Défaillance d’un emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation
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Constitution du crédit La SA CA CONSUMER FINANCE a accordé un crédit personnel de 40 000 euros à Monsieur [S] [O] et Madame [N] [P] le 26 novembre 2019, avec un taux nominal de 5,128% et un TAEG de 5,250%, remboursable en 84 mensualités de 712,52 euros, assurance incluse. Assignation en justice En raison de…
Conséquences de la nullité d’un contrat de crédit en raison d’une violation des délais légaux
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Contexte du litige La SA CA CONSUMER FINANCE a accordé un crédit personnel de 25 000 euros à Monsieur [X] [F] le 15 décembre 2021, avec un taux nominal de 4,879% et un remboursement en 120 mensualités. Suite à des impayés, la SA CA CONSUMER FINANCE a assigné Monsieur [X] [F] devant le tribunal judiciaire…
Obligations et droits en matière de crédit à la consommation : enjeux de conformité et conséquences des manquements
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Constitution du crédit La SA CA CONSUMER FINANCE a accordé un crédit de 10 490 euros à Monsieur [L] [I] et Madame [K] [J] épouse [I] le 19 octobre 2020, avec un taux nominal de 3,90% et un TAEG de 5,18%, remboursable en 60 mensualités de 199,09 euros. Le 22 octobre 2020, les emprunteurs ont…
Confrontation entre un emprunteur et un établissement bancaire : enjeux de la défaillance et des obligations contractuelles.
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Contexte du litige [R] [T] est titulaire d’un compte courant et a contracté deux prêts personnels auprès de la société anonyme BNP PARIBAS, l’un en février 2019 pour un montant de 7.000 euros et l’autre en août 2020 pour 10.000 euros. Les prêts étaient remboursables en 60 mensualités à des taux d’intérêt respectifs de 2,40…
Récupération de créances et obligations contractuelles : enjeux et conséquences d’un défaut de paiement dans le cadre d’un crédit à la consommation
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Contexte du Prêt La société anonyme LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a accordé un prêt n°504 673 085 37 d’un montant de 15.000 euros à [H] [T] le 17 septembre 2019. Ce prêt, destiné à un regroupement de crédits, devait être remboursé en 60 mensualités de 283,42 euros, avec un taux nominal de 4,67% (TAEG…
Obligations et droits liés à un compte courant : enjeux de la défaillance du titulaire et application des règles de consommation
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Ouverture de compte et solde débiteur La société anonyme SOCIETE GENERALE a ouvert un compte courant n°[XXXXXXXXXX02] au nom de [Z] [N] le 21 avril 2022. Par la suite, le solde de ce compte est devenu débiteur. Mise en demeure et clôture du compte Le 1er juin 2023, SOCIETE GENERALE a envoyé une mise en…
Obligations et droits des parties dans le cadre d’un contrat de crédit à la consommation : enjeux de la défaillance et des garanties
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Contexte du Prêt La société SOGEFINANCEMENT, représentée par FRANFINANCE, a accordé un prêt personnel de 17.000 euros à [U] [V] le 31 juillet 2018, avec un taux nominal de 0,89 % et un remboursement échelonné sur 88 mensualités. [F] [N] et [J] [V] se sont portés cautions solidaires pour ce prêt. Défaut de Paiement et…
Conflit relatif à l’ouverture et à la gestion d’un compte courant : enjeux de recouvrement et application des dispositions du code de la consommation.
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Ouverture de compte et solde débiteur La société anonyme SOCIETE GENERALE a ouvert un compte courant n°[Numéro identifiant 3] pour [S] [R] le 19 octobre 2022. Par la suite, le solde de ce compte est devenu débiteur. Mise en demeure et notification de clôture Le 15 mars 2023, SOCIETE GENERALE a envoyé une mise en…
Défaut de paiement dans le cadre d’un crédit à la consommation
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Contexte du Prêt La société anonyme LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a accordé un prêt n°504 673 085 37 d’un montant de 15.000 euros à [H] [T] le 17 septembre 2019. Ce prêt, destiné à un regroupement de crédits, devait être remboursé en 60 mensualités de 283,42 euros, avec un taux nominal de 4,67% (TAEG…
Analyse des Implications d’un Compte Courant Débiteur et des Règles de Droit Associées
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Ouverture de compte et solde débiteur La société anonyme SOCIETE GENERALE a ouvert un compte courant n°[Numéro identifiant 1] pour [Z] [N] le 5 mai 2022. Par la suite, le solde de ce compte est devenu débiteur. Notification de clôture et mise en demeure Le 2 novembre 2022, SOCIETE GENERALE a envoyé un courrier recommandé…
Examen des obligations contractuelles et des conséquences de la défaillance d’un emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation
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Contexte du Prêt La société anonyme LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a accordé un prêt n°504 668 675 58 d’un montant de 12.000 euros à [J] [V] [S] le 17 août 2019. Ce prêt, destiné à un regroupement de crédits, devait être remboursé en 85 mensualités de 173,51 euros, avec un taux nominal de 4,55%…
Obligations et droits liés à un compte courant : enjeux de la défaillance du titulaire et application des règles de consommation
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Ouverture de compte et solde débiteur La société anonyme SOCIETE GENERALE a ouvert un compte courant n°[XXXXXXXXXX03] pour [J] [I] le 8 avril 2021. Par la suite, le solde de ce compte est devenu débiteur. Mise en demeure et clôture du compte Le 17 mai 2023, la SOCIETE GENERALE a envoyé une mise en demeure…
Prêt personnel : enjeux de la défaillance de l’emprunteur et conséquences sur les droits du créancier
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Contexte du litige La société SOGEFINANCEMENT a accordé un prêt personnel de 15.000 euros à Monsieur [W] le 15 juillet 2021, avec un taux nominal de 3,50% et un remboursement en 60 mensualités. Suite à des impayés, SOGEFINANCEMENT a assigné Monsieur [W] devant le tribunal judiciaire de Paris pour récupérer les sommes dues, incluant les…
Obligations et droits liés à un compte courant : enjeux de la forclusion et des intérêts dans le cadre d’un crédit à la consommation
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Ouverture de compte et mise en demeure La société anonyme SOCIETE GENERALE a ouvert un compte courant n°[XXXXXXXXXX02] pour [D] [I] le 7 décembre 2011. Le compte a ensuite présenté un solde débiteur, ce qui a conduit la banque à envoyer une mise en demeure le 17 mars 2023, reçue par [D] [I] le 25…
Obligations et Responsabilités dans le Cadre d’un Compte Courant Débiteur : Analyse des Conséquences Financières et Juridiques
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Ouverture de compte et mise en demeure La société anonyme BNP PARIBAS a ouvert un compte courant n°[XXXXXXXXXX01] pour [R] [O]. Le solde de ce compte est devenu débiteur, entraînant l’envoi d’une mise en demeure le 26 octobre 2022, qui est revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». Une notification de clôture…
Obligations et Responsabilités dans le Cadre d’un Compte Courant Débiteur : Analyse des Conséquences Financières et Juridiques
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Ouverture de compte et solde débiteur La société anonyme BNP PARIBAS a ouvert un compte courant n°0165 0665 au nom de [K] [G]. Ce compte a rapidement présenté un solde débiteur, entraînant l’envoi d’une mise en demeure le 21 avril 2022, qui est revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Clôture…
Responsabilité et recours en matière de cautionnement : enjeux de la déchéance du terme et des obligations des débiteurs.
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Accord de prêt immobilier La Caisse d’épargne d’Auvergne et du Limousin a accordé un crédit immobilier de 188 354,43 euros à Mme [R] [Y] et M. [H] [M] le 23 avril 2019, avec un taux d’intérêt de 1,53% et un remboursement échelonné sur 300 mensualités. Ce prêt était garanti par la SA Compagnie européenne de garanties…
Suspension des obligations de crédit : conditions et limites en matière de contestation des prêts
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Contexte de l’Affaire Par acte du 17 octobre 2022, M. [H] [T] [S] et Mme [O] [L] [P] ont assigné la SA Domofinance devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand. Ils demandaient la suspension de leurs engagements concernant deux crédits souscrits en juin et décembre 2021, destinés à financer…
Responsabilité des établissements financiers face aux opérations de paiement : enjeux de vigilance et de conseil dans un contexte de démembrement de propriété.
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Contexte et souscription des contrats [R] [T] détient un compte à vue chez BNP Paribas et a souscrit quatre contrats de capitalisation « Yearling Capitalisation » auprès d’Allianz Vie, en plaçant 75 000 euros sur chacun, tout en cédant la nue-propriété à ses enfants par acte notarié. Un paragraphe stipule qu’aucune avance ne peut être…
Engagement de caution : Validité et obligations des parties en matière de prêt commercial
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Contexte de l’affaire M. [X] [V] et M. [P] [H] étaient associés de la société Aluminium European, SAS, qui a contracté un prêt de 72 000 euros auprès de la BRED Banque Populaire pour l’achat d’un fonds de commerce. Les deux associés se sont portés cautions personnelles et solidaires pour un montant de 86 400…
