Aviation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille six, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour,…

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-3-1 et L. 351-8 du code du travail ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que les partenaires sociaux ont conclu le 4 février 1983 un accord relatif à l’abaissement de l’âge de la retraite dans les régimes de retraite complémentaire des salariés du secteur privé qui a…

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-4 du code du travail, ensemble les articles D. 422-1 et D. 422-10 du code de l’aviation civile ; Attendu que M. X… a été engagé, en qualité de pilote d’hélicoptère, par la société Tecnavia aéronautique, devenue la société Proteus hélicoptères,…

Attendu que Mme X…, employée depuis 1966 par la société UTA, en qualité d’hôtesse de l’air, est passée en 1992 au service de la société Air France ; que le 22 février 1995, le Conseil médical de l’aviation civile l’a déclarée définitivement inapte à l’exercice des fonctions de personnel navigant, alors qu’elle était âgée de…

Attendu, selon les arrêts déférés, que le pilote d’un hélicoptère de la société Hélilagon, affrêté par la société Alcatel afin que soit hélitreuillée une antenne, ayant largué en vol ce matériel, après qu’une élingue se fut accrochée à une structure au sol, la société Alcatel ainsi que la société Generali France assurances, aux droits de…