Aviation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle BOUTET, avocat en la Cour, et les…

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… Y… a été engagé, le 15 janvier 1987, par la compagnie Corsair international en qualité d’officier pilote de ligne ; que la loi n° 95-116 du 4 février 1995 a inséré dans le Code de l’aviation civile un article L. 421-9 interdisant l’exercice des fonctions de pilote ou…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à la société Axa Corporate Solutions assurances et à la société Pégase de ce qu’elles se sont désistées de leur pourvoi, en tant que dirigé contre la société Zurich assurances ; Sur le moyen unique, pris…

Attendu que Mme X…, au service de l’Etablissement public autonome Aéroports de Paris, au droit duquel vient la société anonyme Aéroports de Paris (ADP), en qualité de médecin du travail, a revendiqué l’application à son profit du statut de l’établissement ; que, devant le refus de l’employeur, elle a saisi la juridiction prud’homale ; qu’un…

Attendu que M. X…, qui avait acheté, par l’intermédiaire de l’agence Atlas Voyages, un billet pour un vol aller-retour Lyon-Abidjan sur un avion de la compagnie Lufthansa, s’est vu refuser l’entrée sur le territoire de la Côte d’Ivoire, faute d’avoir un visa ; qu’il a assigné l’agence de voyages en réparation de ses préjudices, laquelle…

Attendu que Mme X…, au service de l’Etablissement public autonome Aéroports de Paris, au droit duquel vient la société anonyme Aéroports de Paris (ADP), en qualité de médecin du travail, a revendiqué l’application à son profit du statut de l’établissement ; que, devant le refus de l’employeur, elle a saisi la juridiction prud’homale ; qu’un…

Sur le moyen unique : Attendu que M. Daniel X…, passager d’un ULM biplace, piloté par M. Y…, assuré auprès de la compagnie d’assurances SM3A, devenue AGF/MAT puis Allianz marine aviation, a été gravement blessé lors d’un accident survenu au moment de l’atterrissage de l’engin ; qu’il a assigné le pilote et la compagnie d’assurances…

Sur le moyen unique : Vu l’article L. 322-3 du Code de l’aviation civile ; Attendu que l’acheminement de passagers par aéronef constitue un transport aérien ; que tel est le cas du baptême de l’air en deltaplane bi-place ; Attendu que pour indemniser Jonathan X… des conséquences de l’accident dont il avait été victime…

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-3-1 et L. 351-8 du code du travail ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que les partenaires sociaux ont conclu le 4 février 1983 un accord relatif à l’abaissement de l’âge de la retraite dans les régimes de retraite complémentaire des salariés du secteur privé qui a…

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-4 du code du travail, ensemble les articles D. 422-1 et D. 422-10 du code de l’aviation civile ; Attendu que M. X… a été engagé, en qualité de pilote d’hélicoptère, par la société Tecnavia aéronautique, devenue la société Proteus hélicoptères,…

Attendu que Mme X…, employée depuis 1966 par la société UTA, en qualité d’hôtesse de l’air, est passée en 1992 au service de la société Air France ; que le 22 février 1995, le Conseil médical de l’aviation civile l’a déclarée définitivement inapte à l’exercice des fonctions de personnel navigant, alors qu’elle était âgée de…

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2003), qu’aux termes d’une reconnaissance de dette en date du 27 mars 2000, la Société nationale Air Gabon (la société) s’est reconnue débitrice envers son avocat, Mme X…, de la somme TTC de 1 941 660 francs (296 004,16 euros) à titre d’honoraires, somme qu’elle s’engageait à régler…

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, employé par la société Air littoral, en qualité de copilote puis de commandant de bord, ayant atteint la limite d’âge fixée par l’article L. 421-9 du code de l’aviation civile et refusé le poste de reclassement au sol…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte au GIE Avia France et aux consorts X… du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la RAM Franche Comté ; Sur le moyen unique : Attendu que Bruno Y… qui exerçait…

Sur le moyen unique : Attendu que le vol que les époux X… devaient effectuer le 13 mai 2002 à 15h 05, de Naples à Paris a été annulé en raison d »une grève des contrôleurs aériens italiens ; qu’ils ont voyagé le lendemain sur un vol d’une autre compagnie au départ de Naples à 7…