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Prêt entre particuliers : 28 juillet 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 19/17901
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28 juillet 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 19/17901 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 28 JUILLET 2023 N° 2023/ 245 Rôle N° RG 19/17901 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BFGHX [T] [P] C/ [B] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Véronique DALBIES Décision déférée à la Cour : Jugement du…
Prêt entre particuliers : 28 juillet 2023 Cour d’appel de Colmar RG n° 21/04203
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28 juillet 2023 Cour d’appel de Colmar RG n° 21/04203 EP/KG MINUTE N° 23/577 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE – SECTION A ARRET DU 28 JUILLET 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : 4…
Prêt entre particuliers : 27 juillet 2023 Cour d’appel de Metz RG n° 21/00594
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27 juillet 2023 Cour d’appel de Metz RG n° 21/00594 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/00594 – N° Portalis DBVS-V-B7F-FOIZ Minute n° 23/00181 [F]-[G], Société GESCHWISTER DIDENHOFFEN II GBR, Société [K] BETEILIGUNGS UND VERMÖGENSVERWALTUNGS GBR 2008 C/ [F]-[G], [L], Société GESCHWISTER [K] II GBR, Société [K] BETEILIGUNGS UND VERMÖGENSVERWALTUNGS GBR 2008…
Prêt entre particuliers : 24 juillet 2023 Cour d’appel de Basse-Terre RG n° 22/00025
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24 juillet 2023 Cour d’appel de Basse-Terre RG n° 22/00025 COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 351 DU 24 JUILLET 2023 N° RG 22/00025 N° Portalis DBV7-V-B7G-DMQM Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, en date du 18 novembre 2021, dans une instance enregistrée sous le n°…
Virement frauduleux de 500 000 euros : Redskins c/ HSBC
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En cas de virement frauduleux, les usages associés à une convention de transmission d’ordres par télécopie entre la banque et son client, peuvent exclure toute responsabilité de la banque. Le client doit apporter la preuve que la demande de virement en cause présente, en apparence, une anomalie qui aurait du interpeller la banque. Dans cette…
Virements frauduleux : manquement de la banque à son obligation de prudence
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Il résulte de l’article L. 561-19 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance no 2016-1635 du 1er décembre 2016, que la déclaration de soupçon mentionnée à l’article L. 561-15 est confidentielle et qu’il est interdit de divulguer l’existence et le contenu d’une déclaration faite auprès du service mentionné…
Cheval de Troie : la responsabilité de la banque
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Face à des virements frauduleux, le client a l’obligation de réagir rapidement sous peine de ne pas obtenir le remboursement des sommes débitées à tort de son compte professionnel. L’ouverture, par le client, d’un email piège incluant un cheval de Troie, ne constitue pas en elle-même une faute. Clause de responsabilité en cas d’introduction…
Virement frauduleux en ligne : responsabilité de la banque retenue
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Aux termes des articles L 133-16 et L133-17 dudit code , il appartient à l’utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d’informer sans tarder son prestataire de services de toute utilisation non autorisée de l’instrument de paiement ou des données qui…
Cancer d’un emprunteur : l’assurance de la banque
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M. [H] (diagnostiqué d’un cancer) a fait valoir en vain que la BNP Paribas a commis une faute lors de la souscription des assurances emprunteurs en n’attirant pas son attention sur l’intérêt de souscrire une assurance adaptée à sa situation, notamment quant à la garantie incapacité totale de travail. Il est de jurisprudence constante que…
Formalisme du contrat de prêt bancaire
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3 mars 2023 Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion RG n° 21/01355 ARRÊT N°23/18 PC N° RG 21/01355 – N° Portalis DBWB-V-B7F-FS6L S.A. CREATIS C/ [N] COUR D’APPEL DE SAINT – DENIS ARRÊT DU 03 FEVRIER 2023 Chambre civile TGI Appel d’une décision rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE SAINT…
Déchéance du droit aux intérêts contractuels
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 16 MARS 2023 (n° , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/09731 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDXDO Décision déférée à la Cour : Jugement du…
Déchéance du terme du contrat de prêt
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23 mars 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/11996 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 23 MARS 2023 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/11996 – N°…
Contrat de prêt : l’obligation de consulter le FICP
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Il résulte de l’article L. 311-9 du code de la consommation en sa version applicable au contrat, qu’avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Il consulte le fichier…
Virements frauduleux : la responsabilité de la banque
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Virements frauduleux La S.A Lyonnaise de Banque (CIC) a été condamnée à verser la somme provisionnelle de 74 500 euros à l’un de ses clients au titre de virements frauduleux. Si la banque CIC peut établir que la comptable de la société a pu faire preuve d’un manque de prudence en acceptant de suivre les…
Prêt en ligne de plus de 1 500 euros : l’astuce juridique à connaître
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Le seuil des 1 500 euros Il résulte de l’article 1359 alinéa 1 du code civil et du décret n°80-533 du 15 juillet 1980 que l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1 500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. Les exceptions Toutefois, au terme de l’article…
Pertes sur le Forex : quelle responsabilité pour la banque ?
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Dès lors qu’un investisseur ne dispose pas d’une marge suffisante pour maintenir ses positions sur les cours du Forex une banque est en droit de clôturer les positions qu’il détient sur ces cours. Affaire Saxo Banque Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 mai 2015, un investisseur a mis en demeure la société…
500 000 euros d’escroquerie aux Crypto-actifs : quelle responsabilité pour la banque ?
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En matière d’investissements dans les Crypto-actifs au profit de sociétés tierces, la banque peut se décharger de sa responsabilité en faisant signer à son client, préalablement à tout passage de virements, une décharge précisant que sa responsabilité ne pourrait en aucun cas être recherchée. Lettre de décharge de responsabilité Cette lettre de décharge de responsabilité…
Votre banque change de marque : quelles conséquences pour votre crédit ?
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Le changement de dénomination sociale d’une banque ne doit pas être confondu avec la cession de créance / cession du prêt souscrit par l’emprunteur. Le changement de dénomination sociale n’a pas de conséquences sur le prêt. En revanche, la cession des contrats des emprunteurs doit être prévue par le contrat de prêt. Affaire Sofinco /…
Obligation de rembourser un prêt privé de campagne électorale
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Prêt remboursable d’EELV Un candidat a signé, en qualité d’emprunteur, avec la représentante de l’association de financement Europe Écologie Les Verts Provence-Alpes-Côte d’Azur, un ‘contrat de prêt sous seing privé’, portant sur une somme de 9 329,65 euros ; l’article 2 de cette convention stipulait que ce prêt, sans intérêt jusqu’à l’échéance prévue, (serait) remboursé au…
Achat de matériel sous condition de financement bancaire
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Dans le cadre d’une vente de matériel sous condition suspensive de financement bancaire, attention à stipuler un délai pour la réalisation de la condition suspensive de financement mais aussi pour le dépôt de la demande de crédit. Affaire Urban Koncept En l’espèce, dès lors qu’il n’était stipulé par le contrat aucun délai pour la réalisation…
