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Obligation de rembourser un prêt privé de campagne électorale
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Prêt remboursable d’EELV Un candidat a signé, en qualité d’emprunteur, avec la représentante de l’association de financement Europe Écologie Les Verts Provence-Alpes-Côte d’Azur, un ‘contrat de prêt sous seing privé’, portant sur une somme de 9 329,65 euros ; l’article 2 de cette convention stipulait que ce prêt, sans intérêt jusqu’à l’échéance prévue, (serait) remboursé au…
Achat de matériel sous condition de financement bancaire
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Dans le cadre d’une vente de matériel sous condition suspensive de financement bancaire, attention à stipuler un délai pour la réalisation de la condition suspensive de financement mais aussi pour le dépôt de la demande de crédit. Affaire Urban Koncept En l’espèce, dès lors qu’il n’était stipulé par le contrat aucun délai pour la réalisation…
Litiges du photovoltaïque : quelle garantie de la banque ?
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Il incombe au prêteur (la banque) de vérifier que l’attestation de fin de travaux d’installation de panneaux photovoltaïques suffit à déterminer que la prestation promise a été entièrement achevée. En revanche, il n’appartient pas au prêteur de s’assurer par lui-même de l’exécution des prestations et il ne saurait être garant de l’exécution du contrat principal.…
- Consommation, Contrat de prêt, Contrats / CGV, Environnement, Nullité / Contrats / CGV, Photovoltaïque
Comment contester un contrat d’installation de panneaux solaires ?
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Le contrat de vente de panneaux solaires est le plus souvent conclu après démarchage à domicile, il est donc soumis aux dispositions spécifiques des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation. Les éléments ci-dessous doivent être mentionnés au contrat : La désignation du matériel doit être suffisamment précise La désignation du matériel…
Preuve de la fraude fiscale par les « Panama Papers »
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Des pièces issues de la liste des « Panama Papers » révélée par le consortium international des journalistes d’investigation sur le site « offshoreleaks.icij.org » ne suffit pas à lui seul à justifier un redressement fiscal. Ces documents ne permettent pas de constater que les comptes d’administrés ont été ouverts sur la base d’informations personnelles précises produites par des…
Société victime d’un virement frauduleux : responsabilité de la banque engagée
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En matière de virements frauduleux, la banque est débitrice à l’égard de son client (société) d’une obligation de vigilance.
Origine inconnue de fonds bancaires : la clôture de votre PEL est possible
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En cas de défaut de justification de l’origine des fonds, un établissement bancaire est en droit de clôturer le plan épargne logement (PEL) de son client. La banque a une obligation de vigilance à l’égard de sa clientèle pendant toute la durée de la relation d’affaires
Encaissement d’un chèque : quelle responsabilité de la banque ?
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Lors du dépôt d’un chèque, la banque n’a pas à se préoccuper de son origine ou des circonstances dans lesquelles le bénéficiaire en est devenu porteur. L’établissement présentateur est garant de la régularité du titre et doit simplement s’assurer qu’il répond aux conditions de validité en ne comportant pas de trace d’altération ou d’anomalie de…
Phishing : la banque responsable
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Le client d’une banque, victime d’un hameçonnage / phishing de ses données bancaires, peut obtenir le remboursement des sommes indûment prélevées sur son compte bancaire, y compris en présence d‘un système de protection à trois niveaux : i) accès à un espace personnel en renseignant son identifiant et son mot de passe, ii) saisie d’une…
Devoir d’information des banques
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L’obligation d’information qui incombe à la banque l’oblige à mettre son client en mesure d’apprécier les conséquences, sur son engagement personnel, de la modification du projet initial.
Virement frauduleux : quelle responsabilité pour la banque ?
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Une société victime d’un virement frauduleux (près de 90 000 euros) a été déboutée de son action en remboursement dirigée contre sa banque, la société BRED Banque Populaire. Le directeur financier de la société avait porté plainte au commissariat, exposant avoir reçu un courrier de la BRED le jour même l’informant de l’exécution du virement
Clôture forcée de compte bancaire professionnel : que faire ?
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En présence d’une clôture imposée de compte bancaire professionnel, il est possible d’engager la responsabilité de la banque à l’origine de cette clôture. Dans un premier temps, une société a sollicité d’une agence BNP l’ouverture d’un compte ….
Obtenir la nullité d’un contrat d’installation de matériel
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Nouvelle faille juridique à exploiter pour obtenir la nullité d’un contrat de fourniture de matériel : le défaut de communication de la marque et du type de matériel. Un acheteur de panneaux photovoltaïques …
Rupture abusive de concours bancaire
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Une société peut obtenir la condamnation de sa banque en cas de rupture abusive de concours bancaire. Par courrier, une banque a informé son client que certains de ses chèques avaient été rejetés pour défaut de provision suffisante. Reprochant à la banque d’avoir rompu brutalement cette autorisation de découvert ….
