Banque

Contexte de l’Affaire Le 13 septembre 2022, Mme [H] [X] a déposé une plainte pour escroquerie après qu’un virement de 22 677 euros ait été effectué de son compte Crédit Agricole vers un compte ouvert à son nom chez Boursorama. Ce virement a été débité sans son autorisation, selon ses déclarations. Actions de Mme [X]…

Contexte de l’affaire La SA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE a obtenu une ordonnance d’injonction de payer du tribunal de commerce de Limoges le 4 décembre 2023, permettant de réclamer à Monsieur [D] [N] la somme de 22.381,97 euros, en raison d’un engagement de caution souscrit le 28 juin 2022. Un commandement de payer aux…

Contexte de l’affaire La caisse de crédit mutuel des professions juridiques, de gestion et de conseil (Crédit Mutuel) a accordé un financement à la SARL Le Caddy Bio, comprenant un emprunt de 140 000 euros et une autorisation de découvert de 110 000 euros. M. [I], gérant de la société, s’est porté caution pour ces…

Constitution du contrat de crédit Monsieur [U] et Madame [U] née [S] ont signé un contrat de crédit renouvelable avec la SA FRANFINANCE le 20 septembre 2016, pour un montant de 10.300 €, remboursable en 24 mensualités de 460 € et une dernière mensualité de 290,12 €, à un taux d’intérêt de 7,11 % par…

Contexte du crédit-bail La SAS Rotishop France a signé un contrat de crédit-bail le 15 janvier 2016 avec la SA Crédit Mutuel Leasing pour un montant de 41 899,20 euros, remboursable en 36 mensualités de 1 006,58 euros, afin d’acquérir deux rotissoires. M. [E] et Mme [D] se sont portés cautions solidaires pour des montants…

Constitution du crédit Par acte sous seing privé signé électroniquement le 13 novembre 2020, la SAS Sogefinancement a accordé à Mme [H] [M] un crédit personnel de 20.000 euros, remboursable en 84 mensualités de 274,48 euros hors assurance, avec un taux d’intérêt de 4,12%. Mise en demeure et impayés Le 3 mars 2022, la société…

Constitution du crédit Par acte sous seing privé signé électroniquement le 13 novembre 2020, la SAS Sogefinancement a accordé à Mme [H] [M] un crédit personnel de 20.000 euros, remboursable en 84 mensualités de 274,48 euros hors assurance, avec un taux d’intérêt de 4,12%. Mise en demeure et impayés Le 3 mars 2022, la société…

Contexte de l’Affaire La SA Floa a assigné M. [Y] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châteauroux le 12 septembre 2022, demandant le paiement d’une somme de 7 601,91 euros, ainsi que la résiliation du crédit souscrit par M. [F]. Ce dernier n’a pas comparu ni été représenté…

Contexte de l’Affaire La SCI MERLAN 135 a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 23 janvier 2020 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Marseille, qui avait admis la créance déclarée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine, tout en rejetant la demande de sursis à statuer de la SCI.…

Contexte du litige La SA CREDIPAR a accordé un crédit à M. [I] [L] le 15 décembre 2017 pour l’achat d’un véhicule Peugeot, d’un montant de 21 315,24 euros, remboursable en 60 mensualités de 410,74 euros à un taux d’intérêt fixe de 4,85 %. Assignation et jugement initial Le 21 février 2022, CREDIPAR a assigné…

Contexte du Prêt Immobilier Mme [I] [F] et M. [N] [P] ont contracté un prêt immobilier de 21 590 euros auprès de la SA Société Générale le 30 avril 2010, destiné à financer des travaux dans un bien immobilier appartenant à une SCI dont ils étaient associés. Le remboursement devait s’effectuer en 132 mensualités. Début…

Contexte de l’Affaire La SCI MERLAN 135 a interjeté appel d’une ordonnance du 23 janvier 2020, rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce de Marseille, qui a admis la créance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine et a rejeté la demande de sursis à statuer formulée par la SCI.…

FAITS Par acte du 27 mai 2013, la société BCT La Maison du Charolais a vendu un fonds de commerce de boucherie charcuterie traiteurs à la société MG La Maison du Charolais, représentée par M. [L] [F]. La Banque Populaire Bourgogne Franche Comté a consenti trois prêts à cette société, dont un prêt équipement de…

Contexte de l’affaire M. [H] [E] et Mme [F] [L] épouse [E] ont contracté un prêt personnel de regroupement de crédits d’un montant de 53.700 euros auprès de la société Créatis le 17 avril 2018. Ce prêt était remboursable en 144 mensualités avec un taux débiteur annuel fixe de 4,31 %. Déchéance du terme et…

Exposé du litige Dans l’instance opposant la société Crédit Immobilier de France Développement (CIFD) à M. [J], une ordonnance de retrait du rôle a été rendue le 7 avril 2022. L’affaire a été remise au rôle le 8 février 2024. Conclusions du CIFD Le 2 février 2024, le CIFD a présenté des conclusions demandant à…

Constitution du crédit La SA Crédit Lyonnais a accordé un crédit personnel de 10.000 euros à Monsieur [V] [M] le 4 mars 2020, avec un taux d’intérêt nominal de 3%, remboursable en 62 mensualités de 182,36 euros hors assurance. Mises en demeure Le 10 août 2021, la banque a mis en demeure Monsieur [V] [M]…

Constitution du crédit La SA Crédit Lyonnais a accordé un crédit personnel de 10.000 euros à Monsieur [V] [M] le 4 mars 2020, avec un taux d’intérêt nominal de 3%, remboursable en 62 mensualités de 182,36 euros hors assurance. Mises en demeure Le 10 août 2021, la banque a mis en demeure Monsieur [V] [M]…

Ouverture du compte et prêts accordés La SARL Start Up, représentée par M. [O] [Z], a ouvert un compte courant à la Banque Populaire Côte d’Azur le 23 mai 2012. Dans le cadre de l’acquisition d’un fonds de commerce de restauration, la banque a consenti deux prêts à la SARL : un prêt de 149.760…

Contexte du Prêt La société DIAC, par l’intermédiaire de RENAULT RETAIL GROUP, a accordé un prêt à M. [V] [Z] le 13 août 2018 pour l’achat d’un véhicule Renault Twingo III. Le montant du prêt s’élevait à 10’242,76 euros, avec un taux d’intérêt fixe de 4,07 %, remboursable en soixante mensualités de 192,72 euros. Assignation…

Ouverture du compte et accord de prêt La SA Banque CIC Est a ouvert un compte courant n°00037916702 pour M. [Z] [H] et lui a consenti un crédit renouvelable initial de 25.000 euros, porté à 28.000 euros, avec plusieurs déblocages de fonds entre avril 2016 et avril 2018. Résiliation et déchéance du prêt En raison…