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Contexte Juridique L’affaire se base sur l’article 913 alinéa 3 du code de procédure civile, qui permet l’homologation d’accords entre parties dans le cadre d’une procédure judiciaire. Homologation de l’Accord Les parties ont demandé l’homologation d’un accord, stipulant que chacune d’elles renonce à toute réclamation financière l’une contre l’autre concernant un prêt immobilier contracté par…

Présentation de la requête Le 18 octobre 2023, la Caisse d’épargne d’Île de France a soumis une requête au juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bobigny. Cette demande visait à obtenir l’autorisation d’inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens immobiliers des époux [W], afin de garantir une créance de 195 000 euros, incluant…

Constitution du prêt La SA Banque de Savoie a accordé un prêt de 120.000 euros à la SARL Pizzeria del Giro, représentée par M. [J] [N], le 28 août 2014, pour financer l’acquisition d’un fonds de commerce. Le prêt, remboursable en 84 mensualités, était assorti d’un taux d’intérêt de 2,74 %. M. [J] [N] s’est…

Prêt Consenti par le Crédit Lyonnais Selon une offre datée du 14 avril 2011, acceptée le 2 mai 2011, la SA Le Crédit Lyonnais a accordé à Mme [K] [C] un prêt de 50.000 euros pour l’acquisition d’une maison à usage de résidence secondaire dans le Gard, avec un taux fixe de 4,35 % et…

Contexte de l’Affaire M. [G] [B] et Mme [Z] [K] ont interjeté appel d’un jugement rendu le 4 avril 2023. Ils contestent la décision qui les a déboutés de leur demande d’annulation des actes de cautionnement et qui a condamné les appelants à payer des sommes à la société la Brasserie [Localité 7]. Demandes des…

Contexte de l’Affaire Le 08 mai 2008, M. [C] et Mme [K] épouse [C] ont contracté deux prêts auprès de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE pour l’acquisition d’un bien immobilier. Le premier prêt, PRIMOLIS 4 PHASES, s’élevait à 169.359,65 euros avec un taux d’intérêt de 5,26 % sur 300 mensualités, tandis…

Prêts accordés à la société Bastani Le 7 mars 2018, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a accordé un prêt de 250 000 € à la société Bastani, avec un taux d’intérêt de 1% par an, remboursable en 84 mensualités. Monsieur [X], gérant de la société, a accepté de se porter…

Constitution du prêt La SA BNP Paribas Personal Finance a accordé à Mme [G] [V] un prêt de 2 900,00 € le 16 novembre 2021, remboursable en 120 mensualités de 31,69 € à un taux nominal de 5,65 %. Mise en demeure et assignation Le 24 janvier 2023, la SA BNP Paribas Personal Finance a…

Constitution du prêt La SAS MCS et Associés, représentant la SA BNP Paribas Personal Finance, a accordé un prêt personnel de 12 000,00 € à M. [N] [G] le 18 juillet 2021, remboursable en 48 mensualités de 276,13 € à un taux nominal de 4,96 %. Mise en demeure Le 12 mars 2022, la SAS…

Contexte de l’affaire Par une assignation en date du 14 octobre 2021, la SA Franfinance a poursuivi M. [O] [K] et Mme [Y] [K] devant le juge des contentieux et de la protection de Mulhouse, sollicitant leur condamnation conjointe et solidaire à lui verser la somme de 6 079,18 € avec intérêts au taux contractuel de…

Constitution des prêts Par acte du 11 juin 2010, la SA Crédit Immobilier de France Développement (SA CIFD) a accordé à M. et Mme [G] [V] [I] deux prêts pour l’acquisition de leur résidence principale : un prêt à l’habitat de 131.400 euros à un taux fixe de 3,85 % et un prêt à 0…

Contexte de l’affaire Monsieur [G] [L] est un client de la banque SHINE. Il a subi des opérations frauduleuses sur son compte, totalisant 17.290,62 euros, à la date du 3 novembre 2023. Procédure judiciaire Le 23 janvier 2024, Monsieur [G] [L] a assigné la SAS SHINE devant le tribunal, demandant la reconnaissance de ses droits…

Faits et procédure Le 14 décembre 2005, Madame [B], alors épouse [X] [E], a reçu une offre de prêt immobilier de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PESSAC CENTRE pour un montant de 200.000€ à un taux de 3,40% sur 20 ans, destiné à l’acquisition d’une maison à LANGOIRAN. À partir de janvier 2021, l’emprunteur…

Contexte de l’affaire Monsieur [L] [G] a été approché par la société OPTIMUS CAPITAL LLP, qui lui a proposé d’investir dans deux livrets d’épargne. En décembre 2021, il a signé des bulletins de souscription, établissant une relation de confiance avec cette société. Demandes de restitution Le 4 février 2022, le conseil de Monsieur [G] a…

Constitution du prêt La SA Carrefour Banque, représentée par la SAS EOS France, a accordé un prêt renouvelable à Mme [T] [C] épouse [K] d’un montant de 3 800,00 € le 22 août 2020, remboursable en 60 mensualités de 106,00 € à un taux nominal révisable de 19,19 %. Mise en demeure Le 2 avril…

Constitution du prêt La SA BNP Paribas Personal Finance a accordé un prêt à M. [B] [W] d’un montant de 32 500,00 € le 16 mars 2018, remboursable en 84 mensualités de 469,73 € à un taux nominal de 5,080 %. Mise en demeure et assignation Le 11 mars 2023, la SA BNP Paribas Personal…

Constitution du prêt La SA Carrefour Banque, représentée par la SAS EOS France, a accordé un prêt renouvelable à Mme [T] [C] épouse [K] d’un montant de 3 800,00 € le 22 août 2020, remboursable en 60 mensualités de 106,00 € à un taux nominal révisable de 19,19 %. Mise en demeure Le 2 avril…

Jugement du Tribunal d’Instance Le 18 janvier 2012, le tribunal d’instance de Senlis a condamné solidairement Monsieur [Y] [K] et Madame [V] [P] à verser à la société SYGMA BANQUE la somme de 12.383,44 euros, avec intérêts, en raison d’un contrat de prêt signé le 05 septembre 2007. Ils ont été autorisés à rembourser cette…

Constitution du Crédit Le 16 novembre 2019, la société SANTANDER CONSUMER FINANCE a accordé à Monsieur [Z] [W] un crédit à la consommation de 20 000 euros, remboursable en 72 mensualités de 327,46 euros, avec un taux d’intérêt annuel nominal de 5,58 %. Objet du Crédit Ce crédit était destiné à financer l’achat d’un véhicule…

Constitution des crédits Mme [M] épouse [K] [O] a souscrit un crédit renouvelable intitulé « Passeport crédit » auprès de la CCM ETANGS ET DEUX PROVINCES le 7 novembre 2014, avec un montant maximum de 15 000 euros. Un montant de 15 000 euros a été débloqué le 18 septembre 2019, remboursable à un taux…