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Déchéance du droit aux intérêts contractuels
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L’absence de consultation du FICP par l’organisme de crédit peut emporter la déchéance de son droit aux intérêts contractuels
Déchéance du droit aux intérêts : pas à tous les coups
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Dans cette affaire, le premier juge a prononcé à tort la déchéance du droit aux intérêts motif pris de ce que le montant des mensualités assurance comprise ne figure pas dans l’encadré de l’offre de crédit.
Les mentions obligatoires du contrat de prêt
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Les dispositions de l’article L. 311-18 du code de la consommation dans leur version applicable en la cause, prévoient que le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l’article L. 311-6…
Contrat de prêt : les mentions légales
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Les dispositions de l’article L. 311-18 du code de la consommation dans leur version applicable en la cause, prévoient que le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l’article L. 311-6…
Déchéance du droit aux intérêts
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Le premier juge a prononcé une déchéance du droit aux intérêts motif pris de ce que l’offre ne précisait pas les conditions et modalités de résiliation du contrat en contradiction avec les dispositions des articles L. 312-28 et R. 312-10.
Présomption de fiabilité d’une signature électronique
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Dans le cadre d’une transaction sur un crédit à la consommation, un client a apposé sa signature électronique le 12 février 2019 à compter de 13h59 sur l’offre de crédit, la fiche de dialogue, la synthèse des garanties des contrats d’assurance et la demande d’adhésion à l’assurance ; les dates et heure de validation sont…
Cancer d’un emprunteur : l’assurance de la banque
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M. [H] (diagnostiqué d’un cancer) a fait valoir en vain que la BNP Paribas a commis une faute lors de la souscription des assurances emprunteurs en n’attirant pas son attention sur l’intérêt de souscrire une assurance adaptée à sa situation, notamment quant à la garantie incapacité totale de travail. Il est de jurisprudence constante que…
Formalisme du contrat de prêt bancaire
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3 mars 2023 Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion RG n° 21/01355 ARRÊT N°23/18 PC N° RG 21/01355 – N° Portalis DBWB-V-B7F-FS6L S.A. CREATIS C/ [N] COUR D’APPEL DE SAINT – DENIS ARRÊT DU 03 FEVRIER 2023 Chambre civile TGI Appel d’une décision rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE SAINT…
Déchéance du droit aux intérêts contractuels
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 16 MARS 2023 (n° , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/09731 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDXDO Décision déférée à la Cour : Jugement du…
Déchéance du terme du contrat de prêt
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23 mars 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/11996 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 23 MARS 2023 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/11996 – N°…
Contrat de prêt : l’obligation de consulter le FICP
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Il résulte de l’article L. 311-9 du code de la consommation en sa version applicable au contrat, qu’avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Il consulte le fichier…
Prêt en ligne de plus de 1 500 euros : l’astuce juridique à connaître
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Le seuil des 1 500 euros Il résulte de l’article 1359 alinéa 1 du code civil et du décret n°80-533 du 15 juillet 1980 que l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1 500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. Les exceptions Toutefois, au terme de l’article…
Votre banque change de marque : quelles conséquences pour votre crédit ?
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Le changement de dénomination sociale d’une banque ne doit pas être confondu avec la cession de créance / cession du prêt souscrit par l’emprunteur. Le changement de dénomination sociale n’a pas de conséquences sur le prêt. En revanche, la cession des contrats des emprunteurs doit être prévue par le contrat de prêt. Affaire Sofinco /…
Obligation de rembourser un prêt privé de campagne électorale
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Prêt remboursable d’EELV Un candidat a signé, en qualité d’emprunteur, avec la représentante de l’association de financement Europe Écologie Les Verts Provence-Alpes-Côte d’Azur, un ‘contrat de prêt sous seing privé’, portant sur une somme de 9 329,65 euros ; l’article 2 de cette convention stipulait que ce prêt, sans intérêt jusqu’à l’échéance prévue, (serait) remboursé au…
Achat de matériel sous condition de financement bancaire
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Dans le cadre d’une vente de matériel sous condition suspensive de financement bancaire, attention à stipuler un délai pour la réalisation de la condition suspensive de financement mais aussi pour le dépôt de la demande de crédit. Affaire Urban Koncept En l’espèce, dès lors qu’il n’était stipulé par le contrat aucun délai pour la réalisation…
- Consommation, Contrat de prêt, Contrats / CGV, Environnement, Nullité / Contrats / CGV, Photovoltaïque
Comment contester un contrat d’installation de panneaux solaires ?
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Le contrat de vente de panneaux solaires est le plus souvent conclu après démarchage à domicile, il est donc soumis aux dispositions spécifiques des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation. Les éléments ci-dessous doivent être mentionnés au contrat : La désignation du matériel doit être suffisamment précise La désignation du matériel…
Obtenir la nullité d’un contrat d’installation de matériel
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Nouvelle faille juridique à exploiter pour obtenir la nullité d’un contrat de fourniture de matériel : le défaut de communication de la marque et du type de matériel. Un acheteur de panneaux photovoltaïques …
