Aviation

Indemnisation d’une passagère suite à un retard de vol : Madame [G] [V] a demandé à ROYAL AIR MAROC de lui payer 600 € en vertu du Règlement n° 261/2004, 150 € pour résistance abusive et 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile en raison d’un retard de plus de…

Remboursement du montant des billets annulés : Madame [C] [B] a intenté une action contre la société AIR MADAGASCAR pour obtenir le remboursement des billets annulés, ainsi que des indemnités prévues par le règlement n° 261/2004. Malgré les démarches infructueuses de la requérante, la société n’a pas comparu ni été représentée lors de l’audience. Les…

Indemnisation due suite à un retard de vol par la compagnie aérienne : Monsieur [I] [H] a demandé à ROYAL AIR MAROC de lui payer 600 € en vertu de l’article 7 du Règlement n° 261/2004, ainsi que 150 € pour résistance abusive et 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure…

Indemnisation due suite à un retard de vol par la compagnie aérienne : Monsieur [W] [X] a demandé à ROYAL AIR MAROC de lui payer 600 € en vertu du Règlement n° 261/2004, 150 € pour résistance abusive et 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile en raison d’un retard…

Maintien en zone d’attente pour un demandeur d’asile sans documents de voyage : L’affaire concerne Monsieur Xsd [Y] [B], maintenu en zone d’attente à l’aéroport, représenté par son avocat Me Adrien NAMIGOHAR. L’administration, représentée par la SELARL ACTIS AVOCATS, conteste les arguments de l’avocat de Monsieur Xsd [Y] [B] concernant la nécessité d’un interprète par…

Compétence territoriale en matière de droits des passagers aériens : Madame [J] [F], Monsieur [B] [Y], Madame [G] [Y] ont intenté une action en justice contre la société TUNIS-AIR pour obtenir une indemnisation suite à un retard de plus de 3 heures sur un vol réservé. Ils réclament 750 € au titre du Règlement CE…

Affaire Air Algérie : Indemnisation non accordée : Madame [N] [G] a intenté une action en justice contre la société AIR ALGÉRIE pour obtenir le remboursement des billets annulés, ainsi que des indemnités au titre de l’article 14 du règlement n° 261/2004, de la résistance abusive et de l’article 700 du code de procédure civile.…

Indemnisation d’un passager aérien suite à un retard de vol : Monsieur [M] [X] a demandé à ROYAL AIR MAROC de lui payer 400 € en vertu du Règlement n° 261/2004, 150 € pour résistance abusive et 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile suite à l’annulation du vol AT…

Indemnisation des passagers aériens pour non-respect des obligations contractuelles : Monsieur [X] [C] [W] et Madame [M] [D] [W] ont assigné ROYAL AIR MAROC en justice pour obtenir le paiement de 1200 € au titre du retard de leur vol, 300 € pour résistance abusive et 300 € au titre de l’article 700 du code…

Indemnisation des passagers aériens pour non-respect des obligations contractuelles : Madame [M] [I] a intenté une action en justice contre ROYAL AIR MAROC pour obtenir le remboursement des billets annulés, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive et au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle a expliqué que le…

Indemnisation d’un passager aérien suite à un retard de vol : Monsieur [B] [R] a demandé à ROYAL AIR MAROC de lui payer 400 € en vertu du Règlement n° 261/2004, 150 € pour résistance abusive et 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile en raison d’un retard de plus…

Le règlement CE n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un état membre soumis aux…