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28 juin 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/00968 Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 6 ARRÊT DU 28 JUIN 2023 (n° , 23 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/00968 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAVO…
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27 juin 2023 Cour d’appel de Caen RG n° 21/03203 AFFAIRE : N° RG 21/03203 – N° Portalis DBVC-V-B7F-G4CN ARRÊT N° JB. ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d’ARGENTAN du 23 Septembre 2021 RG n° 20/00612 COUR D’APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 JUIN 2023 APPELANT…
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27 juin 2023 Cour d’appel de Poitiers RG n° 22/03258 ARRÊT N° 319-4 N° RG 22/03258 N° Portalis DBV5-V-B7G-GWQW CABINET D’AVOCATS [T] [W] Me [T] [W] C/ [P] CONSEIL DE L’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 27…
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27 juin 2023 Cour d’appel de Lyon RG n° 22/04373 N° RG 22/04373 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OLRB décision du Tribunal de Commerce de LYON du 13 avril 2022 2020j00196 S.A.S.U. OVALIS C/ S.A.S. LUSTUCRU RIZ S.A.S. LUSTUCRU FRAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 27…
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30 juin 2023 Cour d’appel de Rennes RG n° 20/05213 2ème Chambre ARRÊT N° 353 N° RG 20/05213 – N° Portalis DBVL-V-B7E-RAWX (3) Mme [K] [H] C/ S.A. CREDIT LOGEMENT Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : – Me…
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29 juin 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-22.419 CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2023 Cassation Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 710 F-D Pourvoi n° C 21-22.419 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A…
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29 juin 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 22/01909 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 29 juin 2023 **** N° de MINUTE : N° RG 22/01909 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UHJL Ordonnance de référé (N° 21/01232) rendue le 1er mars 2022 par le président…
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29 juin 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 21/04922 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 29/06/2023 N° de MINUTE :21/589 N° RG 21/04922 – N° Portalis DBVT-V-B7F-T264 Jugement (N° 19/05753) rendu le 27 Mai 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.…
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29 juin 2023 Cour d’appel de Nîmes RG n° 22/00157 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/00157 – N° Portalis DBVH-V-B7G-IJ5F ET -AB TRIBUNAL DE PROXIMITE D’UZES 16 novembre 2021 RG :1121000195 [B] C/ [I] Grosse délivrée le 29/06/2023 à Me Stanislas CHAMSKI COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère…
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29 juin 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 20/00158 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 JUIN 2023 N° RG 20/00158 – N° Portalis DBV3-V-B7E-TWI7 AFFAIRE : [R] [Y] exerçant sous l’enseigne ‘DON [R]’ C/ [D] [C] S.E.L.A.R.L. JSA SELARL JSA prise en la personne de…
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5 juillet 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/04208 Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 6 ARRÊT DU 05 JUILLET 2023 (n° , 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/04208 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDG53…
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5 juillet 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 22/04163 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 05 JUILLET 2023 N° 2023/ 318 N° RG 22/04163 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJCYR [G] [Z] épouse [V] C/ [U] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gérard D’HERS Me Alexandra BOUCLON-LUCAS Décision déférée à la Cour…
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4 juillet 2023 Cour d’appel d’Amiens RG n° 21/01249 ARRET N° [I] [X] C/ S.C.P. [H] [G] ET [A] [J] Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.A. MMA IARD PB/VB COUR D’APPEL D’AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N°…
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4 juillet 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 17/00866 COUR D’APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 29A DU 04 JUILLET 2023 N° RG 17/00866 N° Portalis DBV3-V-B7B-RIWS AFFAIRE : [S] [KB] veuve [NL] C/ Consorts [NL] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Novembre 2016…
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4 juillet 2023 Cour d’appel de Reims RG n° 22/02114 R.G. : N° RG 22/02114 – N° Portalis DBVQ-V-B7G-FIM6 ARRÊT N° du : 04 juillet 2023 BP Formule exécutoire le : à : la SELARL DEROWSKI & ASSOCIEES la SCP SCP ACG & ASSOCIES COUR D’APPEL DE REIMS 1ère CHAMBRE CIVILE – SECTION INSTANCE ARRÊT…
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4 juillet 2023 Cour d’appel de Fort-de-France RG n° 22/00062 ARRET N° N° RG 22/00062 N°Portalis DBWA-V-B7G-CJMG M. [O] [F] [Z] [S] C/ M. [E] [N] [T] COUR D’APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 04 JUILLET 2023 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de Fort de France, en…
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4 juillet 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 23/00001 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2023 N° 2023/ 221 Rôle N° RG 23/00001 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BKRUD [U] [A] C/ PROCUREUR GENERAL CHAMBRE DE DISCIPLINE DU CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES Copie exécutoire délivrée le : à : – Madame la…
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6 juillet 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 22/11318 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 06 JUILLET 2023 N° 2023/524 Rôle N° RG 22/11318 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ34B S.A. LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC- ROUSSILLON C/ [V] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maxime ROUILLOT Me Olivier…
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6 juillet 2023 Cour d’appel de Dijon RG n° 23/00311 [X] [Z] C/ [T] [K] [4] [8] [10] TRESORERIE [Localité 5] TRESORERIE [Localité 13] [16] [9] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D’APPEL DE DIJON 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 N° RG 23/00311 – N° Portalis DBVF-V-B7H-GEOW MINUTE N°…
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6 juillet 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 23/00206 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 06 JUILLET 2023 N° 2023/513 Rôle N° RG 23/00206 N° Portalis DBVB-V-B7H-BKSJE Syndic. de copro. LE DOMAINE C/ [Z] [B] TRESOR PUBLIC SIP [Localité 8] CENTRE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE- EST Public TRESOR PUBLIC…