Banque

En application de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé en l’espèce par le premier incident de paiement non régularisé.…

Constitution du prêt immobilier Le 2 septembre 2013, la Casden Banque Populaire a accordé un prêt immobilier de 60 000 euros à [I] [C] et [M] [F] épouse [C], remboursable en 240 mensualités à un taux de 2,45%, avec une première échéance prévue pour le 4 février 2014. Mises en demeure et déchéance du terme…

Constitution du prêt immobilier Monsieur [H] [F] et Madame [N] [D] ont contracté un prêt immobilier de 183 000 euros auprès de la Société Générale le 28 janvier 2013, avec la société CREDIT LOGEMENT comme caution. Défaut de paiement Les emprunteurs ont cessé de rembourser leur prêt, entraînant des notifications de mise en demeure de…

Contrat de prêt et cautionnement Le 5 juillet 2016, la société Wall2Time a conclu un contrat de prêt professionnel avec la Banque CIC Ouest pour un montant de 14.000 euros, remboursable sur 60 mois à un taux d’intérêt de 1,29 %. Ce même jour, M. [W], gérant de Wall2Time, a accepté d’être caution solidaire pour…

Contexte de la Saisie-Attribution La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou a initié une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Monsieur [T] [S] en se basant sur un jugement du tribunal de commerce de Tours daté du 24 novembre 2006 et un arrêt de la Cour d’appel d’Orléans du…

Constitution du contrat de prêt M. [K] [E] et Mme [Z] [S] épouse [E] ont conclu un contrat de prêt immobilier le 16 janvier 2015 avec la société Crédit Lyonnais (LCL) pour un montant total de 368.485 euros, réparti sur trois lignes de crédit. Les prêts incluent un montant de 89.700 euros à 0% sur…

Constitution du contrat Par acte du 4 juillet 2016, M. [V] [T] et son épouse, Mme [S] [K], ont signé un contrat d’installation d’une centrale photovoltaïque avec la SARL Groupe France Eco-Logis. Ce même jour, ils ont également souscrit un prêt de 26 900 euros auprès de la société Cofidis pour financer cette installation. Réalisation…

Constitution du prêt La S.A. BNP Paribas a accordé un prêt de 60 000 euros à M. [V] [P] le 21 octobre 2009, destiné à l’achat d’un appartement locatif. Ce prêt devait être remboursé en 180 mensualités de 440,51 euros, avec un taux débiteur fixe de 3,89 % par an. Cautionnement La S.A. CREDIT LOGEMENT…

Prêt et Chèques Émis Monsieur [D] a accordé un prêt de 6000 euros à Madame [Y], qui lui a remis en échange deux chèques de 3000 euros chacun, tirés sur le compte de son époux, Monsieur [Y]. Rejet des Chèques et Assignation N’ayant pas reçu le remboursement, Monsieur [D] a déposé les chèques en banque,…

Contexte de la Saisie La SA COFIDIS a initié une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Monsieur [I] [V] en se basant sur une ordonnance d’injonction de payer datée du 15 septembre 2009. Cette saisie a été effectuée le 3 juin 2024 et dénoncée le 7 juin 2024. Demande de Mainlevée Monsieur [V] a contesté…

Constitution du crédit Le 29 août 2019, [G] [O] a obtenu un crédit renouvelable de 10 000 euros de la Sa Cic Sud-Ouest. Un déblocage de 9 000 euros a été effectué le 10 septembre 2019, avec un taux d’intérêt de 6,99% par an, entraînant des mensualités de 178,79 euros. Impayés et mise en demeure…

Contexte du litige Par contrat du 29 juin 2021, la société BNP Parisbas Personal Finance a accordé un prêt personnel de 12 000 euros à Mme [N] [J]. À partir de juillet 2022, Mme [J] a cessé de rembourser les échéances du prêt. En réponse, la société BNP Parisbas Personal Finance a envoyé une mise…

Contexte de l’affaire La SA CNP CAUTION a effectué un paiement de 75.593,91 euros au CREDIT INDUSTRIEL DE L’OUEST en tant que caution d’un prêt immobilier accordé à monsieur [C] [U] et madame [Z] [J] épouse [U]. Ce prêt, d’un montant de 174.700 euros, a été consenti le 15 mai 2010. Monsieur [C] [U] a…

Constitution des prêts La société Taxis Pepin & [Z] a obtenu un prêt personnel de 85 000 € de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord-Est, remboursable en 84 mensualités à un taux d’intérêt de 4,88 % par an. Monsieur [Z] [P], gérant de l’EURL Taxis Pepin & [Z], a agi en tant…

Constitution de la convention de compte Par acte sous seing privé en date du 10 janvier 2015, la Banque Populaire du Nord a établi une convention de compte professionnel avec la société civile Les Petits Zobeaux pour l’exercice de son activité commerciale. Débiteur et mise en demeure La SC Les Petits Zobeaux a affiché un…

Contexte de l’affaire La SA COFIDIS a initié une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Monsieur [I] [V] en se basant sur une ordonnance d’injonction de payer datée du 15 septembre 2009. Cette saisie a été effectuée le 3 juin 2024 et dénoncée le 7 juin 2024. Demande de mainlevée Monsieur [V] a contesté cette…

Constitution du prêt Le 18 novembre 2010, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] 31 a proposé un prêt de 169 000 € à Monsieur [D] [U], qui a été accepté le 30 novembre 2010. Ce prêt, remboursable en 240 mensualités, était destiné à financer l’achat d’un bien immobilier et comportait un TEG…

Constitution du prêt immobilier Le 18 avril 2006, la BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRENEES a accordé un prêt immobilier de 150 000 euros à M. [V], avec le CREDIT LOGEMENT agissant en tant que caution pour le remboursement de ce prêt, par un acte daté du 9 mars 2006. Assignation en justice Le 17 janvier 2024,…

Constitution du crédit-bail Le 6 février 2016, la société Wall2Time a contracté un crédit-bail d’un montant de 55.080 euros auprès de la société CM-CIC Bail, pour une durée de 60 mois. Ce même jour, M. [E], gérant de Wall2Time, a accepté d’être caution solidaire pour ce prêt, avec un engagement limité à 66.096 euros, couvrant…