Déchéance du terme du contrat de prêt
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23 mars 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/11996 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 23 MARS 2023 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/11996 – N°…
Contrat de prêt : l’obligation de consulter le FICP
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Il résulte de l’article L. 311-9 du code de la consommation en sa version applicable au contrat, qu’avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Il consulte le fichier…
Virements frauduleux : la responsabilité de la banque
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Virements frauduleux La S.A Lyonnaise de Banque (CIC) a été condamnée à verser la somme provisionnelle de 74 500 euros à l’un de ses clients au titre de virements frauduleux. Si la banque CIC peut établir que la comptable de la société a pu faire preuve d’un manque de prudence en acceptant de suivre les…
Prêt en ligne de plus de 1 500 euros : l’astuce juridique à connaître
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Le seuil des 1 500 euros Il résulte de l’article 1359 alinéa 1 du code civil et du décret n°80-533 du 15 juillet 1980 que l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1 500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. Les exceptions Toutefois, au terme de l’article…
Pertes sur le Forex : quelle responsabilité pour la banque ?
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Dès lors qu’un investisseur ne dispose pas d’une marge suffisante pour maintenir ses positions sur les cours du Forex une banque est en droit de clôturer les positions qu’il détient sur ces cours. Affaire Saxo Banque Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 mai 2015, un investisseur a mis en demeure la société…
500 000 euros d’escroquerie aux Crypto-actifs : quelle responsabilité pour la banque ?
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En matière d’investissements dans les Crypto-actifs au profit de sociétés tierces, la banque peut se décharger de sa responsabilité en faisant signer à son client, préalablement à tout passage de virements, une décharge précisant que sa responsabilité ne pourrait en aucun cas être recherchée. Lettre de décharge de responsabilité Cette lettre de décharge de responsabilité…
Votre banque change de marque : quelles conséquences pour votre crédit ?
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Le changement de dénomination sociale d’une banque ne doit pas être confondu avec la cession de créance / cession du prêt souscrit par l’emprunteur. Le changement de dénomination sociale n’a pas de conséquences sur le prêt. En revanche, la cession des contrats des emprunteurs doit être prévue par le contrat de prêt. Affaire Sofinco /…
Obligation de rembourser un prêt privé de campagne électorale
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Prêt remboursable d’EELV Un candidat a signé, en qualité d’emprunteur, avec la représentante de l’association de financement Europe Écologie Les Verts Provence-Alpes-Côte d’Azur, un ‘contrat de prêt sous seing privé’, portant sur une somme de 9 329,65 euros ; l’article 2 de cette convention stipulait que ce prêt, sans intérêt jusqu’à l’échéance prévue, (serait) remboursé au…
Achat de matériel sous condition de financement bancaire
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Dans le cadre d’une vente de matériel sous condition suspensive de financement bancaire, attention à stipuler un délai pour la réalisation de la condition suspensive de financement mais aussi pour le dépôt de la demande de crédit. Affaire Urban Koncept En l’espèce, dès lors qu’il n’était stipulé par le contrat aucun délai pour la réalisation…
Litiges du photovoltaïque : quelle garantie de la banque ?
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Il incombe au prêteur (la banque) de vérifier que l’attestation de fin de travaux d’installation de panneaux photovoltaïques suffit à déterminer que la prestation promise a été entièrement achevée. En revanche, il n’appartient pas au prêteur de s’assurer par lui-même de l’exécution des prestations et il ne saurait être garant de l’exécution du contrat principal.…
Comment contester un contrat d’installation de panneaux solaires ?
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Le contrat de vente de panneaux solaires est le plus souvent conclu après démarchage à domicile, il est donc soumis aux dispositions spécifiques des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation. Les éléments ci-dessous doivent être mentionnés au contrat : La désignation du matériel doit être suffisamment précise La désignation du matériel…
Preuve de la fraude fiscale par les « Panama Papers »
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Des pièces issues de la liste des « Panama Papers » révélée par le consortium international des journalistes d’investigation sur le site « offshoreleaks.icij.org » ne suffit pas à lui seul à justifier un redressement fiscal. Ces documents ne permettent pas de constater que les comptes d’administrés ont été ouverts sur la base d’informations personnelles précises produites par des…
Société victime d’un virement frauduleux : responsabilité de la banque engagée
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En matière de virements frauduleux, la banque est débitrice à l’égard de son client (société) d’une obligation de vigilance.
Origine inconnue de fonds bancaires : la clôture de votre PEL est possible
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En cas de défaut de justification de l’origine des fonds, un établissement bancaire est en droit de clôturer le plan épargne logement (PEL) de son client. La banque a une obligation de vigilance à l’égard de sa clientèle pendant toute la durée de la relation d’affaires
Encaissement d’un chèque : quelle responsabilité de la banque ?
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Lors du dépôt d’un chèque, la banque n’a pas à se préoccuper de son origine ou des circonstances dans lesquelles le bénéficiaire en est devenu porteur. L’établissement présentateur est garant de la régularité du titre et doit simplement s’assurer qu’il répond aux conditions de validité en ne comportant pas de trace d’altération ou d’anomalie de…
Phishing : la banque responsable
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Le client d’une banque, victime d’un hameçonnage / phishing de ses données bancaires, peut obtenir le remboursement des sommes indûment prélevées sur son compte bancaire, y compris en présence d‘un système de protection à trois niveaux : i) accès à un espace personnel en renseignant son identifiant et son mot de passe, ii) saisie d’une…
Devoir d’information des banques
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L’obligation d’information qui incombe à la banque l’oblige à mettre son client en mesure d’apprécier les conséquences, sur son engagement personnel, de la modification du projet initial.
Virement frauduleux : quelle responsabilité pour la banque ?
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Une société victime d’un virement frauduleux (près de 90 000 euros) a été déboutée de son action en remboursement dirigée contre sa banque, la société BRED Banque Populaire. Le directeur financier de la société avait porté plainte au commissariat, exposant avoir reçu un courrier de la BRED le jour même l’informant de l’exécution du virement
Clôture forcée de compte bancaire professionnel : que faire ?
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En présence d’une clôture imposée de compte bancaire professionnel, il est possible d’engager la responsabilité de la banque à l’origine de cette clôture. Dans un premier temps, une société a sollicité d’une agence BNP l’ouverture d’un compte ….
