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Droit de la défense et qualité à agir en cas de liquidation judiciaire : enjeux et implications
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Constitution du prêt et garanties La Société Générale a accordé un prêt d’investissement de 1 520 000 euros à la Société générale de restauration Matignon (SGRM) le 3 mars 2010, garanti par le nantissement du fonds de commerce et des cautions solidaires de plusieurs individus. Défaut de paiement et actions judiciaires En 2012, la SGRM a manqué…
Évaluation de la disproportion des engagements de caution en fonction des ressources familiales
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Acquisition du fonds de commerce La société Cadau a acquis un fonds de commerce le 26 septembre 2006 pour un montant de 365 000 euros, financé par deux prêts de la Banque populaire du Sud, s’élevant respectivement à 275 000 euros et 25 000 euros. Engagements de caution de M. [U] M. [U] a accepté…
Responsabilité bancaire et obligations contractuelles : un examen des devoirs de vigilance et des conséquences d’une fraude.
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Contexte de l’Affaire La société Berlin Packaging France a assigné la Banque Populaire Méditerranée en responsabilité contractuelle pour manquement à ses obligations de prudence, de renseignement et d’information. Elle réclame une indemnisation de 77.356,80 euros pour un virement frauduleux, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive et des frais irrépétibles. Réponse de la…
Rejet d’un pourvoi sans motivation spécifique et condamnation aux dépens
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Inadéquation du moyen de cassation Il a été constaté que le moyen de cassation n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article…
Engagements de cautionnement et conséquences financières en cas de défaillance de l’emprunteur
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Ouverture de crédit et garanties La société Banque Martin Maurel, désormais représentée par la société Rothschild Martin Maurel, a consenti le 3 décembre 2012 une ouverture de crédit de 700 000 euros à la société Le Clos du village. Ce crédit était remboursable au fur et à mesure de la vente des biens financés et…
Engagements de cautionnement et conséquences financières en cas de défaillance d’une société emprunteuse
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Ouverture de crédit et garanties La société Banque Martin Maurel, désormais représentée par la société Rothschild Martin Maurel, a consenti le 3 décembre 2012 une ouverture de crédit de 700 000 euros à la société Le Clos du village. Ce crédit était remboursable au fur et à mesure de la vente des biens financés et…
Responsabilité bancaire et négligence dans le cadre d’opérations de paiement non autorisées : enjeux de la sécurité des données et des obligations des utilisateurs.
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Contexte de l’affaire Le 29 juin 2021, M. [T] a contesté auprès de la SA HSBC les opérations effectuées sur ses comptes, affirmant ne pas être l’auteur des virements. Il a également déposé une plainte pour escroquerie auprès de la gendarmerie. Les opérations contestées incluent plusieurs virements externes et internes, dont certains ont été rejetés.…
Saisies bancaires et contestation des mesures conservatoires : enjeux et implications
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Enquête préliminaire Une enquête préliminaire a été ouverte en mars 2019 suite à la dénonciation d’un pharmacien concurrent concernant l’activité de la pharmacie de Tassigny, gérée par M. [F] [I], en lien avec des accusations d’abus de biens sociaux, d’escroquerie en bande organisée, de faux et usage, ainsi que de fraude fiscale. Saisies bancaires Le…
Limites de la présentation des prétentions en appel et impact sur la défense de la caution
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Constitution du prêt et des cautions La société Banque CIC Ouest a consenti un prêt à la société Maryvin’s le 9 décembre 2009, avec le cautionnement de Mme [S]. Par la suite, Mme [S] a également signé des actes de cautionnement supplémentaires en date du 5 août 2010 et du 27 novembre 2012, garantissant tous…
Prêt et Invalidité : Équilibre entre Droits des Emprunteurs et Obligations des Créanciers
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Constitution du prêt La SA Créatis a accordé un prêt de 34 900 euros à M. [P] et Mme [Y] le 21 mai 2011, remboursable en 120 mensualités de 387,46 euros, avec un taux nominal de 8,01 % hors assurance. Demande d’assurance et rejet M. [P], placé en invalidité catégorie II, a sollicité son assureur…
Risque de change et clauses abusives : un retour à l’équilibre contractuel entre emprunteurs et prêteur
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Constitution du crédit Helvet Immo Le 30 septembre 2008, M. [K] [T] [F] et Mme [E] [I] ont contracté un crédit Helvet Immo auprès de BNP Paribas Personal Finance, d’un montant de 217 297,82 francs suisses, remboursable en euros sur 25 ans. Le prêt incluait une option de conversion de la monnaie de compte tous…
Responsabilité bancaire et négligence dans le cadre d’opérations de paiement contestées : enjeux de la sécurité des données et des obligations des utilisateurs.
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Contexte de l’affaire Le 29 juin 2021, M. [T] a contesté auprès de la SA HSBC les opérations effectuées sur ses comptes, affirmant ne pas être l’auteur des virements. Il a également déposé une plainte pour escroquerie auprès de la gendarmerie. Les opérations contestées incluent plusieurs virements externes et internes, dont certains ont été rejetés.…
Graves négligences du conseiller bancaire en matière de risques et de conformité
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Engagement de M. [G] [W] par la société Fortis M. [G] [W] a été engagé par la société Fortis en contrat à durée indéterminée le 21 novembre 1988. En 2010, la société BNP Paribas a absorbé Fortis, devenant ainsi l’employeur de M. [W] tout en reprenant son ancienneté. Évolution de la carrière de M. [W]…
Conditions de validité d’un contrat de crédit et conséquences de la défaillance d’information
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Contexte du litige M. [M] [D] et Mme [X] [W] épouse [D] ont souscrit un prêt personnel de regroupement de crédits de 30.000 euros auprès de la SA Cofidis, avec un remboursement prévu en 119 mensualités. Après avoir cessé de payer, la SA Cofidis a prononcé la déchéance du terme suite à une mise en…
Obligations de remboursement et recours de la caution : enjeux et conséquences financières
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Exposé du litige La Banque Populaire Grand Ouest a accordé un prêt immobilier de 184.533 euros à M. [J] [T] et Mme [P] [X] le 11 février 2017, avec un remboursement en 104 mensualités de 2.017,62 euros à un taux d’intérêt de 1,44 % par an. La société CEGC a agi en tant que caution…
Obligations de remboursement et recours de la caution : enjeux et conséquences d’une situation financière délicate
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Exposé du litige La Banque Populaire Grand Ouest a accordé un prêt immobilier de 184.533 euros à M. [J] [T] et Mme [P] [X] le 11 février 2017, avec un remboursement en 104 mensualités. La société CEGC a agi en tant que caution solidaire. En avril 2021, la banque a mis en demeure les emprunteurs…
Conditions de validité des contrats de crédit : enjeux de lisibilité et conséquences financières
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Contexte du litige M. [M] [D] et Mme [X] [W] épouse [D] ont souscrit un prêt personnel de regroupement de crédits de 30.000 euros auprès de la SA Cofidis, avec un remboursement prévu en 119 mensualités. Après avoir cessé de payer, la SA Cofidis a prononcé la déchéance du terme suite à une mise en…
Validité de la signature électronique et conséquences financières d’un prêt personnel : un éclairage sur les obligations contractuelles et les preuves requises.
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Constitution du prêt Le 29 avril 2019, la Banque Postale Financement a accordé à Mme [D] un prêt personnel de 18 000 euros avec un TEG de 4,84 %, remboursable en 72 mensualités de 287,70 euros hors assurance. Ce contrat a été signé électroniquement. Défaut de paiement et mise en demeure Mme [D] a cessé…
Conflit de responsabilité et de cautionnement dans le cadre d’un prêt immobilier : enjeux et conséquences financières.
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Procédure et Appel M. [B] a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Bobigny rendu le 16 mai 2023, qui l’a condamné solidairement avec Mme [F] [Z] à payer à la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions une somme totale de 137 343,38 euros, ainsi que des intérêts de retard et des frais…
Évaluation des obligations financières et des recours en matière de cautionnement
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Exposé du litige La Banque Populaire Grand Ouest a accordé un prêt immobilier de 184.533 euros à M. [J] [T] et Mme [P] [X] le 11 février 2017, avec un remboursement en 104 mensualités. La société CEGC a agi en tant que caution solidaire. En avril 2021, la banque a mis en demeure les emprunteurs…
