Aviation

Madame [E] [K] a saisi le Tribunal judiciaire de Paris le 2 février 2023 pour demander la condamnation de la société TUNISAIR à lui verser 250 euros d’indemnisation selon l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, 300 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, et 1000 euros au titre de l’article 700 du Code…

Madame [G] [H] [N] a saisi le Tribunal judiciaire de Paris le 20 mai 2022 pour demander la condamnation de la société ROYAL AIR MAROC à lui verser 600 euros d’indemnisation en vertu du règlement (CE) n° 261/2004, 150 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, et 500 euros selon l’article 700 du Code…

La société STARR ADJUSTMENT SERVICES et la société RELATED 2019 LLC ont assigné en référé la SAS AVIAPARTNER NICE et la SA AEROPORTS DE LA COTE D’AZUR suite à un accident survenu le 12 août 2024, où un aéronef de type GULFSTREAM a été percuté par un véhicule de piste. Les demanderesses demandent une expertise…

Le 2 août 2022, Air France a signé un accord “PACTE 2023-2024” avec les syndicats CFE-CGC et CFDT, visant à gérer les conséquences de la crise du transport aérien. Le syndicat CGT Air France a contesté cet accord, arguant que les syndicats signataires n’avaient pas atteint 50% des suffrages exprimés lors des élections au comité…

La société coopérative à responsabilité limitée belge, EUROPEAN AIRCRAFT PRIVATE CLUB (EAPC), a assigné l’administration des douanes et son directeur régional devant le tribunal judiciaire de Bobigny. Elle conteste une décision du 25 mai 2022 qui lui a refusé l’octroi d’une attestation d’identification, nécessaire pour bénéficier d’une exonération de la taxe intérieure de consommation sur…

Indemnisation d’un passager aérien pour non-respect des obligations contractuelles : Monsieur [T] [F] [M] [G] a demandé à ROYAL AIR MAROC de lui payer 600 € en vertu du Règlement n° 261/2004, 150 € pour résistance abusive et 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile en raison d’un retard de…

Compétence territoriale en matière de droits des passagers aériens : Madame [B] [A] a assigné la société [Localité 5]-AIR afin d’obtenir le paiement de diverses sommes suite à l’annulation d’un vol réservé. La requérante a invoqué le non-respect du règlement CE n°261/2004 et l’absence de présentation de la notice d’information. Lors de l’audience, l’incompétence du…

Indemnisation d’un passager aérien suite à un retard de vol : Monsieur [P] [D] a demandé à ROYAL AIR MAROC de lui payer 400 € en vertu du Règlement n° 261/2004, 150 € pour résistance abusive et 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile en raison d’un retard de plus…

Indemnisation des passagers aériens pour non-respect des obligations contractuelles : Un groupe de demandeurs a assigné Royal Air Maroc en justice pour obtenir le paiement de diverses sommes suite à un retard de plus de 3 heures sur un vol en août 2021. Malgré les démarches infructueuses des demandeurs pour obtenir une indemnisation de la…

Indemnisation des passagers pour retard de vol : condamnation de la compagnie aérienne : Madame [L] [J] [P] et Madame [S] [N] ont intenté une action contre ROYAL AIR MAROC pour obtenir le paiement de 800 € au titre de l’article 7 du Règlement n° 261/2004, 300 € au titre de la résistance abusive, et…

Compétence territoriale en matière de droits des passagers aériens : Madame [F] [W] [T] épouse [K] [J] et sa fille mineure Madame [U] [V] [N] [K] [J] ont intenté une action en justice contre la société TUNIS-AIR pour obtenir une indemnisation suite à un retard de plus de 3 heures sur un vol réservé. Elles…

Indemnisation d’une passagère suite à un retard de vol : Madame [I] [D] [M] a assigné ROYAL AIR MAROC afin d’obtenir le paiement de 400 € en vertu du Règlement n° 261/2004, 150 € pour résistance abusive et 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile suite à l’annulation du vol…

Indemnisation d’une passagère suite à un retard de vol : Madame [O] [E] [F] [I] a saisi le tribunal pour obtenir une indemnisation de 600 € en vertu du Règlement n° 261/2004, 150 € pour résistance abusive et 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile suite à un retard de…

Indemnisation d’un passager aérien suite à un retard de vol : Monsieur [K] [X] a assigné ROYAL AIR MAROC afin d’obtenir le paiement de différentes sommes suite à l’annulation d’un vol. Malgré la convocation, la compagnie n’a pas comparu ni mandaté de représentant.

Compétence territoriale en matière de droits des passagers aériens : Monsieur [R] [V] a assigné la société TUNIS-AIR en justice pour obtenir le paiement de 250 € en vertu du Règlement CE n°261/2004, 800 € pour non présentation de la notice d’information et 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.…

Indemnisation d’un passager aérien suite à un retard de vol : Monsieur [I] [D] a demandé à ROYAL AIR MAROC de lui payer 400 € en vertu du Règlement n° 261/2004, 150 € pour résistance abusive et 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile suite à un retard de plus…

Compétence territoriale en matière de droits des passagers aériens : Madame [D] [R] a intenté une action en justice contre la société TUNIS-AIR pour obtenir le paiement de diverses sommes en raison de son refus d’embarquement sur un vol réservé. La requérante a invoqué le non-respect du règlement CE n°261/2004, l’absence de présentation de la…