la mise en état a décidé qu’il n’y avait pas lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, mais a condamné la banque au paiement des dépens de l’incident, qui…
Compétence territoriale et obligation de vigilance des établissements bancaires dans le cadre d’une escroquerie liée aux crypto-monnaies
·
M. [X] a ouvert un compte à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Côte d’Azur et a été contacté par la société Smoney LTD, spécialisée dans les crypto-monnaies, qui lui a promis une forte rentabilité. Il a signé un mandat de gestion et investi 21 000 € en deux virements vers un compte de la…
Conflit de créances et contestation des saisies : enjeux de la cession et de la prescription
·
M. [B] [R] a été condamné par le tribunal de commerce d’Évreux en 2004 à payer 85 466,29 euros à la Société coopérative Bred Banque populaire en tant que caution de la SCI AMSD. En 2010, la SCI AMSD a été placée en liquidation judiciaire, et la Bred Banque populaire a déclaré une créance de…
Évaluation des modalités de remboursement d’une dette immobilière en fonction de la situation financière du débiteur
·
M. [C] [L] [K] a contracté un prêt immobilier de 151 049 euros auprès de la SA Casden banque populaire, remboursable en 144 mensualités. Après plusieurs plans de rattrapage et avenants, la banque a mis M. [K] en demeure pour des échéances impayées, entraînant la déchéance du terme et une demande de paiement à la…
La prescription des actions en paiement de la banque
·
La SA MY MONEY BANK a consenti un prêt de 183 859,15 euros aux époux [L] en novembre 2014, remboursable sur 240 mensualités avec un taux variable, garanti par une hypothèque. En novembre 2021, la banque a mis en demeure les époux pour huit échéances impayées, entraînant la déchéance du terme. En février 2022, un…
Validité et preuve des contrats de prêt : enjeux de la signature électronique et de la mise en demeure
·
La SA BNP Paribas Personal Finance a assigné M. [Z] [S] devant le tribunal judiciaire de Châteauroux pour obtenir le paiement de diverses sommes liées à un contrat de crédit, incluant des intérêts et une indemnité de résiliation. M. [S] ne s’est pas présenté au tribunal, qui a débouté la société de toutes ses demandes,…
